Audition
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation · 26 novembre 2024 · compte rendu n°4
Madame la ministre, merci d’avoir accepté d’échanger avec notre délégation sur les dispositions du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 relatives aux collectivités territoriales et sur les priorités de votre ministère. Vous avez été auditionnée par les commissions du développement durable des deux assemblées et par la commission des lois de l’Assemblée nationale – vous le serez demain par celle du Sénat. La…
segment 1 · 1394 motsJe commencerai par la notion de partenariat, à laquelle j’ajoute celle de suivi. En effet, notre capacité à suivre les actions est primordiale pour nos collectivités. Notre feuille de route repose sur le triptyque de la proximité, de la solidarité et de l’efficacité. En tant qu’élue locale, que je suis encore, je suis convaincue que les collectivités sont les piliers de la République. Ainsi que l’a rappelé le…
segment 2 · 2110 motsNous en venons aux orateurs des groupes.
segment 3 · 7 motsJe reprendrai les trois principes de votre démarche, à commencer par la proximité. Les espaces France Services sont un succès, on ne le dit pas assez, mais ils pourraient l’être davantage si nos concitoyens connaissaient leur existence et savaient quels services elles offrent. Outre leur développement, une communication est indispensable pour souligner leur utilité et leur intérêt, en ruralité et dans les quartiers…
segment 4 · 294 motstrop souvent – victimes. Au-delà des lois, comme celle instaurant une aggravation des sanctions en cas d’agression contre des élus, que nous avons votée l’an dernier, il faut intervenir au niveau de la justice. J’ai moi-même été frappé et la peine à l’encontre de l’auteur de l’acte a été dérisoire. Et nos maires sont encore plus régulièrement victimes que nous, députés. Il est indispensable que les peines soient…
segment 5 · 305 motsSoyons le plus objectif possible quand nous parlons de finances locales. Ce qui caractérise la santé financière des collectivités territoriales est leur capacité d’autofinancement (CAF), brute ou nette, et, éventuellement, leur niveau d’investissement. Plus que jamais, les écarts entre les trois niveaux de collectivités territoriales sont colossaux. La CAF des départements chute fortement et celle des régions est…
segment 6 · 311 motsà juste titre, de mon point de vue – une forme de recentralisation autoritaire à l’intérieur d’une décentralisation : on leur impose de plus en plus de décisions dans une logique de restrictions budgétaires majeures. Pour autant, on parle de « piliers de la République » et de « confiance » à leur égard. Dans ce triste panorama, vient s’inscrire l’affaire du statut de l’élu. Le Gouvernement se déclare sensible au…
segment 7 · 110 motsdonc la reconnaissance de leur engagement. Vous évoquez aussi un sentiment d’abandon. Nous devons pouvoir répondre à un ensemble de préoccupations au travers du statut de l’élu. J’ai mentionné la formation, la validation des acquis de l’expérience et la reconnaissance financière, mais cela n’exclut pas le fonctionnement avec les services de l’État, y compris à l’échelle la plus locale. Pour le Gouvernement, le…
segment 8 · 681 motsMon département, l’Hérault, est confronté à une asphyxie budgétaire. Sans parler du PLF pour 2025, les impacts de celui pour 2024 sont terribles pour les collectivités territoriales de ce territoire, dont les charges ont explosé sous l’effet de décisions imposées par l’État et non compensées. Ainsi, la hausse de 4,6 % du revenu de solidarité active (RSA) décidée en avril 2024 représente un surcoût de 7 millions…
segment 9 · 301 motsMerci d’avoir reconnu que les collectivités locales n’étaient pas responsables de la dégradation des finances publiques. Ce faisant, vous avez rectifié les propos malheureux d’un ancien collègue. Notre groupe a abordé la question du volet du PLF relatif aux collectivités locales avec responsabilité, justice et efficacité. D’une part, nous avons conscience que chacun doit faire des efforts pour réduire les déficits.…
segment 10 · 419 motsmais nous ne le découvrons pas ! Certes, nous considérons que le dérapage de nos comptes publics est préoccupant. Mais sa correction appelle davantage de prélèvements et de fiscalité que de baisse de la dépense publique et nous sommes convaincus que les ménages et les entreprises les plus aisés peuvent davantage contribuer à des dépenses utiles à la cohésion sociale et à la préparation de l’avenir, en particulier de…
segment 11 · 388 motsUne fois de plus, nous mesurons la difficulté qui résulte d’évolutions dans le temps long, puisque nous avons toutes les peines du monde à admettre l’esprit de la décentralisation. Nous nous réjouissons de l’annonce d’un nouveau contrat de responsabilité. Cette volonté affichée par le Gouvernement, plus de quarante ans après les grandes lois de décentralisation, est une bonne nouvelle. Dans ce contexte compliqué…
segment 12 · 272 motsVotre position a évolué concernant la fiscalité locale, que vous voulez mieux répartir sans l’augmenter. Je voudrais souligner l’iniquité que subit le bourg-centre, qui supporte une fiscalité importante et ne dispose que de la taxe foncière pour soutenir les services publics. Cela crée une inégalité entre les communes et entre les habitants, alors que les taux de taxe foncière appliqués aux communes périphériques…
segment 13 · 189 motsDans la version initiale du PLF, le département de l’Hérault faisait partie de ceux qui étaient exonérés compte tenu de leurs charges. Par ailleurs, deux sujets doivent être distingués : d’une part, l’autonomie fiscale, c’est-à-dire le ratio entre les recettes sur lesquelles les collectivités détiennent un pouvoir de taux et l’ensemble de leurs ressources ; l’autonomie financière, d’autre part, qui est un principe…
segment 14 · 899 motsNous en venons aux autres orateurs.
