9 amendements /// Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'o

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

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9 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°27	Pouria Amirshahi EcoS	ART. UNIQUE	19 janv.	Tombé
n°3	Ian Boucard DR	ART. UNIQUE	16 janv.	Tombé
n°6	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	16 janv.	Tombé
n°7	Thomas Portes LFI	ART. UNIQUE	16 janv.	Tombé
n°2	Roger Vicot SOC	ART. UNIQUE	14 janv.	Tombé
n°CL18	Pouria Amirshahi EcoS	ART. UNIQUE	14 janv.	Tombé
n°CL19	Pouria Amirshahi EcoS	ART. UNIQUE	14 janv.	Tombé
n°CL12	Michaël Taverne RN	ART. UNIQUE	8 janv.	Tombé
n°CL2	Thomas Portes LFI	ART. UNIQUE	7 janv.	Tombé