Audition
Commission des affaires culturelles et de l'éducation · 20 mai 2026 · compte rendu n°78
Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le 28 mai.
segment 1 · 12 motsLe présent texte poursuit deux objectifs. D’abord, il vise à faciliter l’action des collectivités locales, notamment du bloc communal, premier financeur du sport, qui doit faire face à un défi considérable. Dans la plupart de nos communes et intercommunalités, les équipements ont, pour la plupart, été réalisés il y a vingt, trente, quarante ou cinquante ans. Ils ont besoin, notamment pour des raisons énergétiques…
segment 2 · 1023 motsNous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
segment 3 · 9 motsLe débat qui nous réunit mérite mieux que des postures. Nous ne sommes pas hostiles par principe à toute coopération entre acteurs publics et privés dans le domaine sportif. Nous savons que les collectivités locales font face à une équation de plus en plus difficile : explosion des coûts énergétiques ; vieillissement des équipements ; contraintes budgétaires ; diversification des pratiques ; attentes nouvelles des…
segment 4 · 457 motsLa proposition de loi qui nous est présentée répond à un enjeu réel, important et très concret pour nos territoires : le financement des infrastructures sportives, en particulier dans les petites communes et les collectivités, dont les marges budgétaires sont très contraintes. Nous savons tous combien le sport est essentiel. Il est un outil de prévention en matière de santé publique, un outil d’éducation et…
segment 5 · 440 motsEn lisant votre proposition de loi, les bras m’en sont tombés. Le sport n’est pas une marchandise. Il est émancipateur, il crée du lien social, il favorise la santé publique, l’éducation populaire, l’inclusion et la cohésion sociale. À ce titre, il relève pleinement de l’intérêt général. Les collectivités territoriales tiennent ce service public et les clubs sportifs à bout de bras. Elles consacrent au sport plus de…
segment 6 · 440 motsNous partageons tous ce constat : quel que soit l’âge, le sport joue un rôle essentiel pour la santé physique et mentale, pour la socialisation, pour le bien-être et pour la qualité de vie. Le sujet des équipements sportifs est peu abordé. Or la France manque d’équipements permettant d’accompagner la pratique sportive. Les infrastructures actuelles sont vieillissantes et souvent inadaptées à la pratique de nouvelles…
segment 7 · 333 motsAprès l’adoption, la semaine dernière, de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, dont je suis corapporteur, notre commission poursuit son marathon en examinant la proposition de loi de notre collègue Bruneau, qui sera examinée dans l’hémicycle dans le cadre de la niche parlementaire du groupe LIOT. L’initiative de notre collègue part d’un constat…
segment 8 · 257 mots70 % des équipements sportifs détenus par les collectivités n’ont jamais bénéficié de travaux significatifs de rénovation, et 80 000 d’entre eux sont en situation de vétusté aggravée. Des centaines de piscines héritées des années 1970 ferment chaque année, faute de moyens. Le constat est grave, et partagé. Mais la réalité, c’est que l’État a abandonné les collectivités. Le plan de construction de 5 000 équipements…
segment 9 · 410 motsAu nom du groupe Les Démocrates, je tiens tout d’abord à saluer la pertinence de cette proposition de loi visant à encourager les partenariats entre collectivités territoriales et acteurs privés pour l’acquisition, la rénovation et la réalisation d’équipements sportifs. Ce texte répond effectivement à trois réalités bien concrètes : l’aménagement et l’attractivité de nos territoires, les contraintes croissantes pour…
segment 10 · 445 motsvotre action de maire à Caen en témoigne et je tiens une nouvelle fois, puisque nous sommes élus d’un même territoire, à saluer votre engagement. Cette proposition de loi part d’un constat et d’une analyse pragmatique que nous connaissons tous. D’abord, en effet, nos collectivités locales sont prises en étau entre des besoins massifs d’investissements dans le sport et des marges budgétaires largement réduites. Les…
segment 11 · 439 motsvoire souvent – énergivores, et les collectivités peinent de plus en plus à financer seules leur rénovation ou la création de nouvelles infrastructures. Les clubs refusent des licenciés faute de créneaux disponibles. Certaines piscines ferment temporairement, voire définitivement, alors que les besoins liés à la pratique sportive continuent d’augmenter. Ce constat est d’autant plus préoccupant que les collectivités…
segment 12 · 368 motsL’accès aux infrastructures sportives est l’un des principaux marqueurs des inégalités territoriales. À titre d’exemple, un rapport du ministère des sports révèle qu’un tiers de la population réside à plus de quinze minutes d’une piscine couverte, ce qui n’encourage pas la pratique de la natation et affaiblit toute ambition de démocratisation du sport. Pour en rester à l’exemple de la natation, une enquête de la…
segment 13 · 343 motsNous en venons aux interventions des autres députés.
