21 amendements /// Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscal

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

texte : PRJLANR5L17BTC2250 ✕ tout réinitialiser

21 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°1078	Daniel Labaronne EPR	ART. 18 BIS	27 févr.	Retiré
n°1079	Daniel Labaronne EPR	ART. 18 BIS	27 févr.	Retiré
n°550	Jocelyn Dessigny RN	APRÈS ART. 14	20 févr.	Retiré
n°560	Mathilde Feld LFI	ART. 9	20 févr.	Retiré
n°578	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 5	20 févr.	Retiré
n°579 (Rect)	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 8	20 févr.	Retiré
n°614	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 16	20 févr.	Retiré
n°879 (Rect)	Annie Vidal EPR	ART. 5	20 févr.	Retiré
n°900	Annie Vidal EPR	ART. 12 BIS A	20 févr.	Retiré
n°903	Annie Vidal EPR	ART. 16	20 févr.	Retiré
n°918	Pierre Meurin RN	APRÈS ART. 13	20 févr.	Retiré
n°1016	Théo Bernhardt RN	APRÈS ART. 22	20 févr.	Retiré
n°1017	Théo Bernhardt RN	APRÈS ART. 22	20 févr.	Retiré
n°1033	Théo Bernhardt RN	APRÈS ART. 9	20 févr.	Retiré
n°1037	Théo Bernhardt RN	APRÈS ART. 7	20 févr.	Retiré
n°253	Valérie Bazin-Malgras DR	APRÈS ART. 12 BIS A	19 févr.	Retiré
n°431	Thibault Bazin DR	ART. 8	19 févr.	Retiré
n°230	Nicolas Ray DR	APRÈS ART. 2	18 févr.	Retiré
n°134	Christine Pirès Beaune SOC	APRÈS ART. 9 TER	12 févr.	Retiré
n°96	Laurent Baumel SOC	ART. 20	11 févr.	Retiré
n°62	Fabien Di Filippo DR	APRÈS ART. 2 BIS A	9 févr.	Retiré