Audition
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · 29 juin 2026 · compte rendu n°57
Monsieur le ministre, c’est peu dire que ce projet de loi est attendu. Nous espérons qu’il trouvera sa place dans l’ordre du jour, à la rentrée. Il est attendu par les parlementaires et par les acteurs du monde des transports, mais aussi par les usagers des services de transport et par ceux qui n’y ont pas suffisamment accès. Nos concitoyens éprouvent parfois durement les conséquences de la dépendance à la voiture…
segment 1 · 303 motsPermettez-moi tout d’abord de vous remercier, madame la présidente, d’avoir décidé d’examiner ce texte avant la suspension estivale des travaux de l’Assemblée. C’est un signal fort, dont je ne peux que me réjouir. J’espère que nous l’examinerons en séance publique dès les premières semaines de reprise des travaux parlementaires. Vous connaissez ma philosophie : c’est celle du dialogue transpartisan. Ce texte a été…
segment 2 · 2237 motsparlementaires de tous les bancs, élus locaux, experts, représentants des usagers et des professionnels – pour répondre à une question simple : comment financer durablement les mobilités au cours des vingt prochaines années ? J’ai eu l’honneur d’y prendre part, comme copilote de l’atelier consacré aux services ferroviaires de voyageurs. Ce qui a fait la force de cette conférence, c’est sa méthode : un dialogue…
segment 3 · 1469 motsPermettez-moi de commencer par exprimer des regrets quant à notre méthode de travail. Nous avons été contraints de travailler dans des délais très serrés, tant pour mener des auditions que pour déposer nos amendements. Ces regrets sont d’autant plus vifs que nous manquons de visibilité quant à l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de la séance publique. Travailler vite, nous savons le faire. Travailler sans…
segment 4 · 965 motsMadame Arrighi, je vois que la sérénité des débats est au rendez-vous… Vous les avez lancés avec la fougue qui vous caractérise, mais j’aimerais que cette audition ne soit pas entièrement consacrée à l’A69 ou à la raison impérative d’intérêt public majeur puisque, comme vous l’avez dit, j’ai souhaité retirer cette disposition du projet de loi, à la demande de votre groupe au Sénat. J’ignorais ce qu’il adviendrait de…
segment 5 · 261 motsNon, pas du tout.
segment 6 · 4 motsMme Carole Delga et M. Alain Rousset sont effectivement passés à droite, voire plus, c’est bien connu. Accessoirement, le projet est aussi soutenu par le maire de la troisième commune de France, qui se dit peut-être que sa métropole a été oubliée par le passé mais qu’elle a besoin, comme d’autres, de la grande vitesse pour son développement économique, qui est considérable. Nous respectons cette manière de voir les…
segment 7 · 418 motsNous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
segment 8 · 9 motsMonsieur le ministre, notre premier mot d’ordre est qu’il faudrait faire preuve d’un peu plus d’humilité dans les propos qui sont tenus. Il y a, en effet, énormément d’angles morts dans ce projet de loi-cadre, en particulier en matière de financement. J’étais déjà orateur de mon groupe lorsque nous avons adopté, en 2023, une loi visant à financer les services express régionaux métropolitains, mais il est de nouveau…
segment 9 · 389 motsJe n’étais pas sénateur à l’époque. J’ai été élu en 2020.
segment 10 · 11 motsNous abordons un texte qui engage le quotidien et l’avenir de nos concitoyens et concitoyennes en ce qu’il concerne le financement, qui sera enfin durable, des transports, dont dépendent nos territoires et notre économie. Nous ne pouvons donc que soutenir le projet de loi. Tout commence à l’article 1er, cœur du texte. Nous allons inscrire dans la loi, pour la première fois, une programmation pluriannuelle, au moins…
segment 11 · 498 motsAmbition France transports est un beau nom, n’est-ce pas ? Mais derrière les grands mots, les promesses et les effets d’annonce, ce projet de loi raconte une autre histoire, très simple, qui est celle du désengagement de l’État. Vous nous présentez une loi-cadre qui n’est en réalité qu’un chèque en blanc. Les décisions importantes et attendues par tout le secteur sont renvoyées à une future loi de programmation qui…
segment 12 · 613 motsDepuis la loi d’orientation des mobilités, le Parlement attend de pouvoir débattre des questions structurantes en matière de transports, lesquels sont au carrefour des problématiques quotidiennes des Françaises et des Français ainsi que des enjeux climatiques et géopolitiques, puisqu’il s’agit du secteur émettant le plus de gaz à effet de serre en France et, d’après l’Insee, du deuxième poste de dépense des…
segment 13 · 503 motsCe projet de loi répond à une nécessité que notre groupe défend depuis longtemps : redonner au pays une vision de long terme en matière de transport, car les infrastructures ne se construisent ni avec un budget annuel ni au rythme des alternances. Elles supposent de la constance, de la visibilité et des priorités clairement assumées. Or notre pays a trop longtemps privilégié les annonces en matière d’investissement…
segment 14 · 600 motsJe tiens à saluer l’initiative consistant à nous présenter un projet de loi sur les transports qui permet de débattre de sujets éminemment importants. Ce secteur, cela a été dit, représente un tiers des émissions de gaz à effet de serre en France. Il faut se montrer à la hauteur des enjeux si l’on veut vraiment diminuer les émissions de gaz à effet de serre et ne plus connaître des périodes de canicule telles que…
segment 15 · 573 motsLe projet de loi-cadre relatif au développement des transports répond à une double exigence : garantir à nos concitoyens des mobilités accessibles et adaptées à leurs besoins, tout en accélérant la transition écologique. La mobilité est un facteur d’égalité entre les territoires parce qu’elle permet l’accès à l’emploi, aux études, aux soins et aux services publics. C’est aussi un enjeu climatique majeur puisque les…
segment 16 · 455 motsMonsieur le ministre, je tiens à vous remercier au nom du groupe Horizons pour votre présence en commission et à saluer l’ambition de ce texte, que nous abordons dans un esprit résolument constructif, de soutien à votre démarche. Le diagnostic, bien documenté, est sévère : la moitié seulement des chaussées du réseau routier national non concédé sont en bon état, un tiers des ponts présente un défaut et le réseau…
segment 17 · 442 motsOn oublie souvent à quel point les transports et la mobilité sont une composante essentielle de notre contrat social. Pouvoir se déplacer, c’est être en mesure d’accéder à un emploi ou aux services publics, de se soigner, de se loger et de consommer ; bref, tout simplement de vivre. C’est aussi un enjeu climatique majeur, que plus personne ne peut nier. Le transport doit cesser de participer au réchauffement…
segment 18 · 483 motsCe projet de loi part d’un constat que nul ne peut contester : notre pays fait face à un mur d’investissement en matière de transport. Le Conseil d’orientation des infrastructures évalue les besoins à près de 220 milliards d’euros sur dix ans. Il faut régénérer les réseaux, développer les transports du quotidien, désenclaver les territoires, décarboner les mobilités. Le texte ne répond pas à ces problèmes ; il…
segment 19 · 509 motsDe l’humilité, monsieur Meurin, je ne pense pas en manquer sur ces sujets complexes, qui n’intéressent pas tous les politiques. Il y a des amoureux des transports ici, ainsi que des spécialistes, et je m’en réjouis. Nous aurons gagné la partie si, lors du débat de l’entre-deux-tours de l’élection présidentielle, un quart d’heure est consacré à la politique du transport. C’est ce qu’attendent les Français.…
segment 20 · 1656 motsNous en venons aux questions des autres députés, sachant que M. le ministre devra peut-être nous quitter avant d’avoir répondu à l’ensemble d’entre elles.
