Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1020 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 3 mars 2025 · XVIIe législature
Visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (n°466).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » », qui en compte 14 au total, texte adopté en commission, 39 amendements ont été déposés sur ce texte, 9 adoptés.
N ° 1020 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 03 mars 2025. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 556 , 665 , 666 (2023-2024) et T.A. 7 (2024-2025). Assemblée nationale : 466 . – 1 – Article 1 er A (nouveau) À la fin du second alinéa de l’article L. 5111‑6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou en matière d’action sociale » sont remplacés par les mots : « , ou en matière d’action sociale ou en matière d’eau potable ou d’assainissement ». Article 1 er I A (nouveau) . – L’article L. 2224-7-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune conserve la gestion des compétences “eau” et “assainissement”, elle peut, de concert avec l’établissement public de coopération intercommunale et les communes du bassin versant, mener des études sur la…