Proposition de loi n°2637 — PIONANR5L17B2637 /// 17 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°2637 · Commission des affaires sociales · déposé le 9 avril 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

, adoptée par le Sénat, visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

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11 déc. Proposition de loi — Sénat n°213 Proposition de loi 1 avril Proposition de loi — Sénat n°501 Proposition de loi 1 avril Rapport — Sénat n°500 Rapport 9 avril Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2637 Proposition de loi 9 avril Proposition de loi — Sénat n°88 · adopté en séance Proposition de loi 19 mai Rapport — Assemblée nationale n°2806 · adopté en commission Rapport 19 mai Texte comparatif — Assemblée nationale n°2806 · adopté en commission Texte comparatif 28 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°291 · adopté en séance Proposition de loi 28 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°291 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 2637 rectifié _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 avril 2026. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 213 , 500 , 501 et T.A. 88 (2025‑2026). – 1 – Article unique I. – Le VI de l’article 17 de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est ainsi modifié : 1° Le mot : « obligatoire » est supprimé ; 2° (nouveau)(Supprimé) 3° (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « si elle ne les a pas transférées à un établissement public de coopération intercommunale ou à un…

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