segment 21 · 24 motsJe dois en effet me rendre à la cellule interministérielle de crise (CIC).
segment 22 · 13 motsCes derniers jours, des milliers de Français ont vu leurs trains supprimés, retardés ou ralentis à cause d’un épisode exceptionnel. C’est un avertissement : avec le réchauffement climatique, ces événements vont se multiplier. Mais comment notre réseau ferroviaire pourrait-il être résilient quand l’État le laisse vieillir depuis des années ? L’Autorité de régulation des transports est sans appel : le contrat de…
segment 23 · 194 motsVotre question est obsolète, monsieur le député : comme je l’ai indiqué, le contrat de performance est en phase de consultation depuis début juin ; son montant est abondé de 1,5 milliard d’euros et atteint 4,5 milliards.
segment 24 · 37 motsdont je condamne les propos particulièrement grossophobes à l’encontre de la ministre Monique Barbut –, nous vivons une canicule sans précédent qui met le réseau ferroviaire à rude épreuve : retards et suppressions affectent beaucoup d’usagers. Encore hier, une jeune travailleuse, Charlène, n’a pas pu rentrer chez elle après un déplacement à Chartres. Le sous‑investissement chronique et le manque d’anticipation…
segment 25 · 118 motsEn 200 ans, jamais aucun train n’avait circulé par de telles chaleurs. Ce n’était jamais arrivé. Le réseau a certes été mis à mal mais il a tenu, au prix de quelques aménagements de plans de transport. Globalement, 12 000 à 13 000 trains ont circulé chaque jour grâce aux cheminots. Je veux leur rendre hommage : 3 500 agents de SNCF Réseau ont effectué des « tournées de chaleur » sur le terrain pour détecter les…
segment 26 · 191 motsSur le 1,5 milliard d’euros annuels que le gouvernement prévoit d’investir dans la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire, dans un contexte budgétaire contraint, quelle part entend-il mobiliser dans le cadre des partenariats public-privé (PPP) et des filiales mixtes prévus à l’article 5 ? D’un point de vue opérationnel, comment compte-t-il remplir son objectif ? Des investisseurs ont-ils déjà été…
segment 27 · 71 motsNous recourons au fonds de concours, aux certificats d’économie d’énergie (C2E), aux financements européens et aux partenariats public-privé pour les lignes ayant besoin d’être modernisées. Au dire de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des finances (IGF), ces partenariats ont plutôt bien fonctionné. Chacun peut en penser ce qu’il veut quand il s’agit des hôpitaux, des stades de foot ou des prisons, mais…
segment 28 · 91 motsL’ouverture à la concurrence n’a été ni réfléchie ni accompagnée, et le projet de loi ne fait que colmater les brèches. Problèmes de billettique, manque de stratégie concernant la desserte du territoire, problèmes d’entretien du réseau, de conception, de coordination de l’achat de matériel roulant… Il manque un pilote dans le train. En Suisse, comme nous l’avons vu avec Mme la rapporteure, un office fédéral des…
segment 29 · 118 motsJ’ai évoqué le GPSO dans ma réponse à la rapporteure pour avis, et je connais votre position sur le sujet. Dans tous les cas, la régénération et la modernisation demeurent les priorités. Ne voyez pas dans ce projet de loi une occasion de revenir en arrière ou de prendre une revanche sur l’ouverture à la concurrence. Profitons-en plutôt pour améliorer ce qui doit l’être et résoudre les problèmes qui n’ont pas été…
segment 30 · 154 motsJe propose à celles et ceux qui n’ont pas pu poser leur question à M. le ministre avant son départ de me la faire passer afin que je la lui transmette, à moins que certains d’entre vous ne souhaitent prendre la parole.
segment 31 · 42 motsje ne doute pas qu’il soit attentif à ce qui se dit en commission du développement durable – afin que nos propos ne soient pas caricaturés. Nous avons participé activement aux assises France Transport, dont nous partageons le constat, comme Mme la rapporteure. Ce texte est une intention, avec sollicitation à l’avenir des C2E, des CPR pour 2024-2028 et des péages-concessions. C’est cet avenir que nous surveillerons…
segment 32 · 129 motsAvant d’en venir aux amendements, je vous indique quelques éléments d’organisation. Nous siégerons aujourd’hui jusqu’à 20 heures, puis de 21 heures 30 à minuit. Demain, mardi, nous commencerons à l’issue du vote solennel sur la proposition de loi relative à la fin de vie, soit 17 heures 30 ou 18 heures ; il n’y aura pas de nocturne. Mercredi, nous siégerons de 9 à 13 heures, puis de 15 à 20 heures, sans nocturne, en…
segment 33 · 114 motsJe n’ai pas compris ce qui était prévu pour demain. Après le vote de 17 heures 30, pas de nocturne : cela veut bien dire de 17 heures 30 à 20 heures ?
segment 34 · 33 motsOui, pour permettre à ceux qui le souhaitent d’aller en séance demain soir.
segment 35 · 13 motsPourrions-nous avoir l’ordre d’examen des articles afin de nous organiser pour la suite des travaux ? Nous venons de découvrir celui d’aujourd’hui.
segment 36 · 22 motsplus d’une centaine –, nous avons décidé collectivement, après avoir consulté les groupes, de le réserver en point fixe mercredi matin afin de l’examiner sans que la séance publique se tienne en parallèle. Nous démarrons aujourd’hui avec l’article 2 et les suivants. Nous interromprons cette succession mercredi matin pour examiner l’article 1er.
segment 37 · 52 motsSi nous prévoyons de siéger jusqu’à jeudi minuit, pourquoi se priver de mardi et mercredi soir ? Finir rapidement permet à ceux qui habitent loin de rentrer plus tôt en circonscription.
segment 38 · 31 motsJe suis persuadée que nous n’aurons pas besoin de la séance de jeudi soir. Il y a des sujets importants en séance mardi et mercredi et certains membres de la commission souhaitaient y siéger. Nous reprendrons demain, juste après le vote solennel sur la proposition de loi relative à la fin de vie.
segment 39 · 53 motsIl y aura une discussion générale avant le vote solennel. Ne pourrait-on pas poursuivre le débat pendant la discussion générale et faire une suspension au moment du vote ?
