Audition
Commission des affaires culturelles et de l'éducation · 16 juin 2026 · compte rendu n°88
La proposition de loi que j’ai l’honneur de présenter devant vous vise à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements privés dits sous contrat d’association. Elle sera examinée en séance le 25 juin prochain à l’occasion de la journée réservée du groupe de l’Union des droites pour la République (UDR). Avant d’entrer dans le détail du dispositif…
segment 1 · 1432 motsNous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
segment 2 · 9 motsLa proposition de loi soumise à notre examen vise, dans son article unique, à ce que soient publiés, de manière transparente, les montants versés par les collectivités territoriales au titre des dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat. Nous connaissons le contexte de cette proposition de loi. La Fnogec a alerté l’opinion publique sur le fait que les contributions des collectivités…
segment 3 · 538 motsJe suis heureux de revenir devant cette commission pour évoquer un sujet que nous avons longuement étudié avec Paul Vannier dans le cadre de notre mission sur le financement public de l’enseignement privé en 2023-2024. Il est intéressant de constater que ceux qui, il y a deux ans, condamnaient vivement notre rapport, accusé de raviver les clivages entre public et privé, en reprennent aujourd’hui la philosophie. Vous…
segment 4 · 638 motscomme l’a d’ailleurs indiqué M. Chudeau. Pourtant, l’enseignement privé sous contrat bénéficie déjà d’un financement public massif : en 2022, plus de 10 milliards d’euros de fonds publics lui ont été consacrés, soit près des trois quarts de son financement total. Parallèlement, comme l’a fort bien démontré le rapport d’enquête de M. Vannier et Mme Spillebout, les contrôles budgétaires comme pédagogiques demeurent…
segment 5 · 291 motsfinancement qui incombe aux communes en l’absence de capacité d’accueil suffisante dans l’école publique – est le manque de transparence de son calcul. De fait, le financement public de l’école privée appelle plus de transparence. D’abord, plus de transparence sur l’égalité des chances réelle et la mixité sociale et scolaire dans ces établissements. Nous, socialistes, demandons depuis plusieurs années que l’indice…
segment 6 · 413 motsCette proposition de loi vise à rendre visible dans les documents comptables des communes et des collectivités territoriales le calcul de la contribution forfaitaire qu’elles consacrent aux établissements privés d’enseignement primaire et secondaire sous contrat d’association. Ce forfait d’externat, correspond, rappelons-le, à la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes. La Fédération nationale des…
segment 7 · 280 motsune bagatelle quand on connaît la situation des collectivités ! Alors que l’école de la République connaît de graves dysfonctionnements en raison d’un manque de moyens endémique, que nos classes sont surchargées et nos professeurs en souffrance, l’extrême droite veut gaver un système privé sous contrat qui bénéficie déjà de 8,8 milliards d’euros de dotations de l’État. Nous finançons un système éducatif qui aggrave…
segment 8 · 209 motsEn 1959, la loi Debré a posé les fondements d’un équilibre durable entre l’État et les établissements d’enseignement privé. Ce cadre, qui repose sur la contractualisation, organise depuis plus de soixante ans la coexistence de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat. Acteurs à part entière du système éducatif français, les établissements privés sous contrat concourent à une même mission…
segment 9 · 347 motsAu nom du groupe Horizons & indépendants, je pars d’un constat que nul ne saurait contester : la transparence sur l’emploi de l’argent public est une exigence démocratique. Lorsqu’il s’agit d’une dépense obligatoire des collectivités, comme le forfait d’externat, il est légitime que chacun sache comment elle est calculée, d’autant plus que les disparités entre territoires sont réelles, parfois considérables, comme…
segment 10 · 269 motsLe principe du financement public de l’enseignement privé sous contrat est issu du système institué par la loi Debré. En contrepartie de ce financement, les établissements privés suivent les programmes de l’État, qui sont dispensés par ses agents selon un cadre bien défini : la part versée par les familles correspond au financement du caractère propre de l’établissement ; le financement public est versé, sous forme…
segment 11 · 278 motsL’enseignement privé en France scolarise trois fois moins de boursiers que l’enseignement public et accueille deux fois plus d’élèves issus de familles très favorisées. Plusieurs enquêtes et inspections ont également mis en lumière les manquements récurrents au respect de la liberté de conscience et des programmes de l’éducation nationale. Dans ce contexte, nous pourrions nous attendre à ce que nos travaux portent…
segment 12 · 459 motsNous en venons à une question à titre individuel.
