Audition
Commission des affaires culturelles et de l'éducation · 26 mai 2026 · compte rendu n°80
Il s’agit d’un amendement de bon sens. Certes, il faut contrôler, que ce soient les établissements d’enseignement privés sous contrat ou les établissements publics. Mais ces contrôles doivent être effectués dans le respect des libertés fondamentales, notamment la liberté d’enseignement.
segment 1 · 40 motslimitation à des éléments objectifs, respect du caractère propre, respect de la liberté d’enseignement, exercice proportionné. Les précisions que vous apportez traduisent des inquiétudes légitimes. En effet, lorsque le gouvernement a lancé les premiers contrôles massifs avec le plan Brisons le silence, agissons ensemble, l’année dernière, certaines inspections ont suscité des réactions assez négatives, notamment de…
segment 2 · 165 motsL’article L. 151-3 du code de l’éducation définit ainsi la liberté d’enseignement : « Les établissements d’enseignement du premier et du second degré peuvent être publics ou privés. » Je ne vois absolument pas en quoi le contrôle, quels que soient sa fréquence, son périmètre et son intensité, remettrait en cause l’existence d’établissements privés d’un côté et publics de l’autre, fondement de la liberté…
segment 3 · 139 motsMon amendement vise simplement à rappeler que le contrôle doit se faire dans le respect de la liberté de l’enseignement. Dans le cadre d’une perquisition, les droits de la personne doivent être respectés : ce principe existe, mais il est tout de même rappelé dans la loi. Cela n’a donc rien de suspect : il s’agit juste de confirmer un principe juridique.
segment 4 · 62 motsles modalités en sont précisées –, il est administratif – il porte sur la vérification des obligations liées au contrat, et sur rien d’autre ; enfin, il est pédagogique – le programme dispensé doit être le même que celui de l’enseignement public. La rédaction très confuse de votre amendement prête le flanc à diverses interprétations qui, à la fin, peuvent conduire à ce que vous redoutez : une forme d’arbitraire. Si…
segment 5 · 120 motsLes contrôles ne portent pas seulement sur l’enseignement : ils visent aussi à détecter des violences sexuelles et psychologiques. Ils sont donc très importants pour l’enseignement tant privé que public. Cela devrait rassurer de nombreux parents et élèves. La commission rejette l’amendement. Amendement AC67 de M. Maxime Michelet
segment 6 · 48 motsL’amendement vise à compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Tout entretien individuel mené avec un élève se déroule en présence de deux adultes au moins, habilités à cet effet par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation. » Votre proposition de loi introduit la possibilité que les entretiens entre les inspecteurs et les élèves puissent être menés sans la présence du personnel de…
segment 7 · 147 motsVous avez raison sur un point : deux adultes doivent être présents lors de l’entretien. Paul Vannier et moi-même en avons eu confirmation lors d’une audition : c’est une pratique non seulement recommandée, mais imposée aux inspecteurs. Or elle ne figure pas dans la loi. Il est donc important d’y inscrire qu’un adulte ne doit jamais se retrouver seul avec un enfant au cours d’un entretien. Toutefois, j’avais comparé…
segment 8 · 131 motsL’amendement de M. Balanant proposait certes la présence de deux adultes en cas de non-accord des responsables légaux, mais il avait également pour conséquence qu’en cas d’accord du responsable légal, il n’y aurait qu’un seul adulte. C’est donc un peu différent car il me semble que, accord ou pas, la présence de deux adultes est toujours nécessaire.
segment 9 · 57 motsJe comprends l’objectif de cet amendement, mais nous voterons contre, pour deux raisons. Tout d’abord, la direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco) nous a confirmé que la pratique était celle d’une présence systématique de deux inspecteurs, par exemple dans le cadre des enquêtes administratives. Ensuite, je ne voudrais pas qu’une telle rédaction, qui serait opposable, empêche un élève qui le souhaite…
segment 10 · 116 motsEn réalité, jamais un élève mineur n’est entendu seul par un inspecteur. Il suffit d’ailleurs que le proviseur ou le principal soit là pour que, d’une certaine manière, cette condition soit remplie. Même si c’est déjà la pratique, il faut écrire dans la loi qu’aucun élève mineur ne peut être entendu hors de la présence d’un adulte, que ce soit un membre du personnel de l’établissement, les parents ou un tiers de…
segment 11 · 73 motset l’entretien doit même être mené porte ouverte. Je souhaiterais donc que vous précisiez votre intention, le cas échéant en rédigeant différemment votre amendement pour la séance.
segment 12 · 27 motsEn effet, il s’agit de deux personnes habilitées à être présentes dans le cadre de l’entretien individuel ; ce ne sont pas forcément deux inspecteurs. Ces deux personnes seraient autorisées par le recteur à être présentes ; il peut d’ailleurs habiliter qui il souhaite.
segment 13 · 44 motsIl s’agit donc sans doute d’un inspecteur et d’une personne de son choix, bien sûr habilitée par le rectorat. Il faudrait préciser l’objectif recherché concernant la deuxième personne. Cela pourrait être un psychologue, par exemple, quelqu’un qui sait parler aux enfants. Il est très important que l’on puisse identifier la deuxième personne qui accompagne l’inspecteur.
segment 14 · 55 motsL’amendement me semble clair : le recteur est chargé de donner l’habilitation. C’est donc au recteur d’en juger : il ne va pas habiliter n’importe qui.
segment 15 · 26 motsNous sommes d’accord sur le fait que c’est plutôt une bonne pratique et qu’il n’est pas interdit d’inscrire des bonnes pratiques dans la loi. Monsieur Vannier, vous avez évoqué des circonstances dans lesquelles un adulte pourrait se retrouver seul avec un élève dans un établissement sans aucun autre adulte à portée de main. Cela peut exister en théorie mais, en pratique, cela ne doit pas arriver souvent.
