Les amendements

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17 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL8	Perrine Goulet Dem	ART. PREMIER	6 janv.	Adopté
n°CL9	Perrine Goulet Dem	ART. 2	6 janv.	Adopté
n°CL10	Perrine Goulet Dem	APRÈS ART. PREMIER	6 janv.	Adopté
n°CL11	Valérie Bazin-Malgras LR	APRÈS ART. 2	6 janv.	Irrecevable
n°CL12	Bryan Masson RN	APRÈS ART. 2	6 janv.	Irrecevable
n°CL13	Bryan Masson RN	APRÈS ART. 2	6 janv.	Irrecevable
n°CL14	Bryan Masson RN	ART. 2	6 janv.	Irrecevable 40
n°CL15	Hubert Ott Dem	ART. PREMIER	6 janv.	Adopté
n°CL16	Hubert Ott Dem	ART. 2	6 janv.	Adopté
n°CL17	Hubert Ott Dem	APRÈS ART. PREMIER	6 janv.	Adopté
n°CL4	Guillaume Gouffier Valente RE	ART. 2	5 janv.	Retiré
n°CL5	Guillaume Gouffier Valente RE	ART. 2	5 janv.	Retiré
n°CL6	Guillaume Gouffier Valente RE	ART. 2	5 janv.	Retiré
n°CL7	Guillaume Gouffier Valente RE	ART. 2	5 janv.	Retiré
n°CL1	Antoine Léaument LFI	AVANT ART. PREMIER	22 déc.	Irrecevable
n°CL2	Antoine Léaument LFI	ART. PREMIER	22 déc.	Tombé
n°CL3	Antoine Léaument LFI	ART. 2	22 déc.	Tombé