Audition
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · 27 mai 2026 · compte rendu n°50
Nous examinons ce matin la proposition de loi visant à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance dont la rapporteure est Mme Graziella Melchior. À la demande du groupe Ensemble pour la République, cette proposition de loi, dont je salue les premiers cosignataires, Mme Véronique Riotton, M. Nicolas Thierry, M. Stéphane…
segment 1 · 218 motsje l’espère – consensuel. L’omniprésence du plastique dans nos vies, qui s’est imposée ces cinquante dernières années, n’est pas toujours considérée à l’aune de la catastrophe qu’elle représente – peut-être avons-nous été trop passifs. En effet, d’après l’OCDE (organisation de coopération et de développement économiques), la production de plastique a été multipliée par 230 entre 1950 et 2019. Or ce plastique n’est…
segment 2 · 1156 motsNous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
segment 3 · 9 motsUne proposition de loi visant à mettre fin au plastique jetable dans les cantines scolaires va très certainement dans le bon sens. D’ailleurs, s’agissant des assiettes, des couverts ou des gobelets, de nombreux établissements ne l’ont pas attendue pour évoluer. Cependant, une question demeure : si vous êtes convaincus d’un point de vue politique, l’êtes-vous aussi fortement sur le plan scientifique ? Car, une fois…
segment 4 · 486 motsJe suis ravie d’être parmi vous pour examiner cette proposition de loi sur laquelle j’ai travaillé, avec Mme Graziella Melchior, depuis plus d’un an. J’aimerais à mon tour saluer le travail transpartisan auquel elle a donné lieu, avec des collègues tels que M. Nicolas Thierry, M. Stéphane Delautrette ou encore Mme Anne-Cécile Violland. En revanche, l’oraison que nous venons d’entendre témoigne de l’incapacité de nos…
segment 5 · 349 motsDepuis plusieurs années, les crises environnementales et celles liées à la santé publique se multiplient. Ainsi, un cancer a été diagnostiqué chez 3,8 millions de personnes ; cette maladie est devenue la deuxième cause de décès pour les enfants de plus d’1 an. De nombreuses substances cancérigènes, ainsi que des microplastiques, se trouvent dans la terre, dans l’eau et dans la nourriture. Elles constituent un danger…
segment 6 · 452 motsje pense en particulier à l’Ademe, même si ce n’est pas l’objet de notre débat. Ce constat n’est pas acceptable. N’en déplaise à certains, la loi Agec a marqué une grande avancée législative en matière de transition écologique. Il est temps d’aboutir à la traduction effective de ses ambitions. Ainsi, si nous déplorons cette lenteur, nous ne pouvons que saluer le texte que nous nous apprêtons à examiner, fruit d’un…
segment 7 · 289 motsLe texte que nous examinons ce matin est simple dans sa forme mais sa portée est essentielle. Le Parlement avait déjà tranché, les lois Egalim et Agec avaient posé le principe mais une faille procédurale a fragilisé ce qui semblait acquis. Nous parlons de la santé de nos enfants. Les craintes liées aux microplastiques ne sont pas une hypothèse militante mais reposent sur des données scientifiques croissantes qui…
segment 8 · 301 motsJe veux d’abord remercier nos collègues Graziella Melchior et Véronique Riotton pour ce travail transpartisan utile et nécessaire. Pas de faux suspense : le groupe Écologiste et social soutient pleinement cette proposition de loi qui ne crée pas une nouvelle interdiction issue de nulle part mais vient sécuriser juridiquement une volonté déjà exprimée par le législateur : protéger les enfants de l’exposition…
segment 9 · 484 motsJe veux tout d’abord féliciter Mme la rapporteure ainsi que toutes celles et tous ceux qui défendent avec elle ce texte important. La loi Agec est l’une des plus symboliques et des plus importantes qui aient été votées au cours du premier quinquennat. Elle fixe une trajectoire, un cap à suivre afin que la situation évolue et que le plastique à usage unique disparaisse d’ici à 2040. La mesure consistant à interdire…
segment 10 · 351 motsCette proposition de loi vise à remédier à une situation simple : une interdiction a été adoptée par le Parlement en 2018 et confirmée en 2020 mais la mesure se retrouve privée d’effet par une décision du Conseil d’État. Le principe avait été voté à l’occasion des lois Egalim puis Agec : la fin de la vaisselle en plastique dans les cantines scolaires, les crèches ainsi que les services de pédiatrie et les…
segment 11 · 354 motsMon groupe est très attaché aux enjeux de santé publique, de protection de l’environnement et de sécurité juridique de nos collectivités territoriales. À cet égard, cette proposition de loi apporte une clarification utile, attendue par les acteurs de la restauration collective, après les incertitudes juridiques nées ces derniers temps. De ce point de vue, le texte va dans le bon sens. Cependant – il faut aussi le…
segment 12 · 514 motsCe texte poursuit un objectif que nul ne peut contester : mieux protéger les jeunes enfants en limitant l’usage de la vaisselle en plastique dans la restauration collective. Sur ce point, l’intention est légitime. Cependant, il s’inscrit aussi dans une dynamique plus large de rejet croissant, et parfois indifférencié, du plastique, sans toujours distinguer les usages ni les véritables sources d’exposition. Or le…
segment 13 · 534 motsNous en venons aux questions des autres députés.