segment 13 · 9 motsAMF (Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité), ADF (Assemblée des départements de France, devenue Départements de France), ARF (Association des régions de France, devenue Régions de France) – n’a répondu à vos invitations : l’ADF vous a répondu par écrit, et vous indiquez dans votre rapport que ni l’AMF ni l’ARF n’ont souhaité vous répondre. Pourquoi ces associations représentatives des…
segment 14 · 103 motsselon la Fnogec, l’écart entre forfaits va de un à trente – mais elles existeront toujours car elles sont liées aux disparités territoriales. L’idée est de garder une certaine souplesse pour que les établissements privés et les collectivités puissent échanger sur ces questions. Beaucoup d’entre vous ont évoqué la nécessité de garantir la transparence tant du côté des collectivités que du côté des établissements…
segment 15 · 1068 motsLe présent amendement vise à préciser les conditions de vérification des informations fournies dans le cadre de l’obligation déclarative créée par la présente proposition de loi, en confiant à la Cour des comptes et aux chambres régionales territorialement compétentes le soin de procéder à cette vérification. Cette évolution s’inscrit dans la continuité de l’expérimentation de la certification des comptes des…
segment 16 · 186 motsL’amendement AC19 est indispensable à l’équilibre de ce texte. Il résulte d’échanges avec les collectivités territoriales qui indiquent rencontrer des difficultés à accéder aux comptes des établissements privés d’enseignement. Inversement, l’enseignement privé m’a indiqué qu’il était favorable à une extension de l’utilisation de la comptabilité analytique dans ses établissements. Nous pouvons donc faire œuvre utile…
segment 17 · 147 motsL’amendement AC15 est tiré du rapport d’information parlementaire que nous avons rédigé avec Christopher Weissberg en 2024. Nous proposions d’introduire la comptabilité analytique dans les établissements privés sous contrat afin de garantir la traçabilité dans l’usage des fonds publics. Autant le dire, la caisse des établissements privés sous contrat ressemble à bien des égards à une caisse noire : il est quasiment…
segment 18 · 201 motsJe souhaite le retrait de votre amendement au profit du mien, qui est plus clair sur le plan légistique puisqu’il reprend la définition de la comptabilité analytique établie par la loi organique relative aux lois de finances. À défaut, mon avis sera défavorable. Par ailleurs, vous proposez de conditionner le versement des forfaits de financement public de l’enseignement privé à la mixité sociale. C’est à cela que je…
segment 19 · 197 motsNous soutiendrons ces deux amendements, car tous les acteurs que nous avons rencontrés ont dressé de façon systématique le constat que le système actuel et la comptabilité des établissements ne permettaient pas d’assurer un contrôle. Ces amendements vont donc dans le bon sens. Successivement, la commission adopte l’amendement AC19 et rejette l’amendement AC15. Amendement AC17 de M. Rodrigo Arenas
segment 20 · 59 motsVotre amendement propose d’assurer un suivi analytique des dépenses par type d’établissement. Or le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose, dans son article 55, que, « selon les besoins propres à chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l’article 1er, une comptabilité analytique est mise en œuvre, permettant, pour l’État, l’analyse des coûts prévue à l’article 27 de la loi…
segment 21 · 103 motsje ne reviendrai pas sur les polémiques qui ont eu lieu, notamment en Seine-et-Marne. L’amendement AC17 viendrait donc renforcer la volonté qui est la vôtre, et que nous partageons. La commission rejette l’amendement. Amendement AC13 de M. Paul Vannier
