Proposition de loi n°846 — PIONANR5L17BTC0846 /// 52 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°846 · Commission des affaires sociales · déposé le 22 janvier 2025 · XVIIe législature

Visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

sur la proposition de loi de M. Idir Boumertit et plusieurs de ses collègues visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (580).

Ce document appartient au dossier législatif « Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les… », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 52 amendements ont été déposés sur ce texte, 15 adoptés.

Idir Boumertitrapporteur · LFI-NFP
n°846numéro de dépôt
7documents au dossier
52amendements
15adoptés
Lire le texte officiel → Le dossier législatif Les 52 amendements

Filiation Les 7 documents du dossier

19 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°580 Proposition de loi 22 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°846 · adopté en commission Proposition de loi 22 janv. Rapport — Assemblée nationale n°846 · adopté en commission Rapport 22 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°846 · adopté en commission Texte comparatif 29 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°37 · adopté en séance Proposition de loi 29 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°37 · adopté en séance Proposition de loi 30 janv. Proposition de loi — Sénat n°295 Proposition de loi

Texte Extrait du document

N° 846 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 janvier 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à restreindre la vente de protoxyde d’ azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (Première lecture) Voir le numéro : 580 . – 1 – Article 1 er L’article L. 3611‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « vendre », sont insérés les mots : « , d’importer » et les mots : « à un mineur » sont supprimés ; b) Les deux dernières phrases sont supprimées ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cette interdiction est valable dans l’ensemble des lieux publics et des commerces et en ligne. » ; 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, la vente de protoxyde d’azote peut être autorisée à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise également les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces…

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