segment 14 · 8 motsL’enjeu de cette proposition de loi est très important et je souscris pleinement aux différents constats exposés. Les besoins sont en effet considérables. L’Andes (Association nationale des élus en charge du sport), dont j’ai été vice-président voilà quelques années, avait ainsi estimé le coût de la seule rénovation des équipements, sans compter la création de nouveaux équipements, à 25 milliards au moins. Il y a…
segment 15 · 198 motsCette proposition de loi répond à une réalité de terrain, car de nombreuses communes, notamment rurales, n’ont plus les moyens d’investir seules dans des infrastructures pourtant essentielles à la vie locale. Une inquiétude demeure toutefois : elle porte sur les inégalités territoriales. Les territoires les plus attractifs trouveront plus facilement des partenaires que les communes rurales ou les quartiers déjà…
segment 16 · 168 motsil faut avoir les moyens de ses ambitions. C’est très exactement ce que notre formation politique condamne, notamment à Paris avec le possible rachat du Parc des Princes par Qatar Sports Investments. Cet équipement sportif structurant et financé historiquement par l’argent public est constitutif du patrimoine collectif. Avec cette proposition de loi, c’est désormais le privé qui, en réalité, possédera ce que la…
segment 17 · 199 motsJe ne sais pas si je vais pouvoir répondre à toutes les objections émises et à toutes les remarques pertinentes. Toujours est-il que la question anime nos discussions et c’est déjà un point positif. Premier point, je tiens à tordre le cou à certains fantasmes : il ne s’agit pas de céder le Parc des Princes ni d’imaginer que les équipements qui sont propriété des communes seront vendus à des opérateurs privés en ne…
segment 18 · 1308 motsNous nous rejoignons pour constater que les besoins de rénovation des équipements sportifs sont massifs, que les infrastructures vieillissent et que les inégalités d’accès persistent entre bassins de vie. La Cour des comptes souligne d’ailleurs que de nombreux jeunes se voient refuser une inscription dans un club faute d’équipements disponibles ou de créneaux suffisants. Dans le même temps, les collectivités voient…
segment 19 · 179 motsune réalité particulièrement prégnante dans mon département de Seine-Saint-Denis, qui compte seulement seize équipements – contre quarante-cinq au niveau national – pour 10 000 habitants. C’est un vrai problème, mais le texte y apporte une mauvaise réponse. Il organise le financement public d’équipements privés. Les collectivités pourront financer des infrastructures dont elles ne seront pas propriétaires et dont…
segment 20 · 216 motsLe texte a pour objectif d’offrir un outil supplémentaire : il n’est évidemment pas la réponse à tout, ni une formule magique pour faire face au problème global de financement des équipements sportifs dans notre pays. Madame Bourouaha, vous dites que le texte ne répondra pas aux besoins des publics prioritaires, comme les écoles et les clubs, et ne permettra pas de soutenir les pratiques essentielles – la pratique…
segment 21 · 180 motsQu’elle le fasse !
segment 22 · 4 motsAujourd’hui, c’est interdit.
segment 23 · 3 motsOn vend les bijoux de famille !
segment 24 · 7 motsMais non, puisque le terrain n’existe pas ! La collectivité participerait au projet par l’intermédiaire d’une subvention, en échange de créneaux d’accès pour des publics cibles. Cela correspond, me semble-t-il, à une mission d’intérêt général. Il s’agit de permettre aux collectivités qui n’auraient pas les moyens de construire des terrains de padel publics d’offrir l’accès à un tel équipement à ceux qui ne…
segment 25 · 151 motsVous n’avez pas répondu à mon unique question sur le partage de la valeur. Vous proposez un scénario assez classique dans la gestion des collectivités : la privatisation des profits et la socialisation des pertes. N’en prenez pas ombrage, monsieur le rapporteur, mais cela existe déjà. À Paris, au-delà du Parc des Princes, il y a par exemple le Jardin d’acclimatation, au bois de Boulogne, dont la gestion est…
segment 26 · 242 motsJe ne suis ni très favorable à la suppression de l’article ni sensible aux arguments qui viennent d’être développés. Je l’ai dit, les besoins sont considérables : 25 milliards rien que pour la rénovation des équipements existants, sans compter les nouvelles infrastructures. Au total, il faudrait environ 50 milliards. Les financements publics ne suffiront pas : même avec une programmation sur cinq ans dans laquelle…
segment 27 · 192 motsJe préconise de rejeter ces amendements. Monsieur Arenas, quelles que soient nos convictions respectives, je tiens à dissiper une confusion. Le système que je propose est assez simple : au lieu d’acheter des créneaux d’année en année sous la forme de prestations de services, comme c’est parfois le cas actuellement, la collectivité participerait au projet de construction en échange de créneaux tout au long de la…
segment 28 · 192 motsPar cet amendement de repli, mon groupe propose de réserver aux seules structures de droit privé à but non lucratif le bénéfice des subventions publiques prévues par votre proposition de loi. Il s’agit de sanctuariser des partenariats comme ceux évoqués précédemment avec l’UCPA ou la Fédération française de judo.