segment 40 · 29 motsSouhaitez-vous que la commission siège pendant la discussion générale sur la fin de vie ? (Dénégation.) Visiblement, non. Nous reprendrons donc après le vote solennel. J’en viens à la recevabilité des 696 amendements déposés. Parmi eux, 68 ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40, 35 ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45, car ils constituaient des cavaliers, 3 ont été déclarés…
segment 41 · 462 motsque le ministre a évoqué – pour le renforcement de la sécurité routière du transport scolaire. Les amendements relatifs au bris de vitres pour l’évacuation d’urgence des transports en commun ont été déclarés recevables au Sénat. Pourquoi ne le sont-ils pas à l’Assemblée ? C’est lunaire.
segment 42 · 46 motsCertains amendements liés au plan Joana ont été déclarés recevables car ils avaient un lien direct avec le texte : il s’agit de ceux qui concernent la conduite sous l’emprise de stupéfiants. Le bris de vitres n’a pas de lien direct avec le texte.
segment 43 · 44 motsL’évacuation fait partie du plan Joana.
segment 44 · 6 motsL’article du texte qui évoque le plan Joana porte uniquement sur la conduite.
segment 45 · 13 motsEn matière d’irrecevabilité, on a la furieuse impression qu’il existe un pouvoir discrétionnaire en fonction des ambiances, en fonction des présidents de commission, en fonction de ce qui se discute dans les arrière-couloirs. Je donnerai l’exemple des ZFE. À deux reprises, au moment du projet de loi relatif à l’industrie verte puis de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains sur…
segment 46 · 228 motsJ’entends votre insatisfaction, mais il faut savoir que la majorité des amendements du groupe Rassemblement national que j’ai dû déclarer irrecevables portaient sur les ZFE, lesquelles ne font pas partie du texte. Nous en avons déjà débattu longuement et une pétition sur les ZFE sera bientôt débattue par la commission. Les amendements que vous avez déposés n’ont pas de lien direct avec le texte. Il y en a un que…
segment 47 · 153 motsCet amendement d’appel vise à vérifier si le dispositif exceptionnel de prise en charge des coûts de raccordement prévu à l’article 2 bénéficie également aux infrastructures de recharge ouvertes au public destinées aux véhicules lourds.
segment 48 · 35 motsLe dispositif vise les infrastructures ouvertes au public sans distinction de catégorie de véhicule. Les bornes destinées aux poids lourds y sont donc éligibles. L’amendement étant satisfait, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. L’amendement est retiré. La commission adopte l’amendement rédactionnel CD642 de Mme Olga Givernet, rapporteure. Amendement CD426 de M. Timothée Houssin
segment 49 · 55 motsCet amendement d’appel prévoit le financement de dispositifs destinés à prévenir les actes de dégradation, de vandalisme ou de vol. Lorsqu’on rencontre les sociétés qui exploitent des bornes de recharge, ou quand on a soi-même l’occasion de recharger un véhicule électrique, on constate que de plus en plus de bornes sont dégradées pour le vol du cuivre. Il y a là un vrai paradoxe : entre le coût pour l’exploitant de…
segment 50 · 154 motsLa réfaction module le coût du raccordement, et non l’équipement de sécurisation des bornes. Le critère proposé est donc étranger à la logique du dispositif. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CD389 de M. Timothée Houssin. Amendement CD114 de M. Auguste Evrard
segment 51 · 50 motsL’article 2 finance le raccordement des bornes de recharge, et c’est une bonne chose, mais il traite toutes les bornes de la même manière, qu’elles rendent ou non un service au réseau. Or certaines lui restituent de l’électricité. Le véhicule électrique devient alors une véritable batterie au service de la collectivité, en particulier lors des pointes. À terme, cela représente plusieurs centaines de gigawattheures…
segment 52 · 121 motsL’idée est intéressante mais l’amendement est déjà couvert par la prise en compte des caractéristiques de l’infrastructure de recharge dans l’arrêté. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendement CD116 de M. Auguste Evrard
segment 53 · 39 motsLa décarbonation du transport de marchandises se heurte à un obstacle très concret : recharger un poids lourd exige une puissance sans commune mesure avec celle nécessaire pour une voiture, et donc un raccordement plus lourd et plus coûteux. Si le soutien public ignore cette spécificité, les bornes pour poids lourds seront les dernières installées et notre réseau de recharge restera pensé pour les seuls véhicules…
segment 54 · 126 motsLa puissance de raccordement des poids lourds est une caractéristique déjà prise en compte dans l’arrêté. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendement CD452 de M. Matthieu Marchio
segment 55 · 34 motsL’article 2 facilite le raccordement des bornes de recharge pour véhicules électriques, et c’est très bien. Je vous propose simplement de le rendre plus intelligent. Partout en France, nous avons d’anciennes emprises ferroviaires désaffectées, des terrains déjà artificialisés, souvent raccordés au réseau électrique et bien situés. Plutôt que de bétonner de nouveaux espaces naturels ou agricoles, pourquoi ne pas y…
segment 56 · 111 motsLe critère est étranger à la logique économique de la réfaction, qui module le soutien selon le coût de raccordement et le niveau de couverture. Vous proposez qu’il soit fixé selon le statut foncier du terrain. Or subventionner une borne en raison de la nature de son emprise nourrirait précisément les biais de localisation dénoncés par la Cour des comptes, par la CRE (Commission de régulation de l’énergie) et par…
segment 57 · 153 motsLes collectivités peuvent bénéficier de subventions ou de primes, parfois conditionnées dans le temps, pour l’installation d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques. Or il arrive qu’Enedis mette plus de temps que prévu à raccorder la borne, comme ce fut mon cas à l’époque où j’en avais la charge dans ma commune, à La Ferté-Saint-Aubin, avec plus de six mois de retard. Nous n’avons pas pu prétendre…
segment 58 · 115 motsVous avez raison : la difficulté est réelle et les collectivités peuvent perdre une prime C2E du fait de délais de raccordement qui ne leur sont pas imputables. Néanmoins, le dispositif proposé me semble inadapté. Le régime des C2E et les délais d’achèvement des opérations relèvent du pouvoir réglementaire ; la loi n’a pas à fixer ces délais, ni leur cause de prorogation. Je vous invite à vous rapprocher du…
segment 59 · 100 motsConnaissant la capacité du gouvernement à réglementer dans un délai raisonnable, je maintiens mon amendement. La commission adopte l’amendement. Elle adopte l’article 2 modifié. Après l’article 2 Amendement CD353 de M. Emmanuel Blairy
segment 60 · 33 motsLa recharge bidirectionnelle représente une avancée puisqu’elle permet d’utiliser la batterie d’un véhicule électrique comme une capacité de stockage au service du réseau électrique ou du logement. Cette technologie a donc une valeur collective considérable. Pourtant, son développement peut s’accompagner de pratiques qui limitent la liberté de choix du consommateur. Je m’en explique : certains dispositifs…
segment 61 · 183 motsLe dispositif est juridiquement fragile au regard du droit de l’Union européenne. Les caractéristiques techniques et les fonctionnalités des véhicules relèvent du cadre harmonisé de réception par type : une exigence nationale portant sur l’accès à une fonctionnalité du véhicule se heurterait donc au principe de libre circulation des véhicules réceptionnés et à l’impossibilité pour un État membre d’ajouter des…
segment 62 · 164 motsL’article 2 ne vise pas le code de la consommation. J’en reviens à l’appréciation arbitraire du lien entre un amendement et un texte : l’amendement de mon excellent collègue Emmanuel Blairy est absolument fantastique et je suis ravi qu’il soit recevable, mais comment avez-vous apprécié cette recevabilité, madame la présidente ? Il n’est pas impossible que je repose la question plus tard…
