Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2039 · Commission des affaires économiques · déposé le 28 octobre 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Ce document appartient au dossier législatif « Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs », qui en compte 7 au total, 78 amendements ont été déposés sur ce texte, 18 adoptés.
N° 2039 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 octobre 2025. PROPOSITION DE LOI pour retrouver la confiance et l’ équilibre dans les rapports locatifs , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Inaki ECHANIZ, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Laurent LHARDIT, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Peio DUFAU, Mme Sandrine RUNEL, M. Roger VICOT, M. Karim BENBRAHIM, M. Stéphane DELAUTRETTE, députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , L’encadrement des loyers trouve son origine dans la loi du 23 novembre 2018, dite « ELAN » (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), qui a instauré une expérimentation pour réguler la hausse du prix des locations dans certaines zones où la tension sur le marché immobilier est particulièrement forte. Sans intervention législative d’ici le 25 novembre 2026, le dispositif, qui a pourtant démontré son efficacité et est apprécié par les collectivités qui s’en sont saisies, prendra fin.…