10 amendements /// visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissem

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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10 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°11	René Pilato LFI	ART. PREMIER	7 mars	Rejeté
n°13 (Rect)	René Pilato LFI	ART. PREMIER	7 mars	Rejeté
n°15	Gabriel Amard LFI	APRÈS ART. 6	7 mars	Rejeté
n°17	Marie Pochon EcoS	ART. 3 BIS	7 mars	Rejeté
n°28	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	7 mars	Rejeté
n°35	Christophe Bentz RN	ART. 3 BIS	7 mars	Rejeté
n°36	Marc Fesneau Dem	ART. PREMIER	7 mars	Rejeté
n°39	Marc Fesneau Dem	ART. 5	7 mars	Rejeté
n°4	Sophie Pantel SOC	ART. PREMIER	6 mars	Rejeté
n°1	Sacha Houlié NI	ART. PREMIER	5 mars	Rejeté