segment 63 · 62 motsL’amendement a un lien direct avec les bornes de recharge électriques, donc avec l’article 2 : il est de ce fait recevable. La commission rejette l’amendement. Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CD354 de M. Emmanuel Blairy. Amendements CD394 de M. Timothée Houssin et CD410 de M. Julien Brugerolles (discussion commune)
segment 64 · 53 motsCet amendement vise, là encore, à protéger le consommateur qui utilise des bornes de recharge. Il reprend les dispositions de l’article 1er de la proposition de loi n° 2271 visant à protéger les usagers des infrastructures de recharge des véhicules électriques et à améliorer l’information délivrée aux consommateurs, dans l’objectif de garantir plus de transparence et de lisibilité à la fois sur les prix et sur les…
segment 65 · 183 motsau kilowattheure, à la minute, à la session –, avec parfois des frais fixes ou des pénalités d’occupation. L’usager ne sait plus ce qu’il achète ni combien il payera. Le droit européen a commencé à imposer des obligations de transparence et de paiement à l’acte mais celles-ci ne règlent pas l’ensemble du problème, notamment pour le parc existant et pour les nombreuses bornes d’une puissance inférieure à 50…
segment 66 · 153 motsCes amendements sont satisfaits par le règlement européen Afir (règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs), qui impose déjà l’affichage du prix, le paiement par carte aux bornes de forte puissance et la transparence tarifaire. Les obligations demandées à l’amendement CD410 pour les bornes ouvertes au public sont déjà prévues dans son article 5. Demande de retrait ; à défaut, avis…
segment 67 · 64 motsComme je l’ai dit, le droit européen a commencé à imposer des obligations de transparence et de paiement à l’acte, mais celles-ci ne règlent pas l’ensemble du problème. Je vous invite, madame la rapporteure, à revoir votre avis.
segment 68 · 38 motsL’amendement est peut-être satisfait en théorie mais il ne l’est absolument pas dans la réalité. Rien n’est mis en place nulle part. Cela mériterait que l’on vote une mesure au niveau français.
segment 69 · 32 motsOn peut se satisfaire que ce soit prévu mais ce n’est pas fait. Il est important de le rappeler.
segment 70 · 19 motsPour être usager d’un véhicule électrique, je confirme que les prix ne sont affichés quasiment nulle part. C’est un problème. Nous ne sommes pas pour la surtransposition mais, si le règlement européen n’est pas appliqué, il faut faire passer un message.
segment 71 · 41 motsJe comprends que l’idée soit tentante mais voter une loi pour faire appliquer un règlement ne ferait qu’ajouter du bazar au bazar. Il faudra s’assurer que le règlement est bien mis en place dans le cadre du contrôle du gouvernement et de l’évaluation des politiques publiques. Je suis également usagère d’un véhicule électrique, je me rends compte des difficultés et je conviens qu’il y a un problème de transparence et…
segment 72 · 90 motsQuestion simple : la mesure a été votée au niveau européen ; a-t-elle été transposée dans le droit français ?
segment 73 · 20 motsOutre l’absence de transparence sur les prix du kilowattheure, il n’est parfois pas possible de payer par carte bleue lorsque la borne ne fonctionne qu’avec la carte mobilité. C’est un problème supplémentaire à prendre en compte.
segment 74 · 36 motsLe réseau de bornes de recharge est en mutation. Il commence à être mature en termes de taux de couverture du territoire national mais il y a en parallèle une évolution des offres et du service. Nous tenons la bonne ligne en demandant l’affichage des prix. La disposition européenne est d’ordre réglementaire, elle est donc d’application directe et l’État français doit l’appliquer en l’état. Je maintiens mon avis…
segment 75 · 80 motsQuelle autorité est chargée de l’application de cette réglementation au niveau national ?
segment 76 · 13 motsC’est le gouvernement qui est chargé de faire respecter la réglementation européenne. Il lui revient de s’en assurer.
segment 77 · 18 motsCe n’est pas le ministre qui va faire le tour des bornes. Quelle est l’autorité administrative qui s’en charge ? Cette question témoigne de ma méconnaissance sur le sujet ; si vous le savez, dites-le-moi, sinon, je chercherai.
segment 78 · 38 motsC’est bien l’État, par délégation à des autorités. On peut effectivement interroger le gouvernement. La commission rejette l’amendement CD394 et adopte l’amendement CD410. Amendement CD316 de M. Julien Brugerolles
segment 79 · 29 motsCet amendement vise à corriger une inégalité territoriale flagrante dans le déploiement des infrastructures de recharge rapide. Les équipements rapides et à haute puissance se concentrent surtout sur les autoroutes, les grands axes et les zones urbaines. Dans de nombreux territoires ruraux, les bornes disponibles restent peu nombreuses, éloignées ou d’une puissance insuffisante pour répondre aux besoins du…
segment 80 · 281 motsL’amendement propose de compléter le schéma directeur pour identifier les territoires ruraux mal couverts en recharge rapide en fixant des objectifs de maillage. Le contenu de ce schéma relève du domaine réglementaire et il a déjà pour fonction d’assurer un maillage territorial. L’ajout alourdit le texte sans plus-value normative. Encore une fois, ce n’est pas parce qu’on a l’impression que ce n’est pas fait qu’il…
segment 81 · 92 motsMon amendement vise à combler un angle mort fiscal majeur de la décarbonation des transports routiers en créant un mécanisme de suramortissement miroir dédié aux infrastructures de recharge pour les véhicules électriques acquises ou fabriquées par les entreprises. Il nous semble important de synchroniser le déploiement des bornes et des flottes. Ce suramortissement permettra aux entreprises soumises à un régime réel…
segment 82 · 132 motsL’électrification du transport de marchandises ne pourra pas s’opérer sans un déploiement massif et simultané de bornes de recharge à haute puissance sur les sites logistiques et les dépôts des transporteurs. Or l’installation de ces infrastructures exige des investissements initiaux très lourds pour lesquels les dispositifs de soutien actuels sont insuffisants. Les incitations fiscales se concentrent sur le…
segment 83 · 210 motsMessieurs les corapporteurs de la mission flash sur la décarbonation des poids lourds, vous traduisez ici l’une de vos recommandations visant à combler un angle mort du soutien fiscal : celui-ci porte actuellement sur le véhicule et ignore l’infrastructure de recharge à haute puissance des dépôts et des sites logistiques sans laquelle l’électrification du fret ne peut se déployer. L’amendement pourrait relever du…
segment 84 · 84 motsÉlectrifier le transport routier de marchandises, ce n’est pas seulement installer des bornes de recharge puissantes, c’est aussi offrir aux conducteurs de poids lourds des lieux où ils peuvent recharger la batterie de leur véhicule et stationner en sécurité. Or les aires de stationnement sécurisées manquent cruellement sur une grande partie du réseau. Nous proposons donc que les bornes de recharge et les aires…
segment 85 · 225 motsL’alinéa 1 de l’article 3 a trait à une question très sensible puisqu’il étend l’accès au fichier des immatriculations, donc à l’identité et à l’adresse des titulaires d’une carte grise, en l’autorisant pour la recherche des infractions à la réglementation sur le stationnement. Il s’agit manifestement de permettre aux agents des sociétés concessionnaires d’autoroutes de verbaliser les personnes qui stationneraient…
segment 86 · 185 motsUne fois n’est pas coutume, je soutiens, avec mon groupe, l’amendement de Mme Arrighi. En effet, le dispositif actuel fonctionne très bien : les agents des sociétés d’autoroutes qui constatent une infraction en informent les autorités compétentes, à savoir les officiers de police judiciaire, lesquels procèdent, le cas échéant, à la verbalisation.