segment 22 · 39 motsIl s’agit d’imposer, chaque fois que c’est possible, le versement en nature de la contribution communale. Ainsi, à Marseille, la municipalité dote chaque élève des écoles publiques d’un kit de fournitures scolaires à la rentrée et envisage de distribuer ce même kit aux élèves des établissements privés sous contrat. De cette façon, elle distribue des stylos et une trousse plutôt qu’une somme équivalente en euros…
segment 23 · 137 motsIl est vrai que le secrétaire général de l’enseignement catholique trouvait positif, sur le plan symbolique, que les forfaits communaux soient versés en biens matériels. Le problème de votre amendement, c’est qu’il impose aux collectivités de le faire dès que cela est matériellement possible, en tout état de cause pour les fournitures scolaires. Il faut laisser aux collectivités locales le soin d’en faire le choix.…
segment 24 · 153 motsIl s’agit d’inscrire dans la loi la liste exhaustive des catégories de dépenses entrant dans le calcul du forfait communal. La circulaire de 2012 fixe de façon non exhaustive la liste des dépenses pouvant entrer dans le calcul de ce forfait, ce qui donne lieu à des contentieux. À l’inverse, le calcul du forfait d’externat versé par les départements et par les régions repose sur une liste exhaustive des dépenses qui…
segment 25 · 124 motsComme pour le précédent amendement, j’émets un avis défavorable en raison de la rigidité que cela imposerait à notre cadre légal. Le ministère, dans sa circulaire de 2012, a fait le choix de préciser explicitement que la liste était non exhaustive. Les représentants de l’enseignement privé n’y sont pas davantage favorables, même si cela permettrait de clore le débat puisqu’il suffirait de lister les dépenses…
segment 26 · 134 motsJ’avoue que j’ai du mal à vous suivre, monsieur le rapporteur : lors de l’audition à laquelle j’ai participé, nous avons entendu que c’était précisément le caractère non exhaustif qui conduisait à des contentieux. Vous-même, vous reconnaissez que cette liste non exhaustive ouvre une « dimension de négociation », pour reprendre votre expression, à l’enseignement privé sous contrat. En refusant d’établir une liste…
segment 27 · 188 motsce qui n’est pas garanti si l’on s’en tient à une publication de cette information. Ils doivent être éclairés sur ces versements, qui représentent parfois des montants très importants pour le budget des communes concernées.
segment 28 · 35 motsAvis favorable. L’amendement permet aux conseillers municipaux de demander l’organisation d’un débat annuel portant sur les conditions de calcul et de versement du forfait communal. Cela va dans le sens de la transparence démocratique. Il est sain que l’exécutif municipal justifie ces financements auprès des élus. L’amendement s’inscrit en outre dans une démarche de pédagogie à destination des collectivités et des…
segment 29 · 69 motsCet amendement est satisfait puisque le contrat d’association est présenté chaque année au conseil municipal. Un débat peut avoir lieu préalablement au vote.
segment 30 · 23 motsCette contribution fait en effet l’objet d’un vote annuel par le conseil municipal. Il est possible de demander des explications à cette occasion et des questions peuvent être adressées au maire avant le conseil municipal. Je ne vois pas l’utilité de cet amendement, qui est pleinement satisfait.
segment 31 · 47 motsun peu comme la proposition- de loi. Il n’est pas nécessaire de prévoir dans la loi que les conseillers municipaux ont le droit d’intervenir sur un sujet, puisqu’il s’agit par principe de leur fonction.