segment 16 · 67 motsje parle sous le contrôle de Mme la rapporteure. Cela peut d’ailleurs se produire à la demande de l’élève, pour lui permettre de s’exprimer sans avoir le sentiment d’une contrainte, et se dérouler à l’extérieur de l’établissement. Ces cas ne sont pas encouragés mais peuvent se présenter dans des circonstances très particulières. Je ne voudrais donc pas que cette disposition empêche un élève de trouver…
segment 17 · 103 motsIl faut bien comprendre comment cela se passe dans le public, puisque ce dispositif a vocation à être étendu au privé. Nous avons appris, avec Paul Vannier, que l’autorisation des parents était déjà demandée dans le public pour tout entretien avec les inspecteurs. Nous pensions qu’elle n’était pas nécessaire, mais l’autorisation parentale est demandée par principe et, par défaut, il y a toujours deux adultes. Je…
segment 18 · 197 motsJ’entends les arguments sur la nécessité de travailler plus précisément cette disposition, et je retire mon amendement. L’amendement est retiré. Amendement AC4 de M. Roger Chudeau
segment 19 · 26 motsDans le même esprit, je propose que ces entretiens ne puissent pas être menés sans la présence d’un parent, d’un représentant légal ou d’un tiers de confiance. Je suis prêt à le retirer également pour que l’on reprenne l’ensemble de la problématique avec Mme la rapporteure et que l’on trouve une formulation acceptable par tous. Il n’y a pas d’enjeu politique là-dedans : il faut simplement une disposition applicable.…
segment 20 · 78 motsLes inspecteurs doivent bénéficier d’une formation initiale et continue sur les spécificités pédagogiques et psychologiques de l’entretien. Il ressort notamment des travaux de la commission d’enquête sur les violences incestueuses, mais également des remontées du corps des inspecteurs, que tout le monde ne sait pas nécessairement parler aux enfants. Ce savoir doit être enseigné lors de la formation initiale et…
segment 21 · 84 motsc’est un point que nous avions examiné lors des travaux d’enquête. Ensuite, et c’est sans doute plus fort politiquement, les syndicats d’inspecteurs du public comme du privé, qui sont représentés au sein du comité de suivi que nous avons constitué, ont indiqué qu’ils sont tous obligatoirement formés au recueil de la parole de l’enfant. Certes, on peut imaginer que de nouvelles techniques émergent en la matière ou…
segment 22 · 89 motsVotre amendement relève du réglementaire, voire de l’organisationnel. Ayant été inspecteur pendant près de vingt ans, je peux vous assurer que les inspecteurs, qui ont pratiquement tous été enseignants – 90 % des inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs généraux l’ont été, j’en parle en connaissance de cause –, ont plus que des notions de la psychologie des adolescents ou des enfants. Par ailleurs, leur…
segment 23 · 102 motssauf pour les moins de 3 ans, qui sont non verbaux. Ce protocole est assez strict ; il y a vraiment des spécificités à apprendre. J’ai été enseignant pendant vingt-cinq ans, mais je ne me sens pas compétent pour mener l’audition d’un enfant qui a subi des violences sexuelles. Même les policiers et les gendarmes ne sont pas tous formés, et les inspecteurs le sont encore moins… Je ne pense pas que cela puisse bloquer…
segment 24 · 131 motsIl est nécessaire que la formation initiale et continue de celles et ceux qui seront à l’écoute des élèves soit la plus satisfaisante et actualisée possible. Toutefois, j’ai le souci de la robustesse de ce texte ; or il me semble que cette disposition relève plutôt du domaine réglementaire. Mais si cet alinéa devait trouver sa place dans le texte, il serait plus pertinent de l’insérer à l’article 4, qui porte sur…
segment 25 · 110 motsVous avez raison : il y a tout un travail de formation à assurer, par exemple à la question ouverte, pour inciter l’enfant à parler, plutôt que de lui poser des questions fermées qui n’appellent pour toute réponse qu’un oui ou un non. Toutefois, comme M. Vannier, je pense que cet amendement, qui a du sens et qui est utile, trouve davantage sa place à l’article 4, voire relève du domaine réglementaire. De plus, le…
segment 26 · 146 motsJe retire mon amendement et je le réécrirai pour la séance. L’amendement est retiré. Amendement AC60 de Mme Sandrine Lalanne
segment 27 · 20 motsIl s’agit de renvoyer à un arrêté le soin de définir les outils et les méthodes que l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation peut mobiliser pour effectuer les contrôles. Il me semble en effet que l’entretien est un peu restrictif et que les outils à disposition ne sont pas adaptés à la disparité des rectorats. Cela étant, on peut s’interroger sur les dysfonctionnements existants alors que tant d’outils…
segment 28 · 97 motsAvis défavorable. Les méthodes et outils relèvent de l’organisation des services et n’ont pas à figurer dans la loi, même si le sujet de l’harmonisation des pratiques entre les différentes académies est important. Vous allez même jusqu’à évoquer les outils pour conduire les entretiens : cela relève de l’organisation des services plus que du domaine de la loi.
segment 29 · 58 motsIl ne s’agit pas d’outils pour conduire les entretiens, mais d’outils en plus des entretiens.