segment 87 · 52 motsils me l’ont confirmé –, en raison des dangers auxquels elle pourrait les exposer.
segment 88 · 14 motsNous savons que certaines personnes stationnent indûment sur les places attenantes aux bornes de recharge et empêchent ainsi ceux qui en ont besoin d’y accéder. Or, actuellement, les agents des sociétés d’autoroutes ne peuvent pas le signaler. Il convient donc de maintenir l’alinéa 1, afin que ces infractions soient sanctionnées. La commission adopte l’amendement. Amendement CD231 de Mme Anne Stambach-Terrenoir
segment 89 · 60 motsIl s’agit de supprimer les alinéas 2 à 7 de l’article 3, qui permettent aux sociétés d’autoroutes d’obtenir communication par l’administration fiscale de l’adresse du domicile des automobilistes visés par une procédure de recouvrement pour non-paiement du péage, ou du siège social des personnes morales concernées. Ces dispositions, qui posent un important problème de protection des données personnelles, ne nous…
segment 90 · 212 motsLes agents des sociétés concessionnaires d’autoroutes sont habilités à consulter le fichier d’immatriculation des véhicules dans le cadre de la procédure de recouvrement des amendes pour non-paiement d’un péage. Or ce fichier n’est pas forcément à jour, de sorte que certaines personnes se voient imposer le paiement d’amendes forfaitaires majorées alors que, si elles avaient reçu le premier avis de paiement, elles…
segment 91 · 162 motsCet amendement consolide le dispositif en inscrivant dans la loi deux garanties qui satisfont directement à l’exigence constitutionnelle de protection de la vie privée et aux principes applicables aux données à caractère personnel. Avis favorable. La commission adopte l’amendement. Amendement CD153 de Mme Constance de Pélichy
segment 92 · 46 motsCet amendement vise à renforcer les sanctions applicables aux personnes morales qui contournent le régime des écocontributions en portant le montant maximal de l’amende à 0,1 % du chiffre d’affaires si celui-ci est supérieur à 750 000 euros hors taxes. Ainsi le montant de l’amende serait en corrélation avec la taille de l’entreprise qui décide de manquer à ses obligations.
segment 93 · 60 motsL’article 3 tend déjà à sanctionner la fraude aux exonérations d’écocontribution d’une amende de 7 500 euros, dont le montant est doublé en cas de récidive. Cette sanction est alignée sur l’échelle de l’article L. 3333-32 du code général des collectivités territoriales. En lui substituant, pour les seules personnes morales, une amende proportionnelle au chiffre d’affaires, l’amendement modifie substantiellement…
segment 94 · 115 motsCet amendement de repli vise à affecter les recettes issues de l’application de l’article 3 au financement des solutions alternatives à la voiture individuelle. Au niveau national, le transport est à l’origine de 34 % des émissions de gaz à effet de serre, dont nous avons pu mesurer les conséquences lors de la récente canicule. Faut-il rappeler qu’au cours des dernières années, les épisodes caniculaires ont tué des…
segment 95 · 258 motsLe passage d’un seul poids lourd dégrade autant la chaussée que celui de plusieurs dizaines de milliers de voitures. Or, lorsqu’ils roulent sur le réseau non concédé, qui est gratuit, ils ne contribuent pas à l’entretien de ces routes, payées par nos impôts, en particulier s’ils sont étrangers et se contentent de traverser le pays. Par l’amendement CD378, nous proposons donc de créer une contribution kilométrique…
segment 96 · 123 motsL’amendement CD98 vise à généraliser la possibilité pour les régions de créer une écocontribution sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises qui empruntent les voies du domaine public routier national mises à leur disposition, en supprimant la condition liée au report de trafic.
segment 97 · 46 motsUn dispositif permet déjà aux régions qui le souhaitent d’assumer la gestion des routes nationales de leur territoire et de créer une contribution kilométrique, mais il est largement perfectible. En effet, les régions doivent notamment, pour pouvoir créer cette contribution, démontrer que leurs voies supportent un report de trafic depuis des voies soumises à une autre taxe, ce qui est le cas des régions…
segment 98 · 325 motsJe suis étonné par ces amendements. D’abord, les taxes ne sont pas forcément la bonne solution, en particulier lorsqu’elles sont comportementales. Ensuite, il est assez piquant de voir le Parti socialiste proposer d’instaurer une écotaxe qu’il a lui-même supprimée lorsqu’il était au pouvoir.
segment 99 · 43 motsPour votre information, je ne suis pas membre du Parti socialiste mais apparenté au groupe Socialistes. Je précise que mon amendement ne comporte aucune obligation ; il s’agit d’offrir aux régions qui le souhaitent la possibilité de créer une écocontribution. Les régions sont très diverses. On sait les grognements qu’a provoqués l’instauration de l’écotaxe en Bretagne – je n’y reviens pas. Mais dans mon département…
segment 100 · 152 motsrégions, État, départements – afin de leur permettre de percevoir des fonds pour l’entretien de ce réseau et des ouvrages d’art en taxant les poids lourds, qui dégradent beaucoup plus la chaussée que les véhicules classiques. Cela me paraît normal. Du reste, de telles contributions existent dans d’autres pays, notamment en Allemagne. Il s’agit par ailleurs d’une contribution et non d’une écotaxe, madame la…
segment 101 · 147 motsLa gauche cherche une nouvelle fois à généraliser une taxe. En tant que conseiller régional de la région Grand Est, je peux témoigner que les macronistes et LR ont décidé de ressusciter l’écotaxe que les Français ont pourtant massivement rejetée, comme l’a illustré le mouvement des bonnets rouges. En tout cas, on le sait, les sociétés de transport mais aussi les agriculteurs, auxquels elle s’appliquerait également…
segment 102 · 161 motsIl est regrettable de refiler la responsabilité aux régions, comme le proposent les auteurs des amendements. Ce faisant, on les place dans une situation ingérable : qu’elles choisissent d’augmenter les impôts ou de ne pas entretenir les routes, leur décision sera impopulaire.
