12 amendements /// Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupa

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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12 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CE28	Sylvain Berrios HOR	ART. PREMIER	31 mars	Rejeté
n°CE18	Olivier Fayssat UDR	APRÈS ART. PREMIER	28 mars	Rejeté
n°CE20	Thibaut Monnier RN	ART. PREMIER	28 mars	Rejeté
n°CE21	Julien Gabarron RN	ART. PREMIER	28 mars	Rejeté
n°CE22	Julien Gabarron RN	ART. PREMIER	28 mars	Rejeté
n°CE3	Boris Tavernier EcoS	ART. PREMIER	27 mars	Rejeté
n°CE7	Sandrine Nosbé LFI	ART. PREMIER	27 mars	Rejeté
n°CE8	Sandrine Nosbé LFI	APRÈS ART. 2	27 mars	Rejeté
n°CE9	Frédéric Falcon RN	APRÈS ART. PREMIER	27 mars	Rejeté
n°CE12	Géraldine Grangier RN	ART. PREMIER	27 mars	Rejeté
n°CE13	Géraldine Grangier RN	ART. PREMIER	27 mars	Rejeté
n°CE1	Max Mathiasin LIOT	ART. PREMIER	26 mars	Rejeté