segment 30 · 15 motsJe crois comprendre que votre volonté est d’empêcher une uniformisation des pratiques. Or établir une liste d’outils et de méthodes qui s’imposerait aux inspecteurs uniformiserait à coup sûr les pratiques. L’autonomie des inspecteurs doit être encouragée : lorsqu’ils font face à une situation particulière, ils doivent être libres des outils et des méthodes qu’ils mobilisent. Fixer une liste dans la loi, c’est…
segment 31 · 154 motsIl vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État la détermination des conditions d’application de l’article 7. La commission adopte l’amendement. Amendement AC68 de M. Maxime Michelet
segment 32 · 28 motsLe présent amendement entend donner le pouvoir de contrôle et de mise en demeure à l’autorité préfectorale puisque c’est elle qui signe les contrats d’association et qui est dotée de compétences transversales. Elle nous semble la mieux à même d’initier une procédure de sanction pouvant mener à la résiliation du contrat et à la fermeture de l’établissement. Dans un but de centralisation, nous vous proposons donc de…
segment 33 · 85 motsL’objet de cet amendement est de consacrer une compétence exclusive du préfet pour la mise en demeure des établissements privés sous contrat. Le rapport issu des travaux d’enquête que nous avons menés a démontré qu’une des causes de la durée dans le temps des violences était l’absence des autorités de contrôle dans leur entièreté. Cette absence était notamment imputable au fait d’avoir confié aux seuls préfets le…
segment 34 · 240 motsNous voterons contre cet amendement pour deux raisons. Tout d’abord, selon le rapport de la Cour des comptes de 2023, les préfets n’assurent aucun suivi des contrats d’association, au point que dans 21 % des cas, le contrat a matériellement disparu : personne ne peut le présenter, ni du côté de l’établissement, ni du côté de l’éducation nationale. Les préfets n’agissent pas, soit parce qu’ils ont autre chose à…
segment 35 · 190 motsIl s’agit de résumer plusieurs de nos remarques en un seul amendement, plutôt que de déposer plusieurs amendements successifs. Nous proposons une refonte de la grille de sanctions, d’une part pour montrer que nous ne sommes pas contre ce système et, d’autre part, pour préciser la gradation des sanctions. Le pouvoir de sanction serait confié à la seule autorité préfectorale. J’entends vos remarques, monsieur Vannier…
segment 36 · 179 motsDans le contexte de la généralisation des contrôles des établissements privés sous contrat, il importe que les règles soient comprises par tous et je comprends votre volonté de garantir que les sanctions soient justes. La gradation de sanctions que vous envisagez, notamment l’introduction d’une sanction intermédiaire, complexifie le système simple que nous avons mis au point avec le ministère. La gradation que nous…
segment 37 · 233 motsAfin d’éviter que certaines administrations, au-delà même de l’éducation nationale, continuent à privilégier la paix sociale au détriment de la sécurité des enfants, je propose que les sanctions soient rendues obligatoires en cas de non-respect de la mise en demeure. Lorsque les lois ne sont pas suffisamment directives, leurs dispositions restent abstraites et ne s’appliquent pas. Les travaux de la commission…
segment 38 · 67 motsVotre amendement, en remplaçant le terme « peut » par « doit », rend la sanction automatique. Aucune marge d’appréciation ne serait alors laissée aux autorités de contrôle, ce qui pourrait conduire à ce que l’État soit assigné en justice pour inaction. Je vous propose de retirer votre amendement au profit de notre amendement AC154 qui, par le recours au verbe « prononcer », permet d’assurer une mise en œuvre…
segment 39 · 82 motsJ’accepte : avançons et voyons ce qui peut être fait d’ici à la séance. L’amendement AC20 est retiré. La commission adopte l’amendement AC154. Amendement AC122 de Mme Frédérique Meunier
segment 40 · 29 motsNotre amendement entend garantir le respect du contradictoire grâce à la rédaction suivante : « Les sanctions prononcées sont motivées et proportionnées à la gravité des manquements constatés. Elles ne peuvent intervenir qu’après que l’établissement a été mis en mesure de présenter ses observations. »
segment 41 · 45 motsLes principes de proportionnalité, de motivation et de contradictoire font partie du droit commun mais les rappeler dans la loi n’est jamais inutile. Les travaux d’enquête ont montré que, dans certains cas, aucune place n’avait été faite au contradictoire. Avis favorable.
segment 42 · 41 motsseule sanction possible auparavant – puis fermeture. Quant à la possibilité pour l’établissement de faire entendre ses arguments, elle est induite par le déroulé même de l’enquête administrative qui prévoit des allers et retours avec les inspecteurs.
segment 43 · 37 motsCela tient en effet de l’évidence mais mieux vaut l’écrire : les paroles s’envolent, les écrits restent. La commission adopte l’amendement. Amendement AC76 de Mme Soumya Bourouaha
segment 44 · 27 motsL’affaire Bétharram a montré qu’un établissement jouissant d’une certaine renommée pouvait être protégé par des acteurs influents, à l’échelle locale et au-delà. Il nous semble donc préférable de confier au recteur d’académie, plutôt qu’au préfet de département, la capacité de faire fermer définitivement un établissement qui n’aurait pas remédié aux manquements relevés lors de contrôles.
segment 45 · 55 motsL'article 7, dans sa rédaction actuelle, fait reposer les contrôles des établissements privés sous contrat sur un équilibre des compétences entre le préfet et le recteur. Il a pour objet de renforcer la présence de l’autorité académique sans pour autant évincer le préfet qui joue un rôle important en matière d’ordre et de sécurité publics. Avis défavorable.
segment 46 · 57 motsLe recteur représente le ministère de l’éducation nationale et le préfet, l’État. Dans le contrat passé avec un établissement privé, c’est la signature de l’État qui est en jeu. Il est donc logique que le préfet garde la main pour les décisions de fermeture, d’autant que c’est lui aussi qui prend de telles décisions pour les collèges publics. C’est avant tout une question de principe et de symbole.
segment 47 · 68 motsLa proposition de loi renforce les prérogatives du recteur en lui transférant le pouvoir de rompre le contrat d’association, ce qui constitue une avancée considérable. Toutefois, la possibilité de fermer l’établissement reste réservée au préfet, ce qui me paraît justifié dans la mesure où il est le seul, avec ses services, à pouvoir évaluer si les obligations relatives à l’accueil du public ou aux conditions de…
segment 48 · 69 motsL’amendement de Mme Bourouaha va trop loin. Le préfet, en tant que représentant de l’État, doit conserver son pouvoir de décider de la fermeture d’un établissement en cas d’urgence, pour des raisons de santé et d’hygiène ou bien de sécurité.