segment 103 · 42 motsD’abord, il ne s’agit pas de refiler la responsabilité à d’autres. Des collectivités sont déjà chargées de la gestion de réseaux routiers ; il s’agit de leur permettre de créer une écocontribution poids lourds, si elles le souhaitent et manquent de recettes pour entretenir ce réseau. On leur donne une option : libre à elles de se saisir de cette possibilité ou non. Je ne comprends pas que notre collègue du…
segment 104 · 178 motsNous proposons qu’avant tout avis de paiement comportant l’indemnité forfaitaire, l’exploitant du péage en flux libre adresse au titulaire du certificat d’immatriculation un avis préalable l’invitant à régler le seul montant du péage dans un délai de quinze jours. L’avis de paiement, avec indemnité minorée, ne pourrait être émis qu’à l’expiration de ce délai, si le péage demeurait impayé. Pour rappel, actuellement…
segment 105 · 140 motsL’amendement tend à ajouter une étape au recouvrement du péage en flux libre que l’article 3 vise précisément à conforter, au risque d’en complexifier l’économie. Au demeurant, les modalités de paiement et de relance relèvent du niveau réglementaire. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
segment 106 · 45 motsPour beaucoup d’usagers, le fonctionnement des péages en flux libre n’est pas très clair. Or ils sont immédiatement surtaxés. Si l’on veut que ce nouveau mode de péage soit un progrès pour tous et pas un moyen pour les sociétés d’autoroutes de récupérer encore un peu plus d’argent auprès des usagers, il est nécessaire d’adopter cet amendement, quitte à supprimer la disposition si une modification réglementaire…
segment 107 · 75 motsDispose-t-on de chiffres concernant le non-paiement des péages en flux libre ? Cet amendement me paraît intéressant dès lors qu’il offre un délai supplémentaire aux gens de bonne foi. C’est du bon sens !
segment 108 · 34 motsje pense par exemple aux personnes âgées – ne comprennent pas toujours qu’ils ont commis une infraction ; certains renoncent même à prendre l’autoroute pour éviter le piège. Il conviendrait donc d’améliorer l’affichage et, au moins à titre transitoire, d’allonger le délai de paiement. Enfin, nous proposerons ultérieurement, monsieur Meurin, que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur le fonctionnement…
segment 109 · 81 motsLe péage en flux libre n’est pas acceptable en l’état ; nous avions d’ailleurs déposé l’année dernière une proposition de loi tendant à y mettre un terme. Ce système injuste pénalise les plus fragiles. Plus de 8 millions de Français souffrent d’illectronisme, 16 millions ont des compétences numériques faibles : ce sont les premiers à en pâtir. Le paiement différé est présenté comme un avantage mais il se révèle un…
segment 110 · 153 motsCe système peut être intéressant mais il reste encore largement minoritaire sur le domaine autoroutier. Les sociétés d’autoroutes reconnaissent elles-mêmes un problème de lisibilité. Cela ne m’est jamais arrivé, mais j’aurais très bien pu être de ces usagers qui ne se rendent pas compte pas qu’ils circulent sur un tronçon en flux libre et reçoivent ensuite un avis de paiement dans leur boîte aux lettres. Il y a même…
segment 111 · 119 motsMa circonscription de Normandie est traversée par une autoroute parfois relativement chargée le week-end en raison des flux entre l’Île-de-France et la côte. Le passage au flux libre a permis un gain de temps considérable. Il ne serait pas possible, madame Soudais, de revenir en arrière : il n’y a plus que deux ou trois voies à l’endroit où se situait la barrière de péage, contre sept ou huit il y a quelques années.…
segment 112 · 240 motsLe péage en flux libre est effectivement source de fracture sociale. Je soutiendrai donc l’amendement. Par ailleurs, supprimer les barrières de péage permet aussi aux sociétés concessionnaires de réaliser d’importantes économies en matière de structures et de moyens humains. Il serait bon que ces économies soient répercutées sur le montant acquitté par les usagers. Au reste, il serait intéressant d’évaluer le niveau…
segment 113 · 84 motsCe système fait débat y compris parmi ceux qui ont un badge de télépéage car si celui-ci n’est pas fixé au pare-brise, l’abonnement n’est pas pris en compte. Mais le premier retour d’expérience des concessionnaires semble confirmer que l’obligation proposée est superflue. Sur l’A79, gérée par Eiffage, où les premiers tronçons sans barrière fonctionnent depuis novembre 2022, les difficultés d’appropriation du…
segment 114 · 177 motsun cas récurrent –, il est transmis à la société par e-mail, afin qu’elle puisse respecter les délais de paiement.
segment 115 · 20 motsLes modalités de notification des avis d’infraction relèvent du domaine réglementaire. En outre, la dématérialisation est déjà engagée. Cette mesure alourdirait donc inutilement la loi. Avis défavorable.
