Les amendements

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15 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL13	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. UNIQUE	11 févr.	Adopté
n°CL14	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. UNIQUE	11 févr.	Tombé
n°CL15	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. UNIQUE	11 févr.	Tombé
n°CL4	Éric Martineau Dem	ART. UNIQUE	8 févr.	Irrecevable 40
n°CL5	Éric Martineau Dem	ART. UNIQUE	8 févr.	Rejeté
n°CL6	Éric Martineau Dem	APRÈS ART. UNIQUE	8 févr.	Irrecevable 40
n°CL7	Arnaud Sanvert RN	ART. UNIQUE	8 févr.	Rejeté
n°CL8	Arnaud Sanvert RN	ART. UNIQUE	8 févr.	Rejeté
n°CL9	Roland Lescure EPR	ART. UNIQUE	8 févr.	Irrecevable 40
n°CL10	Roland Lescure EPR	ART. UNIQUE	8 févr.	Rejeté
n°CL11	Roland Lescure EPR	APRÈS ART. UNIQUE	8 févr.	Irrecevable 40
n°CL12	Arnaud Sanvert RN	ART. UNIQUE	8 févr.	Retiré
n°CL2	Robert Le Bourgeois RN	ART. UNIQUE	7 févr.	Non soutenu
n°CL3	Robert Le Bourgeois RN	APRÈS ART. UNIQUE	7 févr.	Non soutenu
n°CL1	Éric Pauget DR	ART. UNIQUE	4 févr.	Rejeté