segment 49 · 40 motsCompte tenu des arguments avancés par mes collègues, je retire mon amendement. L’amendement est retiré. Amendement AC21 de M. Arnaud Bonnet
segment 50 · 21 motsCet amendement repose sur la même logique que l’amendement AC20 : la fermeture définitive de l’établissement par les autorités doit être une obligation et non une simple possibilité.
segment 51 · 28 motsAvis défavorable. À la différence de la résiliation du contrat, la fermeture d’un établissement est une décision ultime, supposant l’existence de manquements dont la gravité justifie l’intervention du préfet.
segment 52 · 29 motsJe partage votre objectif de faire en sorte que l’application de sanctions fortes en cas de non-respect des obligations incite les acteurs à assurer la protection des enfants. Toutefois, je n’approuve pas la rédaction de votre amendement : elle pourrait conduire à la fermeture automatique d’un établissement qui n’aurait pas apporté de mesures correctives dans les délais impartis, après une mise en demeure prononcée…
segment 53 · 78 motsL’automaticité me semble en effet un peu raide…
segment 54 · 8 motsJ’ai bien compris : je retire mon amendement. L’amendement est retiré. La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC138 et AC149 de Mme Violette Spillebout Amendement AC6 de M. Roger Chudeau
segment 55 · 31 motsIl vise à supprimer l’alinéa 21 qui prévoit de rendre publiques les sanctions prononcées à l’encontre des établissements privés sous contrat en cas de manquement à la loi. Cette logique du name and shame est choquante : elle revient à désigner à la vindicte publique un établissement qui n’aurait pas respecté la loi. On pourrait toutefois y être favorable si elle valait aussi pour les établissements publics. Comme…
segment 56 · 79 motsLe droit à la transparence nous paraît essentiel pour les familles. Dans le cadre des travaux d’enquête, nous voulions même aller plus loin en autorisant la transmission aux parents des rapports d’inspection. Il est toutefois apparu que cela aurait entraîné des difficultés en matière de respect de l’anonymat des personnes ayant témoigné et exposé les inspecteurs à un risque d’autocensure. Nous avons donc préféré…
segment 57 · 169 motsVous apportez de l’eau à mon moulin. Alors que les réseaux sociaux peuvent clouer au pilori n’importe qui pour n’importe quoi, dans une violence débridée, si une administration se met à désigner à la vindicte publique un établissement privé, je vous assure que ce sera insupportable. La dénonciation publique n’est pas moralement acceptable. Il faut faire une différence avec la transparence, qui doit s’opérer à…
segment 58 · 123 motsJe serais favorable à une extension de cette mesure aux établissements publics et je vais réfléchir aux moyens d’aller en ce sens. Reste qu’il faut aussi faire confiance aux inspecteurs. Ils suivront une formation complémentaire pour mener des enquêtes administratives dans les établissements privés et seront à même d’évaluer les conséquences de la publicité des sanctions, qui ne concernerait que les manquements…
segment 59 · 77 motsMonsieur Chudeau, je ne peux vous laisser dire que cela concernerait « n’importe qui pour n’importe quoi ». Les sanctions qui seraient rendues publiques sont des sanctions prononcées par le recteur ou par le préfet à la suite de contrôles ayant mis au jour des manquements graves. Je vous invite, par ailleurs, à faire preuve de cohérence. L’amendement AC42, que vous avez défendu, demandait de la transparence en…
segment 60 · 133 motsL’alinéa 21 mentionne la « gravité du manquement ». Nous sommes tous favorables à ce que la transparence soit faite sur le travail des inspecteurs. Il faut leur faire confiance : ils savent ce qui doit être rendu public. L’omerta doit cesser. Dire publiquement qu’un établissement est dysfonctionnel ne relève pas de la dénonciation dans la mesure où les manquements sont réels ; c’est mettre en garde les parents qui…
segment 61 · 99 motsIl est assez savoureux d’entendre M. Chudeau utiliser un tel anglicisme mais au-delà de cette boutade, je pense que nous sommes d’accord sur l’essentiel. Je vois une vertu à l’explication de Mme la rapporteure. Avec l’expérience des réseaux sociaux, nous savons que le qu’en-dira-t-on peut se porter sur un quartier, sur une ville, sur un département, un pays entier. Que la puissance publique s’empare d’un sujet et…
segment 62 · 169 motsIl faut distinguer deux choses. Il y a d’abord la transparence, qui doit être assurée par l’établissement : notre amendement AC42 prévoyait que les familles soient informées de toute sanction prononcée à l’encontre d’un membre du personnel, dont le nom ne serait communiqué qu’aux parents dont l’enfant aurait été victime des violences qu’il aurait commises. Il y a ensuite le name and shame, désigner et faire honte…
segment 63 · 131 motsVous vous préoccupez de la bonne réputation de l’établissement et de son personnel, ce qui peut être légitime. Toutefois, c’est cette préoccupation qui a mené à des années d’omerta sur les violences commises à l’encontre d’enfants. La transparence que nous appelons de nos vœux doit être bien encadrée. Premièrement, elle ne peut concerner que des cas exceptionnels de manquements graves, ayant motivé des sanctions…
segment 64 · 188 motsL’article 7, dans le cadre des sanctions graduées, prévoit que la fermeture de l’établissement sans mise en demeure préalable peut être décidée pour les établissements privés sous contrat « en cas d’urgence absolue pour la sécurité des élèves, d’atteinte d’une particulière gravité aux valeurs de la République » en plus des « cas de refus de se soumettre au contrôle des autorités compétentes ou d'obstacle au bon…
segment 65 · 90 motsAvis favorable à cette harmonisation des régimes juridiques applicables aux établissements privés sous et hors contrat. La commission adopte l’amendement. Amendement AC69 de M. Maxime Michelet
segment 66 · 26 motsJe retire mon amendement. Nous ouvrirons le débat sur le renouvellement périodique des contrats en examinant les amendements suivants de Mme la rapporteure. L’amendement est retiré. Amendement AC150 de Mme Violette Spillebout et sous-amendement AC158 de M. Maxime Michelet
segment 67 · 39 motsL’amendement AC150, déjà évoqué, instaure une double signature du contrat d’association entre l’État et l’établissement : à celle du recteur, déjà prévu dans la proposition de loi, s’ajouterait celle du préfet afin de prendre en compte non seulement les aspects pédagogiques mais aussi les questions liées à l’ordre public.