segment 14 · 8 motsJe salue la qualité de ce texte qui vient consolider l’intention du législateur lors de l’adoption de la loi Agec. Merci et bravo. Je souhaite insister sur l’importance du plastique. Derrière les objets les plus ordinaires du quotidien se dessine une réalité environnementale et sanitaire établie : le plastique finit en microplastiques irrécupérables, principalement dans l’océan. À ce rythme, comme l’a rappelé M.…
segment 15 · 207 motsCe texte s’attaque directement à un enjeu de santé publique auquel il est impératif de répondre : la santé des plus vulnérables, notamment celle de nos enfants, qui doit être au centre de nos préoccupations. Néanmoins, il pourrait être renforcé afin de mieux les protéger. Tel est l’objectif des amendements déposés par La France insoumise. En ce sens, nous ne comprenons pas pourquoi des dérogations et des exceptions…
segment 16 · 148 motsDeux positions principales se dégagent de vos interventions. Plusieurs députés ont compris l’objectif de clarification du texte et je les en remercie. Nous avons voulu qu’il soit simple et pragmatique pour que les collectivités puissent l’appliquer sans ambiguïté. D’autres aimeraient en élargir le périmètre. Certes, restreindre l’interdiction du plastique aux seules cantines n’est sans doute pas suffisant. En…
segment 17 · 432 motsJe retire mon amendement.
segment 18 · 4 motsDans sa rédaction actuelle, la disposition renvoie à une application « au plus tard le 1er janvier 2025 ». Cette échéance étant désormais dépassée, cette formulation est devenue inopérante et juridiquement incohérente. C’est pourquoi nous proposons de la remplacer par la phrase « dès la promulgation de la loi ».
segment 19 · 50 motsmême si la loi comporte encore une ambiguïté juridique. Il n’aurait donc aucune conséquence, si ce n’est de légaliser a posteriori les collectivités et les établissements de santé qui ne respectent pas la loi et de permettre à celles et à ceux qui ne se sont pas encore engagés dans cette voie d’attendre la promulgation de la présente proposition de loi. Avis défavorable. L’amendement CD18 est retiré. La commission…
segment 20 · 78 motsplusieurs rapports ont souligné leurs effets nocifs sur la santé. Il faut donc engager rapidement un processus de dépollution.