segment 15 · 6 motsJe me fais le relais de deux présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de la Manche. L’article 1407 ter du code général des impôts (CGI) permet aux communes situées dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants de majorer de 5 % à 60 % la part communale de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements meublés non affectés à…
segment 16 · 268 motsDepuis l’annonce du projet de budget de votre Gouvernement, les maires et les élus locaux expriment colère et inquiétude. Si les caisses publiques ont été vidées, ce n’est pas de la responsabilité des élus locaux. Bien au contraire, les collectivités territoriales ont l’obligation de voter des budgets à l’équilibre. En matière d’activité économique, les collectivités territoriales portent 70 % de l’investissement…
segment 17 · 371 motsVous avez parlé d’une réduction du fonds vert liée à sa moindre consommation. L’écart reste tout de même, sauf erreur, de 1,5 milliard d’euros entre 2024 et 2025. La difficulté d’instruction des dossiers peut expliquer une partie de cette non‑consommation. En outre, nous recevons de plus en plus de projets d’opérations d’adaptation aux conséquences du changement climatique. Or il existe, en la matière, une inégalité…
segment 18 · 250 motsce qui signifie que toutes les autres voient leur DGF stabilisée. Un choix a été opéré. D’autres étaient possibles. En 2014, alors que j’étais maire, le Gouvernement avait décidé que cette participation serait de 20 % pour toutes les communes. J’ai ainsi vu ma DGF baisser de 20 à 25 % en cinq ans. Par ailleurs, il semblerait que le Gouvernement envisage d’unifier la DETR et la DSIL. J’y suis opposé. Je sais que le…
segment 19 · 239 mots59,4 %, et de l’épargne brute des communes, évaluée à– 20 % par l’AMF. Les annonces ne sont pas à la hauteur des enjeux, de l’urgence et de la gravité de la situation. Elles ne sont que pansements sur une jambe de bois, et ne régleront les problèmes que ponctuellement. Ces difficultés sont aggravées par l’augmentation des dépenses contraintes et par le mécanisme de prélèvement prévu à l’article 64 du PLF, jugé…
segment 20 · 102 motscontrairement aux anciennes bases de la taxe d’habitation. Autoriser les EPCI à instituer une taxation additionnelle entraînerait une fragilité de l’impôt sur le plan constitutionnel et reviendrait à faire payer deux fois les redevables. En revanche, une des solutions réside dans les attributions de compensation, qui peuvent prendre en compte les recettes perçues par certaines communes de l’EPCI au travers de la…
segment 21 · 607 motsJe vous remercie pour l’écoute dont vous faites preuve auprès des parlementaires et des associations depuis votre prise de fonctions. Les sujets avancent. J’ai été surprise par l’intervention de ma collègue de La France insoumise, Élisa Martin, qui mettait en cause les propositions de loi relative au statut de l’élu – celle de Françoise Gatel au Sénat ou celle que nous avons déposée avec Stéphane Delautrette. Cette…
segment 22 · 199 motsC’est un sujet qu’il faudra travailler, même si je ne pense pas qu’il sera traité par le budget pour 2025 mais plutôt par celui de l’exercice 2026. Même si aucun élu ne s’engage dans la vie politique locale pour la rémunération, il est logique que le mandat d’élu local fasse l’objet d’une rétribution. Le sujet de la garde d’enfants doit aussi être étudié. Nous ferons des simulations et nous en discuterons, en…
segment 23 · 98 motsMerci. Il est appréciable d’avoir une ministre qui prend le temps de l’échange et de la précision des réponses. Notre délégation prendra toute sa part de travail concernant le statut de l’élu. Par ailleurs, s’agissant du ZAN, une mission d’information sur l’articulation des politiques publiques ayant un impact sur l’artificialisation des sols a été constituée à l’initiative de la commission du développement durable…
segment 24 · 83 mots24 prises de parole