segment 68 · 49 motsLa solution que vous proposez est satisfaisante dans la mesure où elle ne laisse pas la signature des contrats aux soins du seul recteur, toutefois nous restons fermement opposés à l’introduction dans le code de l’éducation de toute notion de renouvellement de ces contrats. Depuis la loi Debré de 1959, les contrats d’association n’ont jamais été signés pour une durée déterminée. Les contrats simples, initialement…
segment 69 · 149 motsNous ne nous sommes pas allés jusqu’à nous pencher sur la périodicité du renouvellement mais nous pourrions le faire. Si nous mentionnons le renouvellement, c’est que la double signature du recteur et du préfet implique un dialogue sur le contrat d’association. Actuellement, ce dialogue est davantage assuré pour les établissements hors contrat, à travers les inspections régulières dont ils font l’objet, que pour les…
segment 70 · 137 motsMonsieur Michelet, le contrat d’association porte sur tout ou partie des classes et non sur l’établissement lui-même. Il vise à affecter les moyens nécessaires pour que des enseignants, financés sur fonds publics, soient affectés aux classes afin de prodiguer des cours correspondant aux programmes établis par l’éducation nationale. De ce fait, des avenants sont régulièrement ajoutés au contrat : à chaque rentrée en…
segment 71 · 176 motsIl est étrange de constater que nous ne parlons plus de la protection des enfants contre les violences exercées dans les établissements scolaires mais de l’enseignement privé. Nous sommes hors sujet mais je suis certain que nos collègues du groupe LFI sont heureux de remettre sur la table la question de la liberté de l’enseignement. Il y a une dérive de la proposition de loi en direction d’un contrôle juridique…
segment 72 · 106 motsL’amendement vise à supprimer la compétence du recteur pour les différends liés au forfait scolaire. En examinant la première rédaction de la proposition de loi, nous nous sommes rendu compte que ce point était hors sujet. Nous maintenons donc l’objectif d’une meilleure participation du recteur au suivi des contrats, mais nous laissons au préfet sa place dans le dialogue avec les établissements et les collectivités…
segment 73 · 89 motsIl prévoit, là encore, une signature conjointe du préfet et du recteur. Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette le sous-amendement. Puis elle adopte l’amendement. Amendement AC160 de Mme Violette Spillebout, sous-amendement AC161 de M. Maxime Michelet
segment 74 · 38 motsCette demande de rapport vise à éclairer le Parlement sur le nombre de contrats en vigueur et sur leur renouvellement, dont la connaissance est lacunaire. Il fait écho au chiffre tiré du rapport de la Cour des comptes déjà évoqué par Paul Vannier : 21 % des contrats ne seraient même pas retrouvés. Comment faire, dans ces conditions, pour les avenants ou les renouvellements tacites ? Après une période où les…
segment 75 · 118 motsCet amendement propose de modifier le mode d’agrément pour l’ouverture d’un établissement scolaire privé hors contrat afin de ne plus se contenter d’une simple déclaration préalable, mais d’imposer une autorisation préalable instruite par le recteur d’académie, qui validerait la décision finale. La démographie scolaire connaît une baisse forte et durable. De nombreuses écoles sont menacées et risquent même de…
segment 76 · 141 motsNous sommes nombreux à partager votre inquiétude concernant la création d’établissements qui n’auraient pas un objectif pédagogique louable. Néanmoins, j’émettrai un avis défavorable à l’amendement car il présente un risque constitutionnel du point de vue de la liberté de l’enseignement. Une disposition similaire a été censurée en 2017. La commission rejette l’amendement. Amendement AC44 de Mme Marine Hamelet
segment 77 · 58 motsLa protection des enfants en milieu scolaire suppose, au-delà du contrôle pédagogique et disciplinaire, une vigilance sur les sources de financement des établissements qui les accueillent. Des financements étrangers, lorsqu’ils sont occultes ou massifs, peuvent constituer un vecteur d’ingérence et orienter l’enseignement vers des contenus contraires aux valeurs républicaines dans des conditions qui exposent…
segment 78 · 208 motsAvis défavorable. La disposition, dans l’absolu, pourrait être intéressante, mais elle est hors du champ de la proposition de loi. L’enseignement hors contrat a été traité dans une loi spécifique et il est largement contrôlé. Il me semble par ailleurs que le préfet peut ordonner, avec la direction générale des finances publiques, un contrôle des financements étrangers. La commission rejette l’amendement. Amendement…
segment 79 · 67 motsCet amendement prévoit de donner davantage de pouvoir au chef d’établissement pour la mise à pied des membres du personnel qui représenteraient un danger pour les élèves. Nous n’avons discuté que de mesures a posteriori, quand les faits se sont malheureusement déjà produits. Les chefs d’établissement de l’enseignement privé n’ont pas de pouvoir disciplinaire direct, y compris sur les professeurs ; ce pouvoir…
