Audition
Commission des affaires étrangères · 3 juin 2026 · compte rendu n°68
La relation entre la France et Chypre est bonne, voire excellente, tant sur le plan bilatéral qu’au sein de l’Union européenne. Un accord de coopération en matière de défense est entré en vigueur en août 2020 ; il a été appliqué lors du déploiement du groupe aéronaval, début mars, en Méditerranée orientale, des forces françaises, en soutien à Chypre, visée par des drones iraniens. Nous avons signé en septembre 2022…
segment 1 · 174 motsLe projet de loi que nous examinons vise à ratifier la convention fiscale entre la France et Chypre signée le 11 décembre 2023. Chypre occupe une position singulière en Méditerranée orientale. État membre de l’Union européenne, situé à proximité immédiate du Moyen-Orient, le pays se trouve au carrefour d’enjeux stratégiques majeurs, qu’il s’agisse des tensions régionales, de la sécurisation des routes maritimes, des…
segment 2 · 1139 motsNous en venons aux interventions des orateurs des groupes politiques.
segment 3 · 10 motsLa France est liée à Chypre par une convention fiscale datant de décembre 1981. Les premières discussions pour établir celle qui nous est soumise remontent à 2002. Elles ont été interrompues en raison de différends importants entre les deux États sur la façon de traiter la fiscalité. La France est le douzième investisseur à Chypre. Son stock d’investissements directs à l’étranger (IDE) y est estimé à 3,4 milliards…
segment 4 · 233 motsCette convention, qui actualise la précédente, était très attendue. Les relations entre la France et Chypre sont consistantes et se renforcent. Il est intéressant, utile et attendu d’y mettre un peu d’ordre. Si nous espérons que le paradis ne devienne pas un enfer, nous ne pouvons que constater qu’il dispose d’une marge de progression. Monsieur le rapporteur, considérez-vous que les nouveaux dispositifs anti-abus…
segment 5 · 103 motsEn apparence, il s’agit d’une simple mise à jour technique d’un texte vieux de quarante ans. Toutefois, Chypre est un État membre de l’Union européenne qui a fait de sa fiscalité dérogatoire son modèle économique. En 2023, une enquête à ce sujet révélait les nombreuses failles de ce modèle. Chypre est le maillon faible de l’Union européenne dans la lutte contre les flux financiers douteux. Sociétés écrans…
segment 6 · 213 motsLe rapport met en évidence un fait simple : les relations entre la France et Chypre ont profondément changé depuis la signature de la convention fiscale de 1981. À l’époque, Chypre n’était membre ni de l’Union européenne ni de la zone euro. L’île était avant tout associée à sa division. La question chypriote, plus de cinquante ans après les événements de 1974, est l’un des contentieux les plus anciens de notre…
segment 7 · 285 motsJe tiens à remercier notre rapporteur de son travail sur ce sujet très technique et éminemment politique. La confiance ne peut régner entre deux pays sans la certitude qu’il n’y aura pas d’évasion fiscale. Nous sommes sans doute unanimes sur ce point : la fraude et l’évasion fiscales sont des crimes contre lesquels il faut lutter à tout prix. Le texte va dans le bon sens. Vous écrivez qu’il permet de rapprocher nos…
segment 8 · 111 motsJe salue l’intention du gouvernement de moderniser notre collaboration fiscale avec Chypre. Sur le principe, rénover ce partenariat est une bonne chose. Cependant, tout en soutenant le texte, je crains que cette convention ne soit qu’un tigre de papier manquant de garanties pour la France. L’abandon de nos recettes fiscales ne me paraît pas réellement compensé par l’article 27, qui est assez flou. Ma crainte est…
segment 9 · 125 motsNous parlons d’une île qui est un État membre de l’Union européenne et, pourtant, terre d’accueil de capitaux, notamment russes, plaque tournante de l’argent sale et paradis des évadés fiscaux. En face, nous avons un texte qui ne garantit aucun mécanisme de lutte suffisant contre le blanchiment et l’opacité financière. Pour nous, ce n’est pas acceptable. La convention fiscale sur laquelle nous sommes amenés à nous…
segment 10 · 376 motsLa plupart des observations portent sur l’imposition des dividendes. En 1981, Chypre n’était pas membre de l’Union européenne. Tel est dorénavant le cas. Ce qui régit les conventions, dès lors, ce sont ni plus ni moins que les règles européennes en matière de filiales, en l’espèce la directive européenne du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres…
segment 11 · 347 motsJe cède à présent la parole à un collègue qui souhaite intervenir à titre individuel, auquel le rapporteur répondra ensuite.
segment 12 · 20 motsComme l’a rappelé notre collègue Stéphane Hablot, nous sommes circonspects, et même dubitatifs, à propos de cette convention, en raison de la réputation sulfureuse de Chypre, paradis fiscal et havre de paix pour les oligarques russes. Certes, elle s’inscrit dans le cadre de la coopération fiscale européenne. Toutefois, nous devons veiller à ce qu’elle ne soit pas détournée de son objectif initial. En effet, Chypre…
segment 13 · 169 motsConcernant les Russes, ce qui nous a été indiqué lors des auditions que nous avons menées, c’est que, depuis le début de la guerre en Ukraine, ils ont massivement quitté l’île. Il y a eu un fort retrait des intérêts russes, auxquels ont notamment succédé les intérêts israéliens. Quant au système des passeports dorés, Chypre y a mis un terme. Il n’est pas interdit d’y voir un signe d’extrême bonne volonté pour…
segment 14 · 157 mots14 prises de parole