15 amendements /// Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

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15 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°3	Gabrielle Cathala LFI	ART. 2	8 déc.	Adopté
n°4	Caroline Yadan EPR	ART. 2	8 déc.	Adopté
n°5	Jean Moulliere HOR	ART. 2	8 déc.	Rejeté
n°6 (Rect)	Romain Tonussi RN	APRÈS ART. 2	8 déc.	Rejeté
n°7	Romain Tonussi RN	ART. 2	8 déc.	Rejeté
n°8	Romain Tonussi RN	ART. 2	8 déc.	Rejeté
n°9	Ayda Hadizadeh SOC	ART. 2	8 déc.	Adopté
n°10	Sylvie Josserand RN	ART. 2	8 déc.	Rejeté
n°12	Sylvie Josserand RN	TITRE	8 déc.	Rejeté
n°13	Arnaud Bonnet EcoS	ART. 2	8 déc.	Adopté
n°14	Perrine Goulet Dem	ART. 2	8 déc.	Retiré
n°15	Perrine Goulet Dem	ART. 2	8 déc.	Adopté
n°16	Perrine Goulet Dem	ART. 2	8 déc.	Irrecevable
n°1	Élisabeth de Maistre DR	ART. 2	5 déc.	Rejeté
n°2	Élisabeth de Maistre DR	ART. 2	5 déc.	Rejeté