segment 80 · 141 motsNous avons adopté tout à l’heure l’amendement AC155, qui est proche du vôtre. Il permet l’avertissement du préfet et du recteur en cas de mise à pied à titre conservatoire pour des faits de violence. Notre amendement est un peu plus léger que le dispositif que vous proposez, qui semble très contraignant. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. L’amendement est retiré. Article 8 : Création d’un conseil…
segment 81 · 81 motsCet article prévoit la création d’un conseil académique de l’enseignement privé destiné à renforcer la capacité de pilotage de l’État sur ce secteur. À nos yeux, c’est une mise sous tutelle partielle de l’enseignement privé par l’enseignement public. Nous ne voyons pas ce que cette nouvelle instance administrative fait dans un texte qui vise à lutter contre les violences en milieu scolaire ni en quoi elle recoupe la…
segment 82 · 85 motsIl existe actuellement deux instances de dialogue entre l’enseignement privé et les autorités publiques, dont les champs d’action et les modalités de gouvernance sont distincts. Nous proposons de les regrouper dans ce conseil académique de l’enseignement privé. Pour les membres du comité de suivi des travaux d’enquête, c’est un axe fort de la proposition de loi. L’objectif est un meilleur suivi, une meilleure…
segment 83 · 245 motsMon amendement vise à maintenir la présence des représentants de l’enseignement public et des inspecteurs d’académie dans le nouveau conseil académique de l’enseignement privé. L’article met de côté les représentants de l’enseignement public et installe ainsi une forme de huis clos entre les représentants de l’enseignement privé et les représentants de l’État, alors même qu’il est déjà difficile d’obtenir des…
segment 84 · 126 motsMon amendement vise à garantir la présence des représentants des enseignants des établissements publics du premier et du second degré dans la formation restreinte du conseil académique de l’enseignement privé. Cela me paraît indispensable au regard de l’objectif fondamental du texte, qui est la lutte contre les violences. Nous avons reçu des alertes d’organisations syndicales en ce sens. Eu égard à l’organisation…
segment 85 · 244 motsJe suis favorable en principe à l’idée de faire entrer les représentants du public dans ces instances de concertation avec le privé. Les syndicats du public sont présents dans les CAEN, quasiment à parité avec les représentants du privé, et cela fonctionne, même s’il y a des choses à corriger. Néanmoins, j’émettrai un avis défavorable à l’amendement de Mme Herouin-Léautey car il propose d’y faire siéger exactement…
segment 86 · 160 motsJe maintiens mon amendement. Il devrait effectivement être rattaché à l’alinéa 26, qui précise que les représentants qui constituent ce collège en formation restreinte siègent en nombre égal ; s’il est adopté par notre commission, je m’engage à travailler pour la séance à un amendement qui arrimera cette formulation à l’alinéa 26.
segment 87 · 52 motsAvis favorable. La commission adopte l’amendement AC88, l’amendement AC124 ayant été retiré. Amendements AC23 et AC22 de M. Arnaud Bonnet
segment 88 · 20 motsL’amendement AC23 propose de remplacer la formule « représentants des enseignants » par « organisations syndicales représentatives des enseignants ». L’amendement AC22 répond à la nécessité d’installer des contre-pouvoirs au sein du conseil académique de l’enseignement privé. L’une des conséquences de la création de cette instance est d’exclure des discussions les syndicats de l’enseignement public. Nous proposons…
segment 89 · 68 motsÉtant donné que nous venons d’adopter l’amendement AC88, je donnerai un avis défavorable. La commission rejette successivement les amendements. Amendement AC9 de M. Roger Chudeau
segment 90 · 25 motsMon amendement vise à supprimer l’alinéa 31. L’objet de la proposition de loi est bien de lutter contre les violences scolaires. La politique de mixité sociale, aussi légitime qu’elle puisse être, n’a rien à voir. Cette politique de mixité repose par ailleurs sur le postulat contestable selon lequel la réussite scolaire des élèves tiendrait davantage à leur origine sociale qu’à la qualité de l’enseignement qu’ils…
segment 91 · 140 motsVous avez raison sur un point : la composition sociale des établissements, même si elle peut avoir un lien avec le harcèlement, n’a pas de rapport direct avec la violence exercée par des adultes ayant autorité sur les enfants. Néanmoins, l’alinéa ne crée pas une compétence nouvelle. Nous souhaitons simplement maintenir dans le conseil académique de l’enseignement privé les compétences qui existent actuellement dans…
segment 92 · 143 motsL’amendement vise à articuler les compétences entre le nouveau conseil académique de l’enseignement privé et celui de l’enseignement public, qui existe déjà, en prévoyant que l’avis est transmis pour validation au conseil de l’éducation nationale présent dans chaque académie.
segment 93 · 39 motsAvis favorable. Cette compétence supplémentaire permettra d’améliorer leur fonctionnement. La commission adopte l’amendement. Amendements AC8 de M. Roger Chudeau et AC142 de Mme Violette Spillebout (discussion commune)
segment 94 · 27 motsIl me semble que l’amendement AC8 est tombé car il mentionne un conseil départemental de l’enseignement privé, qui n’existe pas.
segment 95 · 20 motsL’exposé sommaire cite effectivement un conseil départemental, mais il n’y a rien dans le texte de l’amendement qui contredise les dispositions de la proposition de loi.