segment 32 · 34 motsNous sommes évidemment favorables au principe, car les conseillers municipaux doivent aborder ces sujets essentiels. Mais il est vrai que tout conseiller municipal a le droit de poser des questions orales sur n’importe quel sujet. Il serait assez curieux d’inscrire dans la loi ceux qui peuvent être abordés lors des séances du conseil municipal. La commission rejette l’amendement. Amendement AC2 de M. Roger Chudeau
segment 33 · 64 motsCet amendement s’appuie sur ma proposition de loi visant à garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association, déposée il y a quelques semaines. Outre l’obligation de transparence sur les modalités de calcul et le montant de la contribution au forfait d’externat, nous demandons au gouvernement un rapport sur…
segment 34 · 138 motsAvis favorable. Je n’aurais pas forcément émis un tel avis pour votre amendement prévoyant d’instaurer un niveau minimal de financement par élève à l’échelle nationale, qui a été déclaré irrecevable. Mais vous avez raison sur un point : le sujet des forfaits fait l’objet d’un débat. Le rapport que vous proposez permettrait d’évaluer les modalités de mise en place d’une mesure instaurant un seuil plancher et ses…
segment 35 · 72 motsCet amendement éclaire les positions du Rassemblement national et du rapporteur. En introduisant un plancher, l’amendement porte une atteinte directe au principe de libre administration des communes. Je rappelle que le choix du montant du forfait communal relève d’un choix politique du conseil municipal. Par ailleurs, vous montrez que le Rassemblement national revient sur le principe de parité des financements entre…
segment 36 · 105 motsVous êtes très doué pour retourner les arguments et déformer les propos. Mon amendement demande au gouvernement de remettre un rapport précisément pour que soit respecté le principe de parité. On vous a expliqué sur tous les tons qu’il ne l’est pas, avec des forfaits communaux qui varient de un à trente selon les collectivités. Ce n’est pas conforme à la loi Debré et à l’article L. 442-5 du code de l’éducation.…
segment 37 · 93 motsVous vous emmêlez un peu les pinceaux. L’écart de un à trente repose sur des chiffres fournis par la Fnogec, qui décrivent les variations d’une commune à l’autre et non entre établissements privés sous contrat et établissements publics au sein d’une même commune. La parité de financement est toujours respectée. Je souligne encore une fois que ce point donne lieu à des contentieux dans seulement 0,002 % des cas.…
segment 38 · 416 motsL’amendement demande au gouvernement de remettre un rapport étudiant la possibilité de conditionner le versement du forfait communal à un objectif de mixité sociale. Avis défavorable, car cette question est déjà tranchée. L’indice de position sociale des établissements scolaires, évoqué dans l’exposé sommaire, présente de nombreux biais. De plus, ce n’est pas en réduisant le financement public de l’enseignement…
segment 39 · 79 motsLe rapporteur a indiqué que la ségrégation sociale et scolaire s’accroît. Les établissements privés sous contrat comprennent toujours davantage d’élèves issus des catégories les plus favorisées, au détriment de ceux issus des catégories les moins favorisées. Il va falloir que vous choisissiez, monsieur le rapporteur. Vous ne pouvez pas, d’une part, revendiquer que les établissements privés sous contrat participent…
segment 40 · 169 motsJe n’ai pas reconnu l’existence d’un phénomène de ségrégation sociale dans nos écoles. J’ai simplement mentionné le recul de la mixité sociale dans l’enseignement privé. Je ne suis pas d’accord avec le terme « ségrégation ». La commission rejette l’amendement. Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée. * La commission examine ensuite la proposition de loi visant à prévenir les conflits d’intérêts dans…
segment 41 · 76 motsPendant six mois, les travaux de notre assemblée ont été rythmés par la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur. Le temps de l’enquête est maintenant achevé ; vient désormais celui de la loi. Une commission d’enquête a pour vocation de constater les dysfonctionnements et, surtout, de proposer les moyens d’y…
segment 42 · 1474 motsNous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
segment 43 · 9 motsnous pouvons tous en convenir. Ce risque traverse néanmoins toute la chaîne. C’est pourquoi Jérémie Patrier-Leitus a proposé d’agir sur chacun des maillons : à l’entrée, en renforçant le déport des responsables issus de sociétés de production ; au cœur du métier, en encadrant le cumul d’activités, en limitant la possibilité pour un salarié à temps plein de l’audiovisuel public de diriger une société qui…
segment 44 · 293 motsAprès six mois de travaux, cette proposition de loi composée d’un article unique prétend répondre à une série de dysfonctionnements dont les fondements restent toutefois à démontrer. Qu’il faille plus de transparence et une bonne gestion de l’argent public, tout le monde en sera d’accord. Mais plongeons plus avant dans le sujet. Alors que notre modèle informationnel connaît un bouleversement profond sous l’effet de…
segment 45 · 433 motsAvant toute chose, rappelons une évidence : ce texte trouve sa source dans le pamphlet d’extrême droite que certains osent appeler « rapport ». Pendant des semaines, les missions d’une commission d’enquête parlementaire ont été détournées pour servir l’agenda de l’extrême droite et sa détestation de l’audiovisuel public. Derrière cette proposition de loi présentée comme consensuelle, on retrouve une méthode…
segment 46 · 566 motsVive la liberté d’expression !
