Les amendements

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10 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CE9	Stéphane Delautrette SOC	ART. PREMIER	3 déc.	Adopté
n°CE10	Stéphane Delautrette SOC	ART. 2	3 déc.	Adopté
n°CE8	Thibault Bazin DR	APRÈS ART. 3	30 nov.	Non soutenu
n°CE5	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°CE6	François Piquemal LFI	APRÈS ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°CE7	Nicolas Bonnet EcoS	ART. PREMIER	29 nov.	Tombé
n°CE1	Frédéric Falcon RN	ART. PREMIER	28 nov.	Non soutenu
n°CE2	Frédéric Falcon RN	ART. 2	28 nov.	Non soutenu
n°CE3	Frédéric Falcon RN	ART. 3	28 nov.	Non soutenu
n°CE4	Frédéric Falcon RN	ART. 4	28 nov.	Non soutenu