segment 96 · 26 motsMon amendement est rédactionnel. La commission adopte l’amendement AC142, l’amendement AC8 ayant été retiré. Amendement AC87 de M. Paul Vannier
segment 97 · 20 motsla carte scolaire –, dont les effets sont structurants sur le plan territorial pour l’enseignement public et pour l’enseignement privé. L’ouverture de sections professionnelles dans un établissement privé a une incidence sur l’enseignement public, et vice-versa. Dans ce cadre, il est absolument nécessaire de garantir la représentation du personnel de l’enseignement public au sein de cette formation. L’amendement…
segment 98 · 96 motsActuellement, la formation de concertation des CAEN ne prévoit pas la présence de personnel ni d’usagers du secteur public. Nous avons souhaité que le conseil académique de l’enseignement privé reprenne les caractéristiques des instances actuelles. On peut néanmoins reconnaître que ces instances abordent des sujets qui concernent le public, comme la carte des formations, la mixité sociale et le financement, et que…
segment 99 · 86 motsL’amendement propose un parallélisme des formes avec d’autres instances : au Conseil supérieur de l’éducation, par exemple, il y a autant d’usagers du public que du privé. Il serait logique qu’ils siègent également au conseil académique de l’enseignement privé. Cela permettrait de mettre en avant certains établissements qui obligent les parents à adhérer à une fédération de parents d’élèves du privé, sous peine de…
segment 100 · 105 motset je ne parle même pas du secret défense. Il y a là un mélange des genres. Depuis 1905, l’État et les Églises sont séparés. Il n’appartient pas à l’État d’expliquer à des ministres du culte ce qu’ils doivent faire des confessions qu’ils reçoivent et à la suite desquelles, dans la religion catholique, ils délivrent un sacrement. Cela nous paraît une attaque frontale, brutale et incroyablement anticléricale. Nous…
segment 101 · 74 motsNous ouvrons ici un débat qui verra sans doute s’exprimer des points de vue très opposés. Pour ma part, je voudrais citer un paragraphe de la circulaire adressée aux procureurs par le garde des sceaux le 23 mai 2026 : « La signature de protocoles et de conventions d’échanges d’informations avec l’ensemble des professionnels qui se trouvent dans l’environnement du mineur étant essentielle […] ces derniers devraient…
segment 102 · 504 motsLe sujet est complexe. Lors de nos travaux d’enquête sur l’affaire dite Bétharram, l’audition du Sgec n’était pas aussi claire que les propos que la rapporteure vient de rapporter de sa conversation avec la Conférence des évêques. Il faut partir du principe que les lois de la République prévalent sur toute autre loi et sur tout autre principe, y compris religieux. La protection de nos enfants doit être une priorité…
segment 103 · 129 motsDeux principes ont guidé la rédaction de cet article. Le premier est la laïcité, c’est-à-dire la séparation des Églises et de l’État et la garantie des libertés de conscience et de culte. Ainsi, le présent article ne remet nullement en cause la confession, ou quelque autre sacrement de quelque autre religion que ce soit. Le secret de la confession sera maintenu aussi longtemps que les catholiques le décideront. Le…
segment 104 · 158 motsLe sujet est délicat et important ; il engage les convictions profondes de chacun. Chacun votera donc en son âme et conscience. Cet article rappelle un principe fondamental de notre République laïque : aucune religion n’est au-dessus de la loi, en particulier quand il s’agit de protéger des enfants victimes de violences. Accepterons-nous que ceux qui ont connaissance de violences exercées sur des mineurs n’aient pas…
segment 105 · 186 motsCe que je reproche aux trois premiers alinéas de cet article, c’est leur sous-texte, qui est politique, idéologique. Ne nous prenez pas pour des perdreaux de l’année : ces alinéas laissent clairement entendre que l’Église cultiverait un silence honteux. Vous insinuez que je jugerais différemment de certaines religions. Or, à titre personnel, je respecte totalement les trois religions du Livre, y compris la…
segment 106 · 167 motsC’est un débat juridique et politique important : l’article 434-3 du code pénal punit déjà la non-dénonciation de violences sexuelles sur mineurs, sans prévoir d’exception pour les ministres du culte. En outre, l’objet de cet alinéa excède celui du texte, les violences en milieu scolaire. Les confessions n’ont pas forcément lieu à l’école. Je m’interroge donc sur l’opportunité de traiter cette question ici.…
segment 107 · 83 motsNous sommes dans un État laïque ; l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer toute autre considération.
segment 108 · 16 motsEn lisant des sous-entendus ou je ne sais quelle guerre contre la religion dans ce texte, on ne serait pas à la hauteur. Certaines des violences qui nous ont été rapportées dans le cadre des travaux d’enquête ont été commises dans des établissements religieux où la confession était pratiquée. Quand Alain Esquerre, une victime, qui a animé un collectif de victimes, nous dit que le confessionnal est un endroit à…
segment 109 · 172 motsCertes, la grande majorité de l’enseignement privé est catholique, mais, monsieur Chudeau, n’oubliez pas que dans notre pays, il y a d’autres religions que celles du Livre : il existe ainsi un enseignement bouddhiste ou sikh. Le présent texte est équilibré, car il ne cible aucune religion en particulier. Au sein des différentes Églises, il existe des débats théologiques sur ce qu’il convient de signaler aux…
segment 110 · 186 motsloin de là. Toutefois, il n’y a pas que les enfants qui se confessent ; ceux qui les agressent à l’intérieur de l’établissement peuvent aussi se confesser. Voilà qui fonde la nécessité du présent article.
segment 111 · 35 motsSi la confession n’est plus secrète, les agresseurs ne se confesseront plus.
segment 112 · 12 motsNous sommes tous d’accord : la loi de la République prime. Toutefois, il faut parfois des années pour que la parole se libère, car il est très compliqué de parler, aussi bien pour les coupables que pour les victimes. Or la confession peut faciliter les aveux, parce que le secret permet la confiance. Si nous supprimons le secret, n’empêcherons-nous donc pas que la parole se libère et que la justice soit saisie ?…
segment 113 · 85 motsJe vous remercie pour la qualité du débat, sur une question qui touche à l’intime. Monsieur Chudeau, ces alinéas ne peuvent être réduits à une chasse à la religion ; nos travaux d’enquête ont montré leur nécessité. Et ils reprennent une recommandation du rapport sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires que nous avons adopté à la quasi-unanimité.…
