Audition
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation · compte rendu n°14
Madame la ministre, c’est la première fois que notre délégation reçoit le ministre compétent sur les questions de finances publiques, depuis l’installation de l’actuelle législature. Votre audition s’inscrit dans le cadre d’un cycle de réunions consacrées à la situation financière des collectivités territoriales. M. François Rebsamen, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, était à votre…
segment 1 · 1287 motslesquelles étant en grande partie le fruit, soit d’une décentralisation ou d’un transfert de compétences, soit d’associations partenariales au service des territoires. Je ne suis pas devant vous pour chercher des coupables ou dans une forme de clientélisme que certains alimentent, mais pour tenir un discours de vérité. Alors que l’unité de la nation est mise en danger par certains propos et par certaines divisions…
segment 2 · 931 motsJe propose que nous suspendions l’audition, le temps du vote sur la proposition de loi contre le narcotrafic. La réunion est suspendue de dix-sept heures vingt à dix-sept heures quarante.
segment 3 · 30 motsNous reprenons notre audition.
segment 4 · 4 motsPour 2025, je le répète, notre objectif est de tenir le compromis et d’être garants de la cible de déficit, qui est une cible pour la nation, en associant les élus, la sécurité sociale et l’État au suivi précis de notre croissance, donc de nos recettes, et en prenant les décisions qui s’imposent du côté des dépenses. C’est une méthode assez simple, qui demande que nous ayons une approche collective du « quoi qu’il…
segment 5 · 811 motsNous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
segment 6 · 9 motsLes sujets budgétaires concernant les collectivités territoriales, nombreux, ont été largement abordés par notre président de délégation. Ils constituent un enjeu crucial pour celles dont les finances sont exsangues. Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) a pour mission de soutenir financièrement les actions dans ce domaine. Alors que la vidéoprotection est un axe prioritaire de la…
segment 7 · 247 motsComme vous, madame la ministre, je ne fais pas partie de ceux qui opposent l’État et les collectivités territoriales : la dépense publique est globale, de même que le service rendu à nos concitoyens. Les opposer est assez mortifère. Mais ne pas les opposer signifie que la solidarité doit s’exercer dans les deux sens. Alors que l’État a été présent au moment du covid, puis au travers du plan de relance, pour soutenir…
segment 8 · 296 motstant dans les quartiers populaires que dans les communes rurales. S’agissant de l’objectif de retour à un déficit inférieur à 3 %, je rappelle qu’en 2024, avant la censure du gouvernement Barnier, la représentation nationale a été capable de trouver en première lecture des équilibres pour 2025, en levant des recettes plutôt qu’en s’en prenant à l’épargne populaire ou à celle des collectivités locales. Dans la…
segment 9 · 327 motsVous m’interrogez, Monsieur Brard, au sujet du FIPD et de la vidéoprotection. L’enveloppe définie dans la loi de finances pour 2025 s’élève à 32 millions d’euros, contre 25 millions en 2024, et son attribution relève des préfets. Ce dispositif de soutien aux collectivités qui demandent un cofinancement ne permet pas de répondre à toutes les demandes même si, à l’échelle locale, chaque département dispose d’une…
segment 10 · 776 motsÀ ce stade de nos travaux, nous savons que les services du ministère de la santé évaluent à 58 millions d’euros la seule dépense nécessaire à l’élaboration des diagnostics de précarité pour les 17 000 collectivités organisatrices de l’eau potable.
segment 11 · 40 motsNotre travail, dans cette délégation, consiste à apporter un éclairage au Gouvernement sur des sujets spécifiques, et à lui présenter des propositions. Outre le chantier de l’eau et celui de la CNRACL, d’autres viendront.
segment 12 · 34 motsÉtat, collectivités, sphère sociale – devra participer à l’effort de réduction de la dépense publique et de l’endettement. Il faudra le faire dans un esprit de concertation préalable et de visibilité, pour éviter ce que nous avons vécu pour l’élaboration du budget pour 2025, avec des annonces difficiles qui ont finalement fait l’objet d’un rétropédalage, concernant par exemple le fonds de compensation pour la TVA…
segment 13 · 399 motsNotre groupe partage l’idée d’une approche globale des comptes publics. On a souvent considéré que la désignation des collectivités territoriales de manière indépendante des comptes de l’État constituait une facilité d’usage gouvernemental, pour la dernière période. Mais une approche générale des comptes publics s’avère nécessaire. Autant nous partageons votre souci de la maîtrise de nos déficits publics, autant…
segment 14 · 476 motsLes assurances sont un sujet majeur. Le « quoi qu’il arrive » que j’évoquais concerne précisément la gestion des aléas dans un monde incertain, pour tenir nos objectifs, et se répercute à l’échelle locale. Face à de grands risques, la mutualisation, qui est une forme de péréquation, doit être assurée. À ce stade, je n’ai pas de projet de réforme de la fiscalité directe locale. Si des éléments consensuels se font…
segment 15 · 818 motslesquels, rappelons-le, ont mal ressenti certaines déclarations mettant en cause la gestion des collectivités territoriales. Certes, les disparités sont importantes. Mais nous n’y voyons pas toujours clair s’agissant des mécanismes et de l’impact de la péréquation, alors que nous constatons des fractures territoriales. Nous savons que notre pays doit consentir d’importants efforts. Nous avons un PLF, ce dont nous…
segment 16 · 188 motsAvec la réforme des trésoreries, de nombreuses communes rurales ont perdu un service de proximité essentiel, ce qui contraint parfois les élus à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour effectuer des démarches comptables et fiscales. Quel bilan tirez-vous de cette réorganisation ? Envisagez-vous une adaptation du dispositif, voire le retour de trésoreries pour mieux répondre aux besoins spécifiques des…
segment 17 · 70 motsVotre question concerne-t-elle l’impact de la fermeture des trésoreries pour les citoyens ou pour les élus ?
