21 amendements /// Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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21 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°51 (Rect)	Emmanuelle Hoffman EPR	APRÈS ART. PREMIER	27 janv.	Rejeté
n°52 (Rect)	Laurent Croizier Dem	APRÈS ART. PREMIER	27 janv.	Rejeté
n°53 (Rect)	François Gernigon HOR	APRÈS ART. PREMIER	27 janv.	Rejeté
n°3	Emmanuelle Hoffman EPR	APRÈS ART. PREMIER	24 janv.	Rejeté
n°4	Emmanuelle Hoffman EPR	APRÈS ART. PREMIER	24 janv.	Rejeté
n°7	Emmanuelle Hoffman EPR	APRÈS ART. PREMIER	24 janv.	Rejeté
n°10	Laurent Croizier Dem	ART. PREMIER	24 janv.	Rejeté
n°11	Laurent Croizier Dem	APRÈS ART. 4	24 janv.	Rejeté
n°12	Laurent Croizier Dem	APRÈS ART. PREMIER	24 janv.	Rejeté
n°15	Laurent Croizier Dem	APRÈS ART. PREMIER	24 janv.	Rejeté
n°17	Emmanuelle Hoffman EPR	ART. PREMIER	24 janv.	Rejeté
n°19	Emmanuelle Hoffman EPR	APRÈS ART. 4	24 janv.	Rejeté
n°23	Laurent Croizier Dem	APRÈS ART. PREMIER	24 janv.	Rejeté
n°28	Katiana Levavasseur RN	ART. PREMIER	24 janv.	Rejeté
n°29	Katiana Levavasseur RN	ART. PREMIER	24 janv.	Rejeté
n°30	Katiana Levavasseur RN	ART. 2	24 janv.	Rejeté
n°31 (Rect)	Katiana Levavasseur RN	ART. 2	24 janv.	Rejeté
n°32	Katiana Levavasseur RN	ART. 3	24 janv.	Rejeté
n°33 (Rect)	Katiana Levavasseur RN	ART. 2	24 janv.	Rejeté
n°34	Katiana Levavasseur RN	ART. PREMIER	24 janv.	Rejeté
n°37	François Gernigon HOR	APRÈS ART. PREMIER	24 janv.	Rejeté