segment 114 · 613 motsJe partage l’objectif de protéger les enfants et de lutter contre les violences en milieu scolaire. Contrairement à l’amendement de Chudeau, le nôtre ne vise qu’à supprimer l’alinéa 2, qui concerne expressément les ministres du culte. Mes premières réserves sont d’ordre rédactionnel. Actuellement, l’article 434-3 du code pénal réprime la non-dénonciation des crimes commis sur des mineurs, sauf pour les personnes…
segment 115 · 469 motsJ’avais déposé cet amendement pour m’assurer que le débat sur cette mesure ne serait pas évacué d’un revers de main. Personne ne le conteste : la protection des mineurs et la lutte contre les violences sexuelles doivent demeurer une priorité absolue – c’est d’ailleurs pour cela que je défendrai ultérieurement un amendement visant à rendre imprescriptibles les crimes et délits commis sur des mineurs. Toutefois, nous…
segment 116 · 249 motsLa rédaction de cet article a été particulièrement soignée avec les services du ministère de la justice, pour garantir que l’obligation d’information sera bien applicable. Le texte ne fait donc nullement référence aux facultés d’informer. Monsieur Trébuchet, vous déclarez dans l’exposé sommaire de votre amendement que la rédaction de l’article est trop générale et « vise indistinctement toutes les informations dont…
segment 117 · 322 motsEn créant une exception pour les ministres du culte à l’article 434-3 du code pénal, plutôt qu’à l’article 226-14, qui énumère les exceptions pour les autres professions concernées par le secret professionnel, vous stigmatisez les ministres du culte, et vous prêtez le flanc à la critique formulée par M. Chudeau. Ce choix sera perçu comme une attaque frontale par l’ensemble des ministres du culte, qui désirent se…
segment 118 · 146 motsIl vise à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels sur mineurs. En matière de violences sexuelles sur les mineurs, le temps judiciaire n’est pas toujours le temps de la victime. Beaucoup de victimes ne parviennent à parler qu’après des décennies, à 40 ou à 50 ans, lorsqu’elles sortent du déni et trouvent la force de mettre des mots sur ce qu’elles ont subi. D’autres ne retrouvent le souvenir de leur…
segment 119 · 235 motsLorsque Paul Vannier et moi avons rédigé le rapport sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, nous avons recommandé de « constituer une mission transpartisane, chargée d’un travail de réflexion et d’élaboration de propositions sur l’opportunité de rendre imprescriptibles certaines infractions commises sur les mineurs ». C’était la première…
segment 120 · 267 motsPersonnellement, je voterai pour cet amendement, car je suis favorable à l’imprescriptibilité des crimes et des délits sexuels commis sur des mineurs. Toutefois, cette mesure fait débat dans mon groupe, comme dans chaque groupe. Dans le cadre de notre travail transpartisan, Mme Goulet, Mme Martin et moi-même avons renoncé à inclure les délits, afin de favoriser le consensus et d’aboutir à un texte simple, court. Ce…
segment 121 · 188 motsla limite de l’examen étant fixée lundi à minuit. Si nous ne parvenons pas au terme de son examen, ce texte peut disparaître. Le sujet que vous soulevez risque d’être examiné quelques minutes avant la fin de nos travaux dans l’hémicycle, ce qui pourrait empêcher l’adoption de la proposition de loi. Procéder de la sorte aura assurément pour effet de nous empêcher d’avoir un débat argumenté – à la hauteur de l’enjeu.…
segment 122 · 235 motsJe salue cette initiative, qui me paraît bienvenue et répond à une attente très forte. Nous devons débattre de cette question, ce qui nécessite des approfondissements préalables que les travaux d’enquête sur l’affaire de Bétharram n’ont pas permis de réaliser, me semble-t-il. Le débat sur l’imprescriptibilité agite magistrats et avocats ; il touche à l’architecture de notre droit. Nous devons travailler sur ce sujet…
segment 123 · 178 motsJe suis parlementaire depuis 2002. Je travaille sur cette question depuis 2005, date à laquelle j’ai déposé la proposition de loi que j’ai évoquée. J’y suis revenu à plusieurs reprises. Il m’est très difficile d’entendre que nous ne sommes pas prêts parce que le sujet n’a pas été suffisamment travaillé. Vous avez cité l’ensemble des commissions d’enquête qui ont abouti à la proposition d’introduire…
segment 124 · 238 motsVous estimez que la demande de retrait formulée par Paul Vannier n’est pas opportune. Il est vrai, monsieur Huyghe, que vous avez déposé ce texte en 2005. J’ai souvenir également que Virginie Duby-Muller a déposé un texte identique, sur lequel elle s’était particulièrement investie. De son côté, la mission de la délégation aux droits des enfants a mené des travaux à ce sujet. Cela étant, les députés changent et…
segment 125 · 423 motsLe rapport de la commission d’enquête sur les violences incestueuses comportera certainement cette préconisation. Il me paraît nécessaire d’attendre la publication de ce document. Le garde des sceaux travaille aussi sur un projet de loi qui sera consacré à ce sujet. Des magistrats nous ont indiqué qu’ils étaient évidemment favorables à l’imprescriptibilité mais que, compte tenu de l’insuffisance des moyens…
segment 126 · 121 motsce qui aurait pour effet d’intégrer la disposition dans le texte dont nous débattrons lundi prochain dans l’hémicycle. Je veux que chacun réfléchisse aux effets que cela produirait, notamment sur la perception générale que l’on aurait du texte : ce ne serait plus un texte contre les violences à l’école mais sur l’imprescriptibilité des crimes et des délits sur mineurs. Il s’agit là d’un tout autre débat politique…
segment 127 · 369 motsJe suis un militant convaincu de l’imprescriptibilité. Cela étant, je mesure les efforts accomplis par Violette Spillebout et Paul Vannier pour parvenir au stade où nous nous trouvons aujourd’hui. Le texte que nous examinons n’est pas anodin : il marque une nouvelle étape dans l’histoire des relations entre la République et l’école, publique comme privée, en consacrant le principe de la défense indiscutable des…
segment 128 · 178 motsIl faut aussi croire à l’intelligence collective. Encore une fois, nous n’aurons pas d’autre occasion de voter cette disposition avant l’élection présidentielle. Nous risquons de repartir dans des discussions à n’en plus finir puisque l’Assemblée qui sera élue à la suite de la prochaine dissolution voudra s’emparer du sujet, instituera des commissions d’enquête, des missions d’information, etc. On sera engagé dans…
segment 129 · 138 motsJe vous remercie d’avoir exprimé vos avis. Les associations de victimes qui ont constitué le comité de suivi des travaux d’enquête regardent nos débats. Elles sont bien conscientes, pour nous suivre depuis un an, de ce que peut devenir un débat parlementaire et ne veulent pas être perdantes des deux côtés. Eu égard au respect que nous devons aux victimes, lesquelles veulent une imprescriptibilité aboutie, fruit d’un…
segment 130 · 409 mots130 prises de parole