segment 21 · 19 motsMême si je comprends l’intention, plusieurs arguments juridiques s’y opposent. Tout d’abord, la référence que vous faites au règlement Reach (enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances) est redondante car toutes les substances classées dangereuses par ce règlement sont interdites, conformément à son annexe 17. Votre amendement est donc satisfait sur…
segment 22 · 141 motsJe serai franche, madame la rapporteure : malgré votre très bel exposé sur les ravages du plastique, votre proposition de loi ne débouche sur rien d’intéressant. Vous parlez d’un texte simple, c’est un euphémisme puisqu’il ne comporte pas vraiment de mesures nouvelles. Vous soulignez que nous avons peut-être été trop passifs sur cette question ; je le pense aussi, mais il me semble que nous continuons dans cette…
segment 23 · 239 motsIl n’existe pas toujours de solutions pour remplacer le plastique. Nous avons auditionné, par exemple, une entreprise qui produit des bacs en inox, particulièrement recherchés par les collectivités, et qui réfléchit au moyen de remplacer l’opercule qui sert à étanchéifier le bac, notamment par un matériau à base d’algues. Néanmoins, pour l’heure, elle n’a pas d’autre choix que le plastique. Par conséquent, si nous…
segment 24 · 100 motsIl s’agit de préciser de manière explicite que l’interdiction s’applique également aux biberons. Cette clarification est cohérente avec l’objectif même du texte : protéger les jeunes enfants des expositions évitables liées aux matériaux plastiques. Les nourrissons constituent une population particulièrement vulnérable, puisque leur organisme est en développement et leur niveau d’exposition rapporté au poids corporel…
segment 25 · 121 motsVotre amendement, qui a pour objet d’interdire les biberons en plastique dans les cantines et les services de maternité ou de pédiatrie, est déjà satisfait, puisque les biberons sont inclus parmi les contenants et récipients mentionnés dans la loi. D’ailleurs, l’article R. 541-339 du code de l’environnement, qui y fait référence, n’a pas été annulé par le Conseil d’État, ce qui prouve bien que les biberons en…
segment 26 · 96 motsNous proposons d’étendre l’interdiction aux ustensiles de cuisine utilisés dans la restauration collective accueillant des enfants. La restreindre aux seuls contenants, sans prendre en compte les ustensiles utilisés au quotidien dans les cuisines, créerait une incohérence dans le dispositif car ces ustensiles sont, eux aussi, au contact répété des aliments, parfois à haute température, dans des conditions d’usage…
segment 27 · 141 motspuisque l’offre végétarienne dans les cantines inclut de proposer de la salade – ou encore des poches à douille. Le ministère de l’agriculture a également confirmé qu’il n’existait pas d’offre alternative au plastique pour certains ustensiles et que l’amendement serait impossible à appliquer. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’y suis défavorable. La commission rejette…
segment 28 · 68 motsCet amendement vise à étendre l’interdiction des contenants alimentaires en plastique à l’ensemble de la restauration collective publique et privée. En effet, les migrations de substances chimiques vers les denrées alimentaires ne font plus de doute et les risques associés ne concernent pas uniquement les enfants de moins de six ans et les cantines scolaires. La restauration collective représente près de 3,7…
segment 29 · 128 motsJe comprends l’intention de votre amendement, qui va dans le sens souhaité. Toutefois, il me semble prématuré puisque de nombreuses cantines scolaires ne respectent pas encore la loi en matière d’interdiction du plastique. Mieux vaut se concentrer, dans un premier temps, sur les enfants, avant d’étendre le dispositif aux restaurants professionnels ; d’autant que les enfants ont cette particularité, par rapport aux…
segment 30 · 123 motssi ce n’est pour se congratuler les uns les autres. J’ai l’impression que vous avez davantage peur du Sénat que de ce qui nous attend si nous ne faisons rien.
segment 31 · 30 motsNous visons l’efficacité !
segment 32 · 4 motsAlors là, c’est sûr qu’on va être très efficace ! À défaut d’élargir le champ d’application à d’autres objets, nous vous invitons au moins à élargir le périmètre de l’interdiction à d’autres lieux, tels que les centres de loisirs, les colonies de vacances et les structures sportives et médico-sociales. Je vous invite à faire preuve de sérieux sur le sujet. Cela ne sert à rien de se contenter d’un texte creux.