segment 116 · 27 motsCet amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement CD80, qui porte à quinze jours le délai de paiement : les entreprises pourront le respecter même en ayant reçu l’avis par voie postale. L’amendement est retiré. Amendements CD18 et CD19 de M. Gérard Leseul
segment 117 · 43 motsDe même que les bornes de recharge n’indiquent pas le prix du kilowattheure, les portiques n’affichent pas le coût du péage. L’amendement CD18 vise donc à renforcer l’ensemble de la signalétique concernant le péage à flux libre, notamment sur les portiques. Je vous remercie pour les chiffres que vous nous avez communiqués, madame la rapporteure, mais nous avons besoin d’informations plus précises sur le…
segment 118 · 202 motsLes progrès réalisés depuis 2022 ont été obtenus sans nouvelle obligation légale. L’information des usagers relève du cahier des charges des concessions et de l’action des exploitants, que la généralisation du flux libre conduit déjà à intensifier. C’est une nouvelle manière pour les concessionnaires de prélever le péage. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement CD18 ; à défaut, j’y serai…
segment 119 · 85 motsLes péages en flux libre ont vocation à remplacer des barrières qui couvraient parfois jusqu’à une dizaine de voies. Il suffirait d’en conserver une ou deux pour permettre aux utilisateurs occasionnels de payer par carte, et de laisser les autres en flux libre pour les poids lourds et usagers réguliers. La commission adopte successivement les amendements. Amendement CD230 de M. Bérenger Cernon
segment 120 · 62 motsCet amendement propose d’appliquer un principe de bon sens : lorsque des entreprises de transport routier se sont enrichies en contournant le droit social, le produit des sanctions doit servir à financer l’intérêt général. Certaines entreprises construisent leur compétitivité sur le non-respect des temps de travail, de conduite et de repos, sur le travail dissimulé ou sur le détachement frauduleux. Ces pratiques…
segment 121 · 175 motsLe dispositif que vous proposez est étranger à l’objet du texte et aux compétences des AOM. Il mêle deux logiques distinctes : l’organisation des mobilités et l’affectation du produit des amendes. Votre proposition est juridiquement fragile et serait difficilement opérante car, par principe, le produit des amendes pénales constitue une recette du budget de l’État : en affecter une fraction à un fonds local relève…
segment 122 · 87 motsCet amendement tend à demander un rapport détaillant les modalités et le calendrier de déploiement de la modulation des péages en fonction de la classe des émissions de dioxyde de carbone, notamment pour les poids lourds, ainsi que de l’instauration de redevances pour coûts externes liées à la pollution atmosphérique due au trafic. Ce rapport permettrait d’éclairer la transposition de la directive européenne «…
segment 123 · 101 motsCertains amendements étant déclarés irrecevables au titre de l’article 40, nous sommes obligés d’en passer par des demandes de rapport. Celui que nous demandons ici porterait sur la création d’un Epic (établissement public industriel et commercial) routier qui assurerait une gestion publique des routes nationales et des autoroutes au terme de leur concession. Rappelons que les actionnaires des concessionnaires…
segment 124 · 84 motsL’avenir des concessions autoroutières n’entre pas dans le champ du projet de loi-cadre. Aux termes de l’article 1er, leurs recettes reviennent intégralement au financement des infrastructures. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendement CD227 de M. Bérenger Cernon
segment 125 · 38 motsNous demandons l’augmentation des moyens des Dreal (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement). Il est bien beau de créer des dispositifs de contrôle et de sanction mais sans moyens humains, ça ne sert à rien. Or, depuis plusieurs années, les effectifs des Dreal sont en baisse. Si nous voulons qu’elles veillent au respect du temps de conduite et de repos et des règles de cabotage…
segment 126 · 187 motsAfin de renforcer la transparence sur l’état et la performance du réseau ferroviaire, cet amendement tend à imposer à SNCF Réseau la publication annuelle d’un rapport présentant, pour chaque ligne et chaque mode de transport, les données relatives à l’état des infrastructures ainsi que les principaux résultats économiques et d’exploitation.
segment 127 · 50 motsavis dont la qualité d’analyse, par ligne et par poste, est attestée. L’objet du rapport que vous prévoyez excède le périmètre des compétences de SNCF Réseau, qui est le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire : elle n’exploite pas de services, ne détient pas les comptes des entreprises ferroviaires circulant sur le réseau pour s’assurer de leur rentabilité économique et ne dispose d’aucune compétence sur les…
segment 128 · 222 motsL’amendement impose à SNCF Réseau de livrer une liste précise des lignes dont la fermeture est envisagée dans les cinq ans, ainsi qu’une estimation des coûts et de la durée des travaux générés par ces fermetures, afin de permettre aux usagers et aux pouvoirs publics d’anticiper les difficultés afférentes et d’agir au mieux pour prévenir toute fermeture soudaine.
segment 129 · 58 motsL’état du réseau, ligne par ligne, fait déjà l’objet d’audits réguliers de SNCF Réseau et d’avis de l’ART. La situation des petites lignes est déjà documentée de manière contradictoire avec les régions dans le cadre des contrats de plan État-région. Par ailleurs, SNCF Réseau ne saurait arrêter seule un calendrier prévisionnel de fermeture de lignes. Avis défavorable. La commission adopte l’amendement. Elle adopte…
segment 130 · 75 motsCet amendement tend à compléter le contenu du contrat de performance du gestionnaire d’infrastructures ferroviaires, s’agissant notamment de sa compatibilité avec la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et du respect des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports. Il en prévoit également une évaluation par SNCF Réseau et l’Autorité de régulation des transports. Il…
segment 131 · 172 motsL’amendement est largement satisfait par le droit en vigueur. L’article L. 2111-10 du code des transports prévoit notamment que l’ART formule « toute recommandation qu’elle juge utile » préalablement à l’élaboration du contrat ou à son actualisation, et qu’elle émet « un avis motivé sur l’ensemble des composantes du contrat ». Les ajouts qui ne seraient pas déjà satisfaits sont redondants avec d’autres dispositifs.…
segment 132 · 125 motsJe maintiens mon amendement car je ne crois pas que les dispositions permettant au Parlement de donner son avis soient satisfaites. La commission adopte l’amendement. Amendement CD205 de M. Matthieu Marchio
segment 133 · 31 motsPour des millions de Français dans les zones rurales et périurbaines, les lignes de desserte fine sont le dernier lien ferroviaire, le seul moyen d’accéder à l’emploi, aux études, aux soins ou aux services publics. Si SNCF Réseau communique déjà sur l’état du réseau, l’information reste globale et agrégée. Or avec des moyennes, ce qui se passe sur une ligne donnée devient invisible : une ligne qui se dégrade, dont…
segment 134 · 214 motsLe mécanisme sanctionnerait SNCF Réseau pour une dégradation qui tient avant tout à un déficit de financement, lequel est décidé conjointement par l’État et les régions. En outre, le contrat de performance national entre l’État et SNCF Réseau n’est pas le bon support pour présenter une redevabilité ligne à ligne ; celle-ci existe déjà dans les contrats de plan État-région. Avis défavorable. La commission rejette…
segment 135 · 72 motsPas moins de 14 967 trains ont été totalement supprimés en 2025 pour des causes imputables à SNCF Réseau, pourtant maîtrisables. C’est 38 % de plus qu’en 2024. Nous connaissons ce chiffre uniquement parce que l’Autorité de régulation des transports le publie une fois par an. Mais derrière cette moyenne nationale agrégée, que se passe-t-il sur la ligne de votre circonscription ? Vous l’ignorez, les électeurs et les…
