17 amendements /// visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prév

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

texte : PIONANR5L17B2637 ✕ tout réinitialiser

17 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS1	Julie Ozenne EcoS	APRÈS ART. UNIQUE	15 mai	Irrecevable
n°AS2	Thomas Portes LFI	APRÈS ART. UNIQUE	15 mai	Irrecevable 40
n°AS3	Emmanuel Fernandes LFI	APRÈS ART. UNIQUE	15 mai	Irrecevable 40
n°AS4	Thomas Portes LFI	APRÈS ART. UNIQUE	15 mai	Irrecevable
n°AS5	Emmanuel Fernandes LFI	APRÈS ART. UNIQUE	15 mai	Irrecevable
n°AS6	Thomas Portes LFI	APRÈS ART. UNIQUE	15 mai	Irrecevable
n°AS7	Emmanuel Fernandes LFI	APRÈS ART. UNIQUE	15 mai	Irrecevable
n°AS8	Thomas Portes LFI	APRÈS ART. UNIQUE	15 mai	Irrecevable
n°AS9	Emmanuel Fernandes LFI	APRÈS ART. UNIQUE	15 mai	Irrecevable
n°AS10	Thomas Portes LFI	APRÈS ART. UNIQUE	15 mai	Irrecevable
n°AS11	Emmanuel Fernandes LFI	APRÈS ART. UNIQUE	15 mai	Irrecevable
n°AS12	Thomas Portes LFI	APRÈS ART. UNIQUE	15 mai	Irrecevable
n°AS13	Emmanuel Fernandes LFI	APRÈS ART. UNIQUE	15 mai	Irrecevable
n°AS14	Thomas Portes LFI	APRÈS ART. UNIQUE	15 mai	Irrecevable
n°AS15	Emmanuel Fernandes LFI	APRÈS ART. UNIQUE	15 mai	Irrecevable
n°AS16	Christine Loir RN	ART. UNIQUE	15 mai	Retiré
n°AS17	Christine Loir RN	ART. UNIQUE	15 mai	Retiré