segment 33 · 71 motsVotre amendement est satisfait puisque la loi mentionne déjà « les services de restauration collective des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans », ce qui inclut tous les centres aérés ou de loisirs et les colonies de vacances accueillant des enfants de moins de six ans. D’autre part, le périscolaire est déjà inclus dans l’interdiction actuelle du plastique, puisque l’article L. 551-1 du code de…
segment 34 · 206 motsLes textes de loi successifs visant à réduire la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique restent peu efficaces. Cela est notamment dû à toutes les dérogations et exceptions prévues. Ainsi, l’interdiction des sacs en plastique à usage unique dans les supermarchés avait été retardée de cinq ans, car elle ne visait que les sacs distribués en caisse. Il en a été de même pour l’interdiction des…
segment 35 · 128 motsAnticiper l’entrée en vigueur de l’interdiction du plastique de 2028 à aujourd’hui serait trop complexe pour les collectivités de moins de 2 000 habitants, d’autant qu’on n’interrompt pas du jour au lendemain les marchés publics. Des commandes ont été passées et il faut laisser le temps aux collectivités de s’équiper : cela implique parfois de créer un local de lavage, d’embaucher du personnel, etc., ce qui se…
segment 36 · 250 motsils viennent majoritairement de Chine. En ce qui concerne les verres, le premier prix est à 1,12 euro l’unité pour celui produit en Chine, contre 1,32 euro pour celui fabriqué en France – au moins, il existe une option française dans ce cas. Dans ces conditions, comment pourrons-nous rester souverains et maintenir l’emploi en Europe ? Il existe une solution alternative, sur laquelle j’avais travaillé avec le cabinet…
segment 37 · 277 motsOn trouve aussi des barquettes en inox dans le Puy-de-Dôme ! La réindustrialisation est en cours ; donc ça viendra. La question des plastiques biosourcés a été évoquée lors des auditions et il s’avère qu’ils ne constituent pas une solution de remplacement souhaitable aux plastiques « pétrosourcés ». D’ailleurs, leur appellation est trompeuse du fait de sa proximité avec des termes tels que « biologique » ou «…
segment 38 · 231 motsMadame la rapporteure, je suis tout à fait d’accord avec vous s’agissant des alertes sanitaires relatives au plastique d’origine pétrolière, mais les plastiques d’origine végétale qui sont en cours de développement ne suscitent pas de telles inquiétudes. En revanche, vous avez raison, ils sont très peu recyclables. C’est la raison pour laquelle la phrase suivante figure dans mon amendement : « […] dès lors qu’ils…
segment 39 · 182 motsSi je comprends l’intérêt d’étudier la question des matériaux, je pense très sincèrement que ce texte n’est pas le bon véhicule. Dans le temps contraint qui est le nôtre, notre objectif consiste à voter un texte aussi minimaliste que possible, qui puisse être adopté conforme au Sénat et promulgué rapidement, afin que cette interdiction s’applique dès la rentrée scolaire. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la…
segment 40 · 104 motsle PLA. Or des études très précises du Muséum national d’histoire naturelle montrent que trois quarts des bioplastiques testés relâchent des substances entraînant des perturbations endocriniennes. De plus, pour que le PLA devienne un plastique, il doit être traité avec des additifs, des colorants, des stabilisants et d’autres substances associées. Les scientifiques nous alertent : le « bioplastique » est une…
segment 41 · 114 motsNous devons être prudents, parce qu’utiliser du maïs pour fabriquer de nouveaux couverts présente des inconvénients non négligeables. L’eau nécessaire pour cultiver un hectare de maïs correspond à peu près à la consommation de 400 personnes.
segment 42 · 36 motsEn réponse à M. Nicolas Thierry, je rappelle que mon amendement vise précisément à ajouter les mots « apte au contact alimentaire », afin d’intégrer une clause très stricte concernant le PLA. Il s’agit de disposer d’une mesure environnementale et sanitaire forte, tout en conservant une forme de souveraineté à destination de nos industries. Pour la vaisselle en inox, faites le test : qui n’a pas déjà remplacé ses…
segment 43 · 105 motsMadame la rapporteure, on entend votre volonté de permettre à ce texte de voyager sans encombre jusqu’au Sénat, mais la réflexion ouverte par notre collègue a le mérite d’être intéressante. Il ne faut pas complètement l’enterrer, sauf à vouloir relancer l’argenterie ou autoriser les enfants à manger avec les doigts.