segment 47 · 5 motsnotre collègue Insoumis l’a dit – et au vu de cette proposition de loi, je ne sais toujours pas ce que vous défendez, monsieur le rapporteur. Vous avez écrit noir sur blanc dans votre rapport que vous vouliez sauver l’audiovisuel public. Mais pour faire voter ce pamphlet – ce rapport qui n’en est pas un –, vous avez eu besoin des voix de l’extrême droite, du Rassemblement national qui n’a jamais fait mystère de sa…
segment 48 · 410 motsLa proposition de loi repose sur un constat que personne ne saurait sérieusement contester : la transparence doit être une exigence permanente au sein de l’audiovisuel public. Dès lors que ce secteur reçoit près de 4 milliards d’euros de financements publics chaque année, nos concitoyens sont en droit d’attendre des garanties solides quant à la bonne utilisation de ses moyens et à la prévention des conflits…
segment 49 · 317 motsCette proposition de loi, c’est la montagne qui accouche d’une souris. Comme dirait La Fontaine : « C’est promettre beaucoup ; mais qu’en sort-il souvent ? Du vent. » Cette morale résume à merveille la stratégie du rapporteur qui, après 200 heures d’audition d’une commission d’enquête à charge contre le service public de l’audiovisuel, n’a rien d’autre à proposer qu’un dispositif inefficace, qui ne changera rien aux…
segment 50 · 468 motsNous examinons votre proposition de loi issue des travaux de la commission d’inquisition sur l’audiovisuel public. Je le dis d’emblée : le groupe Ensemble pour la République votera contre ce texte. Depuis plusieurs mois, nous assistons de votre part à une offensive méthodique contre l’audiovisuel public. La commission d’enquête dont cette proposition est issue a parfois donné le sentiment de rechercher moins la…
segment 51 · 463 motsCinq mois de commission d’enquête, 200 heures d’audition, 234 personnes auditionnées sous serment, et au terme de ce travail, un constat s’impose à tous, quelle que soit la sensibilité politique : le statu quo n’est plus tenable. La proposition de loi y répond directement. Elle est ciblée, proportionnée et juridiquement solide. Le groupe Rassemblement national la soutiendra pleinement. Pour comprendre pourquoi le…
segment 52 · 358 motsPour notre groupe, ce texte répond à un problème réel, mais il apporte à ce stade plus de questions que de réponses. Nous n’avons pas d’objection de fond sur le principe d’un encadrement des allers-retours entre l’audiovisuel public et le secteur privé. Depuis 2013, la Haute Autorité encadre des situations comparables pour les responsables publics. Nous partageons l’exigence de transparence qui inspire ce texte.…
segment 53 · 345 motsMme Ludmann a relevé un oubli sur le cumul des animateurs-producteurs, sujet essentiel que je n’ai cessé de mentionner au sein de la commission d’enquête. Si la proposition de loi est centrée sur le pantouflage, bien d’autres sujets méritent notre attention, notamment les conflits d’intérêts avec les animateurs-producteurs. Cette proposition n’est qu’une première étape, il y en aura d’autres. Je ne comprends pas…
segment 54 · 1207 motsL’intervention de Mme Taillé-Polian reposait sur un argument principal : cette proposition entraînerait des coûts supplémentaires pour les entreprises de l’audiovisuel public en raison des clauses de non-concurrence. C’est méconnaître le fonctionnement de ces clauses : l’élargissement du contrôle des mobilités aux dirigeants et aux salariés les plus exposés aux signatures de contrats passés avec les sociétés de…