segment 136 · 176 motsCes données sont déjà publiées, avec une granularité plus fine et à une fréquence plus élevée que ce qui est proposé. SNCF Voyageurs diffuse d’ores et déjà en open data, sur son portail ressources.data.sncf.com, des jeux mensuels de données relatives à la régularité, liaison par liaison, qui distinguent le nombre de circulations programmées. La transparence est en outre garantie par une autorité dédiée, l’Autorité…
segment 137 · 128 motsC’est l’ART elle-même qui a formulé cette recommandation dans son dernier rapport. La commission rejette l’amendement. Article 5 : Montages financiers nécessaires aux investissements dans le réseau ferré national Amendements de suppression CD23 de M. Peio Dufau et CD237 de M. Bérenger Cernon
segment 138 · 43 motsL’article 5 autorise la création de partenariats public-privé pour la modernisation du réseau ferroviaire. Le tronçon entre Tours et Bordeaux illustre pourtant le pire de ce système : alors que les péages sur les LGV coûtent déjà deux à trois fois plus cher en France qu’ailleurs en Europe, celui qu’exige l’entreprise privée Lisea, qui exploite la ligne sud Europe Atlantique, est lui-même deux fois et demie à trois…
segment 139 · 136 motsbref, c’est un gouffre financier. Plutôt que d’engager un investissement public à la hauteur des besoins, vous cherchez, dans l’article 5, à faire entrer des capitaux privés dans le financement de notre réseau ferré. Vous êtes malins car vous n’appelez pas l’opération un PPP, afin de ne pas effrayer le public, et vous la présentez comme un outil technique alors qu’il s’agit d’un montage financier contournant, sans…
segment 140 · 191 motsLa conférence Ambition France transports a abordé la question du recours à des partenaires privés pour assurer le financement des investissements nécessaire à la modernisation du réseau. L’objectif est d’attirer les investissements dans des domaines très précis comme la mise en place du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) tout en disposant d’un outil technique, de nature financière, qui…
segment 141 · 202 motsQuel que soit le sujet, on nous ressort toujours les mêmes recettes défectueuses, appuyées sur les mêmes arguments. On nous dit que le retard est important, mais à qui et à quoi est-il dû ? Le réseau ferré national constitue un bien commun et stratégique, surtout dans un contexte de changement climatique bien avancé. Or le dessein des investisseurs privés n’est pas l’intérêt général. Alors que nous sortons tout…
segment 142 · 270 motsMadame la rapporteure, je ne comprends pas vos arguments. Nous éprouvons des difficultés à créer de nouvelles lignes dans le cadre des PPP ; or vous ne parlez que de modernisation, laquelle ne rapportera strictement rien. Ce sera très compliqué de trouver des investisseurs, lesquels demanderont une certaine rentabilité. En outre, vous exigez que SNCF Réseau dispose d’un flux de trésorerie de 500 millions d’euros…
segment 143 · 146 motsL’article 5 est l’un des plus importants du texte. Il ouvre la possibilité de bénéficier d’un apport capitalistique. Je ne vois pas ce que la journée de solidarité instaurée par le gouvernement Raffarin a à voir avec le sujet. Pour certains, la solution est de toujours augmenter les impôts, mais un autre chemin consiste à chercher d’autres apports d’argent. La formule retenue par le texte, intelligente et nouvelle…
segment 144 · 97 motsVous souhaitez tout nationaliser pour que la SNCF retrouve son monopole dans le domaine du ferroviaire. Des PPP ont déjà financé certains projets de développement mais il est apparu que le régime du partenariat public-privé pouvait faire perdre la maîtrise d’ouvrage, ce qui posait problème à SNCF Réseau. Voilà pourquoi nous privilégions la solution de recourir à des filiales en quasi fonds propres. Nous élaborons un…
segment 145 · 166 motsLe dispositif revient à demander un prêt. Celui-ci engendre le paiement d’intérêts, qui, dans le système que vous défendez, se nomment dividendes. Dans tous les cas, il faudra payer et ce sont les usagers du train qui le feront. Les surcoûts occasionnés par l’investissement dans l’ERTMS pèseront sur les péages et se retrouveront dans le prix du billet de train. L’idéal serait de privilégier l’argent public, afin de…
segment 146 · 169 motsL’objectif n’est pas d’augmenter fortement les péages ferroviaires, puisque la conférence Ambition France transports a établi le constat qu’ils étaient déjà très élevés. Il faut privilégier des dispositifs de modernisation, comme l’ERTMS, qui harmonisera la signalisation et aboutira à une augmentation du trafic sur les voies de 15 % à 20 %, ou la commande centralisée. Cette politique d’augmentation de l’offre…
segment 147 · 127 motsL’objectif est de développer le ferroviaire pour que davantage de personnes choisissent ce moyen de transport. Si les sociétés sont bénéficiaires et distribuent des dividendes, c’est que plus de gens auront utilisé le train. L’option consistant à augmenter les péages pour pallier le manque d’argent n’est pas viable, car la hausse se répercutera sur le prix des billets et fera baisser la fréquentation des trains. Il…
segment 148 · 114 motsUne dette grise pèse sur nos infrastructures, car nous nous sommes un peu perdus dans des investissements sur les projets de développement du réseau qui ont abouti à délaisser la régénération des infrastructures. Ce projet de loi-cadre vise à favoriser la régénération, grâce à la mobilisation de tous les moyens de financement possibles. Il y a le fonds de concours versé par le groupe SNCF, et des recettes nouvelles…
segment 149 · 88 motsPourquoi se passer d’un outil de financement pertinent, qui offrirait à l’État un effet de levier et qui stimulerait les investissements ? Je ne vois aucune raison de renoncer à ce mécanisme, qui ne pèsera pas sur les clauses de remboursement de la dette de la SNCF et ne plombera donc pas les ratios de la société. Les PPP peuvent être utiles quand ils sont encadrés et que le cahier des charges de l’État est précis…
segment 150 · 106 motsqui n’est pas un PPP – pourrait financer quinze Serm, et elle prouve qu’il est possible de trouver de l’argent. L’important est de se poser les bonnes questions. La commission rejette les amendements. Elle adopte l’amendement CD639 rédactionnel de Mme Olga Givernet, rapporteure. Amendement CD24 de M. Gérard Leseul
segment 151 · 49 motsÉlaboré avec la Fédération générale des transports et de l’environnement (FGTE) de la CFDT, il vise à ajouter les mots « en matière de signalisation interopérable » à la fin de la première phrase de l’alinéa 2. L’objectif est d’accorder les termes de l’article avec l’exposé des motifs du projet de loi-cadre, lequel indique que le champ de pertinence de ce montage concerne exclusivement le financement du déploiement…
segment 152 · 102 motsin house – sous contrôle majoritaire de SNCF Réseau et il revêt un caractère subsidiaire, c’est-à-dire qu’il n’a vocation à être mobilisé qu’en cas de défaut de financement public suffisant. La restriction que vous suggérez priverait le dispositif de la souplesse qui fait tout son intérêt. L’ERTMS est bien le premier cas d’usage identifié de la filiale de financement mais il n’en est pas, par construction, le seul…
segment 153 · 112 motsL’amendement CD25 vise à protéger les montages de toute contrainte relevant d’une législation nationale portant un principe d’extraterritorialité, notamment la législation américaine qui, surtout dans le domaine financier, prévaut sur nos propres organisations. Il s’agit d’une disposition de prudence, destinée à garantir notre souveraineté : il convient de l’adopter quand on connaît l’appétence des fonds de pension…
segment 154 · 78 motsLorsqu’il y a un apport en jouissance de biens immobiliers, il y a lieu d’informer les régions avant la délivrance de l’autorisation de l’État et non après, afin qu’elles puissent apprécier les conséquences de l’opération sur l’exploitation du réseau ferré national dans leurs ressorts et mieux s’adapter.
segment 155 · 47 motsLa préoccupation des auteurs de ces amendements est en partie prise en charge, pour les partenaires extérieurs à l’Union européenne, grâce au contrôle des investissements étrangers en France. Une filiale chargée d’exécuter et de financer la modernisation du réseau ferré national relève, selon toute vraisemblance, des activités sensibles dont la liste couvre les infrastructures critiques et les réseaux de transport.…
segment 156 · 171 mots156 prises de parole