segment 44 · 50 motsLes importations peuvent faire l’objet de contrôles. Votre amendement précise que les produits doivent être aptes au contact alimentaire, mais tous les plastiques le sont, sinon ils ne seraient pas autorisés. C’est un faux argument. S’agissant des effets sanitaires, pourquoi douterait-on moins des plastiques biosourcés que des autres plastiques, a fortiori après ce que vient de dire M. Nicolas Thierry ? Le principe…
segment 45 · 95 motsCe texte porte sur une situation déjà largement résolue dans les faits. Combien de cantines utilisent encore de la vaisselle jetable ? Pas beaucoup. Cette proposition de loi vient, non pas combler un vide, mais ajouter a posteriori de la norme à une dynamique déjà engagée. Derrière un affichage de fermeté environnementale, on introduit en réalité une logique de contournement du réel. En refusant d’assumer les…
segment 46 · 160 motsLe texte prévoit déjà des dérogations pour les centres de pédiatrie et d’obstétrique, qui ne sont ni nécessaires ni souhaitables pour les cantines scolaires. Le ministère de la transition écologique et l’Association des maires de France ont confirmé l’absence de difficultés d’application de la loi signalées par les collectivités. Il n’y a donc pas lieu de permettre des exceptions pour les cantines. Vous me demandez…
segment 47 · 147 motsFranchement, au Rassemblement national, vous êtes extraordinaires : vous arrivez à dire des choses complètement contradictoires en l’espace de quelques minutes ! Tout à l’heure, madame Bouquin, vous avez dit que ce texte n’allait rien changer, mais vous expliquez maintenant qu’il va trop loin, qu’il risque d’être punitif et que des dérogations sont nécessaires. N’avez-vous pas l’impression de vous contredire ? Vous…
segment 48 · 175 motsNous, nous voulons manger français. Le véritable problème des cantines françaises, c’est la nourriture importée, dont on sait qu’elle est dangereuse pour les enfants. Combien de collectivités locales ont des cantines qui utilisent du plastique jetable ? S’il n’y en a plus, cette proposition de loi n’est qu’un exercice d’affichage politique. S’il en reste, combien sont-elles ? Il faut identifier les contraintes…
segment 49 · 83 motsChère collègue, le contenu des assiettes dépend du bon vouloir des collectivités. Faites en sorte qu’elles fournissent au maximum des produits bios et locaux dans leurs cantines.
segment 50 · 27 motsCet amendement recrée précisément la fragilité que cette proposition de loi cherche à corriger. Derrière les termes « dérogation temporaire », « contrainte économique » et « absence d’alternative » qu’il contient, il faut voir des possibilités très larges de contournement du dispositif. Des milliers de collectivités ont montré que des solutions alternatives existaient et étaient applicables. Il s’agit, non plus de…
segment 51 · 112 motsCe texte a pour objectif de lever les freins juridiques à l’application des dispositions de la loi Agec, dont la rédaction était trop floue malgré sa réelle ambition. Nombre de collectivités se sont engagées dans le processus, avec une échéance initiale fixée à 2025. Il s’agit d’apporter une sécurité juridique en évitant un recours éventuel contre une collectivité territoriale qui n’aurait pas appliqué les mesures…
segment 52 · 122 motsPendant quatre ans, j’ai été chargé de l’alimentation à la mairie de Clermont-Ferrand : je m’occupais de ce qu’on donnait à manger aux enfants et des cuisines centrales, qui livraient trente-cinq écoles différentes. Nous avons remplacé tous les contenants en plastique par des contenants en inox. Nous étions en lien avec les autres communes de la métropole, de toutes tailles, sans que leur taille ne soit jamais un…
segment 53 · 130 motsLes communes de moins de 2 000 habitants ne sont tenues de respecter la loi Agec qu’à partir de 2028. Il n’est donc pas anormal que toutes ne l’appliquent pas encore. La commission rejette l’amendement. Amendement CD3 de Mme Constance de Pélichy
segment 54 · 42 motsCet amendement de ma collègue Constance de Pélichy vise à étendre à la restauration collective des établissements de santé l’interdiction des contenants alimentaires, gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique. Les établissements de santé sont déjà soumis à cette interdiction pour certains de leurs services, accueillant notamment des enfants et des femmes enceintes. Or les risques sanitaires liés au…
segment 55 · 153 motsvoire à 2035 s’agissant de l’amendement de repli CD4. Cette conséquence malheureuse justifie pleinement mon avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendement CD4 de Mme Constance de Pélichy