segment 55 · 387 motsL’interdiction de financement et le dispositif de prévention reposent sur une déclaration d’intérêts adressée à la HATVP, encore faut-il que les dirigeants de l’audiovisuel public y soient effectivement soumis. Nous proposons de les inscrire parmi les responsables publics soumis au contrôle de la HATVP. Ce choix présente un triple avantage : il évite la création d’un doublon, il garantit l’application d’une grille…
segment 56 · 82 motsSur le fond, je suis évidemment favorable à cet amendement qui reprend une proposition formulée dans le rapport de la commission d’enquête. Il peut se justifier en exposant le cas de Bernard-Henri Lévy qui, bien qu’ayant dépassé la limite d’âge pour rester président d’un conseil de surveillance, a été renouvelé deux fois à ce poste. Et au cours de la trentaine d’années de ses mandats successifs, il a vendu pour 750…
segment 57 · 322 motsUne interdiction dépourvue de sanction reste lettre morte. Nous souhaitons assurer l’effectivité du dispositif que nous construisons et, à cette fin, nous proposons de confier à l’Arcom le pouvoir de mettre en demeure les sociétés de l’audiovisuel public qui ne respecteraient pas les obligations créées par cette proposition de loi.
segment 58 · 50 motsPour les raisons développées précédemment, demande de retrait. L’amendement est retiré. Amendement AC6 de M. Sébastien Chenu
segment 59 · 17 motsc’est ainsi. Nous souhaitons y insérer un nouvel article 47-7, reprenant la recommandation n° 28 du rapport de la commission d’enquête. Il interdit aux sociétés de l’audiovisuel public de financer toute production dans laquelle l’un de ses dirigeants détient un intérêt. Il définit le périmètre des dirigeants concernés, s’appuie sur la définition du conflit d’intérêts de la loi du 11 octobre 2013 et impose la mise en…
segment 60 · 114 motsDemande de retrait pour les raisons précédemment évoquées. L’amendement est retiré. Amendement AC9 de M. Sébastien Chenu.
segment 61 · 17 motsNous tirons les conséquences sur les contrats existants du dispositif proposé dans les amendements précédents en prévoyant une entrée en vigueur progressive. Le souci de proportionnalité nous l’impose : il serait excessif de frapper de nullité l’ensemble du stock de contrats légalement conclus. Nous distinguons donc les contrats en cours, qui ne pourront être ni relevés ni prorogés, des contrats futurs, frappés de…
segment 62 · 98 motsÀ nouveau, ces amendements sont pertinents, il faudrait les déposer sous forme de proposition de loi. Je les approuve sur le fond, mais si nous voulons avoir une chance de faire adopter cette proposition de loi la semaine prochaine, il va falloir la réduire à portion congrue en raison de l’obstruction et de la mobilisation massive des députés de gauche et d’extrême gauche. Certains d’entre eux étaient membres de la…
segment 63 · 98 motsLa commission ayant supprimé l’article unique, la proposition de loi est rejetée. En conséquence, en application de l’article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique se déroulera sur la base du texte initial de la proposition de loi.
segment 64 · 40 mots64 prises de parole