8 amendements /// Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance.

8 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°5 Jean Moulliere
HOR
ART. 2 8 déc. Rejeté
n°6 (Rect) Romain Tonussi
RN
APRÈS ART. 2 8 déc. Rejeté
n°7 Romain Tonussi
RN
ART. 2 8 déc. Rejeté
n°8 Romain Tonussi
RN
ART. 2 8 déc. Rejeté
n°10 Sylvie Josserand
RN
ART. 2 8 déc. Rejeté
n°12 Sylvie Josserand
RN
TITRE 8 déc. Rejeté
n°1 Élisabeth de Maistre
DR
ART. 2 5 déc. Rejeté
n°2 Élisabeth de Maistre
DR
ART. 2 5 déc. Rejeté
Les scrutinsLes députésLes débats