segment 18 · 17 motsPour les élus. Par ailleurs, j’appelle votre attention quant à la rupture d’égalité devant l’impôt liée à l’empilement des réformes en cascade, en particulier pour les bourgs-centres. Les citoyens qui y vivent cumulent plusieurs fiscalités, pour financer les services publics essentiels de l’éducation, de la santé et de la culture au profit des communes environnantes, sans toujours bénéficier des compensations…
segment 19 · 169 motspassant de 5 millions à 42 millions –, avant d’être plus que doublée en 2024 pour atteindre 100 millions, puis d’être à nouveau augmentée à 110 millions en 2025. Historiquement dénommée dotation Natura 2000, elle est devenue la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité puis la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales. Ces changements de nom ont été accompagnés de…
segment 20 · 804 motsNous en venons aux interventions des autres députés. Je commencerai en revenant sur le sujet de la CNRACL. Vous indiquez être ouverte à la réflexion. On ne peut pas faire fi des 80 à 100 milliards de prélèvements qui ont été opérés dans les réserves de la Caisse pour assurer le financement et l’équilibre d’autres régimes de retraite. Ce sujet, qui est ressorti de nos auditions, pose la question de la dette. Alors…
segment 21 · 129 motscette vision se dégageait, en creux, des travaux de François Bayrou quand il était au Haut-commissariat au plan. Si l’on croit à la répartition entre générations, c’est moins le régime auquel on cotise qui compte que la démographie générale du pays. Ex-post, les inactifs peuvent considérer que c’était leur argent. Mais tel aurait été le cas dans un régime par capitalisation. Dans les régimes par répartition…
segment 22 · 111 motsVous m’avez renvoyé vers une péréquation financière, à propos du financement des diagnostics de précarité. Il serait plus juste de prévoir de revoir les conditions du financement des agences de l’eau quand il s’agit d’engager ces dépenses. Ou alors, il faut revoir leurs programmes, car pour l’instant, elles ne répondent pas favorablement aux quelques sollicitations. Par ailleurs, le syndicat des eaux d’Alsace et…
segment 23 · 227 motsJe suis pleinement engagée dans les enjeux de financement. Par ailleurs, la piste d’une intégration de l’application d’une directive dans les programmes des agences de l’eau est intéressante à explorer. Je le dis avec toutes les précautions qui conviennent, puisque je ne suis pas la ministre de l’eau. Nous relaierons votre point d’attention à Agnès Pannier-Runacher. Être plus aidé quand on fait faire par d’autres…
segment 24 · 251 motsLes départements se trouvent dans une situation particulièrement difficile. J’ai noté, à l’occasion d’un échange avec vous dans l’hémicycle, que la péréquation ne pouvait pas aller plus loin, du fait d’une forme de réticence de la part du président de Départements de France. Je le regrette. Vous allez me parler du relèvement de 0,5 point du plafond de DMTO ou d’autres sujets que l’on connaît bien. Mais quand des…
segment 25 · 181 motsQue l’on se comprenne bien : je ne dis pas que le président de Départements de France est personnellement opposé à plus de péréquation. Je constate qu’il n’existe pas de consensus, entre les départements, quant à la manière de l’organiser. L’assiette dynamique de DMTO n’est pas localisée à l’endroit où se trouvent les dépenses dynamiques liées aux politiques publiques que financent les départements. Dans votre…
segment 26 · 267 motsCe sont des dépenses que les collectivités financent au nom de l’État.
segment 27 · 12 motsElles les financent dans le cadre d’une décentralisation. Certaines collectivités ont d’ailleurs demandé que ce dispositif soit repris.
segment 28 · 18 motsdotation de solidarité rurale (DSR), dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), fonds de compensation de la taxe professionnelle, plan d’investissement dans les compétences (PIC).
segment 29 · 27 motsJe suis d’accord. Dans le cadre de prévisibilité que nous voulons construire, c’est un élément essentiel et préalable.
segment 30 · 18 motsVous avez évoqué un cadre de prévisibilité sur trois ans, qui intéresserait les collectivités, mais aussi la sécurité sociale. En 2026 et en 2028, se tiendront respectivement les élections municipales et les élections départementales. Par ailleurs, nous devrons prendre à bras le corps le sujet du vieillissement, qui est déjà à l’ordre du jour de l’État et des collectivités. Vous êtes certes ministre des comptes…
segment 31 · 111 motsGouverner, c’est prévoir. Or la démographie est la base de l’économie. Ce sont aussi des effets de nombre et des enjeux d’accompagnement et de qualité. L’économie n’est pas la même si les citoyens sont en grande invalidité car ils ont été épuisés et en mauvaise santé, ou s’ils sont protégés. Si la population est malade et fatiguée, elle ne produit pas la même richesse collective que si elle est en bonne santé.…
segment 32 · 592 motsIl faudra être vigilant à ne pas opposer les générations.
segment 33 · 10 motsMerci, madame la ministre, pour votre clarté dans nos échanges. Je réaffirme la volonté de cette délégation d’évaluer et de produire des propositions. J’ai entendu votre volonté de diagnostic partagé. Nous recevrons avec intérêt les documents que vous avez évoqués, qui nous permettront de commencer à voir la façon dont vous envisagez les choses, pour croiser les regards. Au-delà de la CNRACL, la question de la…
segment 34 · 86 mots34 prises de parole