segment 29 · 49 motspar exemple, la Fédération française de tennis, même si elle est beaucoup plus riche que nombre de collectivités, la Fédération française de football, qui jouit déjà d’un certain nombre d’avantages, ou encore l’UCPA. La commission rejette l’amendement. Amendement AC11 de M. Joël Bruneau
segment 30 · 43 motsconcrètement, les clubs professionnels de foot – ne peuvent obtenir des subventions des collectivités que pour certaines missions d’intérêt général, comme la formation des jeunes sportifs, les actions d’éducation, d’intégration, de cohésion sociale ou visant à améliorer la sécurité dans les enceintes sportives. Cette définition des missions d’intérêt général me semble trop restrictive au regard de celles que je…
segment 31 · 133 motsLorsque les collectivités contribuent au financement ou à la rénovation d’un équipement, elles doivent pouvoir disposer de créneaux adaptés à leurs missions de service public, notamment pour les écoles, les associations et les pratiques sportives locales. Les infrastructures sont indispensables à la réalisation du projet politique que les collectivités construisent localement avec les acteurs du sport. Elles sont…
segment 32 · 94 motsVous imaginez donc le cas de figure d’une collectivité qui filerait au privé si je puis dire, un équipement dont elle est propriétaire. L’objectif du texte est de permettre à une collectivité qui cofinancerait un équipement privé de disposer en contrepartie, à due proportion, de créneaux pour des missions d’intérêt général. Le caractère prioritaire – et même exclusif – dans le choix des créneaux va de soi. Pourquoi…
segment 33 · 85 motsL’amendement vise à préciser que la collectivité qui finance le projet est prioritaire pour déterminer les créneaux qui correspondent à ses besoins.
segment 34 · 22 motsC’est tout l’objet de la convention. Pourquoi une collectivité accepterait-elle une convention ne lui accordant des créneaux qu’entre minuit et deux heures du matin ? On a tendance, ici, à toujours vouloir protéger les élus locaux d’eux-mêmes. Faites-leur confiance ! Dans la convention, qui sera soumise à l’approbation du conseil municipal et fera l’objet d’un contrôle de légalité et d’un contrôle de la chambre…
segment 35 · 88 motsPar chance, tous les groupes ont l’expérience de la gestion, parfois à très haut niveau, de collectivités territoriales. Il serait donc opportun de s’abstenir de donner des leçons de compétence, d’autant que vous seriez surpris des parcours des députés qui composent notre groupe. Comme je l’ai dit tout à l’heure, je n’ai pas de jugement a priori sur vos intentions, en revanche, les amendements visent à préciser la…
segment 36 · 196 motsLe collègue Rodrigo Arenas a très bien expliqué pourquoi il convenait de réserver prioritairement les créneaux d’utilisation des équipements sportifs aux collectivités territoriales. Comment pouvez-vous garantir que les rythmes scolaires seront les mêmes dans trente ans ? Les priorités vont évoluer, d’autres éléments également. Je ne sais pas si les conventions encadrant le financement d’équipements privés par de…
segment 37 · 111 motsJe suis assez surprise d’entendre le privé et le public être systématiquement opposés alors que les deux secteurs sont complémentaires, comme le savent les élus locaux que nous sommes, pour certains d’entre nous, pour le financement de nombreux projets. Un financeur privé est là pour faire de l’argent. Que se passe-t-il si l’acteur privé fait faillite ? J’ai déjà posé cette question, mais vous n’avez sans doute pas…
segment 38 · 149 motsschéma que vous défendez depuis le début de notre discussion – peut ne pas avoir besoin de gros travaux pendant plus de trente ans. La subvention d’investissement sera amortie financièrement et techniquement dans le budget de la collectivité pendant une période d’au moins trente ans, conformément aux règles de la comptabilité publique. Pourquoi le texte prévoit-il alors que la durée d’utilisation de l’équipement par…
segment 39 · 102 motsNous souhaitions retenir une durée de trente ans, très longue pour la plupart des équipements sportifs. Je ne suis pas un spécialiste de l’amortissement comptable, mais je doute qu’une piscine puisse ne pas subir de travaux pendant aussi longtemps. La commission adopte l’amendement. Amendement AC14 de M. Joël Bruneau