segment 56 · 28 motsCet amendement de repli propose une application à compter du 1er janvier 2035. Je ne suis pas convaincu que tous les services accueillant des enfants et des femmes enceintes soient déjà en conformité avec la loi Agec. Une échéance fixée au 1er janvier 2030 aurait permis une harmonisation progressive de cette interdiction à tous les services de restauration collective des établissements de santé. Suivant l’avis de la…
segment 57 · 79 motsIl vise à éviter que l’interdiction des contenants alimentaires en matière plastique conduise à leur remplacement par des contenants fabriqués à partir d’autres matériaux présentant des risques pour la santé. Il convient donc de ne pas limiter l’encadrement aux seuls plastiques interdits, mais de garantir que les solutions alternatives ne présentent pas de danger sanitaire comparable ou supérieur, en particulier…
segment 58 · 75 motsOn ne peut qu’être favorable à l’interdiction des perturbateurs endocriniens dans les cantines. Cet amendement est largement satisfait par le règlement Reach, qui interdit les substances dangereuses pour la santé humaine, y compris de nombreux perturbateurs endocriniens. À défaut d’être plus précis, il est inopérant. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendement CD17 de M. Nicolas Thierry
segment 59 · 57 motsIl s’agit d’un amendement de solidité juridique. Nous avons vu ces derniers mois à quel point des définitions trop étroites ou trop figées dans la loi pouvaient en fragiliser l’application concrète. Le recours de Plastalliance en est une illustration récente. Par ailleurs, les pratiques, les matériaux et les équipements évoluent ; les stratégies de contournement aussi. Il est nécessaire de pouvoir adapter et…
segment 60 · 148 motsLa rédaction de cet amendement est vague et laisse trop de marge d’appréciation. Il risque d’être considéré comme inconstitutionnel pour incompétence négative. En effet, il ne précise pas dans quel contexte le décret serait pris et ne limite pas les interdictions aux seuls plastiques. De plus, seule la loi, et non un décret, peut imposer des normes aux collectivités. Avis défavorable.
segment 61 · 61 motsCet amendement est rédigé comme suit : « Un décret peut compléter la liste des contenants et ustensiles dont l’usage est interdit. » Qu’est-ce qui est flou ?
segment 62 · 28 motsIl est étrange que le législateur demande un décret.
segment 63 · 9 motsJ’ai fait adopter la loi visant à protéger la population des risques liés aux PFAS. Elle prévoit que les usages pour lesquels elle interdit le recours aux PFAS et la taxe pollueur-payeur sont définis par décret, ce qui n’a posé aucun problème. C’est un processus assez classique de sécurisation juridique, lorsque les interdictions sont assez mouvantes et concernent les industriels, la santé ou différents usages. On…
segment 64 · 137 motsLe verbe « compléter » pose problème : un décret précise, mais n’a pas pour but d’ajouter. Je vous invite à revoir la rédaction en vue de l’examen du texte en séance publique.
segment 65 · 33 motsJe suis loin d’être convaincu. La commission rejette l’amendement. Elle adopte l’article 1er non modifié. Après l’article premier Amendement CD20 de Mme Graziella Melchior et amendement CD14 de Mme Manon Bouquin (discussion commune)
segment 66 · 33 motsL’amendement CD20 vise à demander au gouvernement un rapport pour éclairer la représentation nationale sur l’application des obligations issues des lois Egalim et Agec, en l’absence de données nationales agrégées, ainsi que sur leur coût pour les collectivités territoriales, les établissements de santé et les opérateurs privés. De plus, ce rapport permettrait de déterminer, une fois le plastique abandonné dans les…
segment 67 · 178 motsL’amendement CD14 vise également à demander un rapport sur les impacts organisationnels, financiers et sociaux du remplacement des plastiques dans les cantines. Je parle bien de tous les plastiques, parce que si la proposition de loi parle explicitement de l’interdiction du plastique jetable, qui est déjà quasiment actée, des voix s’opposent aux plastiques dans leur ensemble, y compris aux plastiques réemployables.…
segment 68 · 122 motsdont on sait d’ailleurs qu’ils ne sont pas toujours communiqués. Nous nous sommes efforcés de ne pas déposer d’amendements afin d’aboutir à un vote conforme du Sénat. Or une demande de rapport, dont les sénateurs ne sont guère friands, risque d’empêcher l’adoption et l’application rapide du texte. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas ces amendements.
segment 69 · 59 motsVous avez raison, je défends depuis le début de cet examen l’objectif d’un vote conforme. Par conséquent, il nous faut éviter les rapports, aussi bien le vôtre, madame Bouquin, que le mien. Je retire mon amendement et je vous demande le retrait de l’amendement CD14, sinon avis défavorable. L’amendement CD20 est retiré. La commission rejette l’amendement CD14. Article 2 : Gage de recevabilité financière La commission…
segment 70 · 82 mots70 prises de parole