segment 40 · 49 motsLa convention doit pouvoir évoluer dans le temps. Il n’est pas impératif d’assurer une stricte proportionnalité entre le volume des créneaux horaires et la part des subventions. La contrepartie de l’investissement de la collectivité locale doit être définie dans l’accord signé avec l’acteur privé. La commission rejette l’amendement. Amendement AC15 de M. Joël Bruneau
segment 41 · 54 motsLa rédaction actuelle du texte dispose que la part des subventions publiques ne peut excéder 50 % du coût total de l’acquisition, de la réalisation ou de la rénovation des équipements sportifs. Atteindre ce taux n’est évidemment pas une obligation, mais il est apparu, au cours des auditions que nous avons conduites, que ce plafond pouvait se révéler quelque peu rigide pour certains équipements, le taux de la…
segment 42 · 112 motsJ’ai déjà défendu cet amendement, ainsi que le suivant, le AC6. Je souhaiterais vous faire part de mon incompréhension au sujet de l’un de mes amendements, qui a été jugé irrecevable alors qu’il ne crée aucune charge pour les finances publiques. Le code général des collectivités territoriales prévoit que dans toute collectivité dont les recettes excèdent 75 000 euros, la tenue d’une commission de contrôle financier…
segment 43 · 124 motsC’est conformément à l’avis du président de la commission des finances, que votre amendement a été jugé irrecevable.
segment 44 · 18 motsJe ne vois pas d’inconvénient à la mesure que vous défendiez dans votre amendement. L’instance à laquelle vous faites allusion se penche normalement sur les délégations de service public, mais on peut imaginer que cette commission puisse également se saisir du sujet qui nous occupe. Quant à l’amendement AC5, je suggère de le rejeter. La commission rejette l’amendement. Amendement AC10 de M. Joël Bruneau
segment 45 · 64 motsIl vise à préciser que les conventions sont « de nature administrative » pour que le contentieux de son application relève du juge administratif. Cette précision offre une garantie supplémentaire pour l’accord conclu entre la collectivité et l’acteur privé.
segment 46 · 39 motsNous soutenons l’amendement, qui précise la nature administrative des conventions. Toutefois, si cette qualification juridique emporte l’application du régime des contrats administratifs, lequel comporte des dispositions comme le pouvoir de modification unilatérale ou la résiliation pour intérêt général à la main de la collectivité, ce n’est pas automatiquement le cas des normes relatives à la passation, la…
segment 47 · 73 motsSelon le DGCL, il convenait d’apporter cette précision dans le texte, afin d’aligner celui-ci sur les règles de la commande publique. La commission adopte l’amendement. Contre l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement AC6 de M. Gabriel Amard. La commission adopte l’article 1er modifié. Après l’article 1er Amendement AC8 de M. Gabriel Amard
segment 48 · 53 motsIl vise à demander au gouvernement de remettre au Parlement un rapport présentant les difficultés financières rencontrées par les collectivités territoriales pour le financement des équipements sportifs. Les collectivités territoriales sont, à l’arrivée, les principaux financeurs du dispositif de votre proposition de loi. Elles pourront même devoir engager des montants extrêmement élevés. Cela nous paraît donc…
segment 49 · 99 motsAvis défavorable.
segment 50 · 2 motsJe souscris totalement à cette demande de rapport, parce qu’il est indispensable de disposer d’états des lieux. Après les Jeux olympiques, quelques équipements ont été construits et quelques études conduites, mais l’État doit prendre enfin conscience de la situation des collectivités territoriales et du besoin urgent de nouveaux équipements.
segment 51 · 49 motsLa philosophie du texte est de faire participer les collectivités et le secteur privé au financement d’équipements qui sont d’une certaine façon publics, même si leur nature peut être déguisée. Le rapport nous éclairera sur les alternatives que nous appelons de nos vœux, notamment l’augmentation des impôts de ces acteurs privés afin que ceux-ci contribuent à l’intérêt général. Nous refusons que des différences…
segment 52 · 167 mots52 prises de parole