Les débats du 21 juillet

Sécurité du quotidien : la loi adoptée par 351 voix, RN et EPR votent ensemble

Perpétuité pour viols sériels sur enfants : rétablie de justesse après une seconde délibération houleuse

Aux questions au gouvernement, les tensions ont porté sur les visas algériens, la loi d'urgence agricole et la réautorisation encadrée par l'Anses de deux pesticides, ainsi que sur l'agression de la DJ Barbara Butch à Grenoble. En soirée, l'Assemblée a examiné en seconde délibération l'article 11 du projet de loi sur la protection des enfants, rejeté la semaine précédente : la gauche s'est opposée à la réclusion à perpétuité pour viols sériels sur mineurs, invoquant les mises en garde de la Ciivise, tandis que le gouvernement, la droite et le RN ont défendu cette mesure comme un signal de fermeté nécessaire. L'article a finalement été rétabli par scrutin public, et le projet de loi dans son ensemble a été adopté à une large majorité (378 voix contre 7). La séance s'est achevée par l'examen en commission mixte paritaire de la proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, adoptée après le rejet d'une motion de La France insoumise.

• Rétablissement de la perpétuité pour viols sériels sur enfants — Après la suppression de l'article 11 la semaine précédente, le gouvernement a demandé une seconde délibération ; l'amendement sous-amendé a été adopté par 258 voix contre 84, malgré l'opposition de la gauche.
• Clash sur la loi d'urgence agricole — Boris Vallaud et Cyrielle Chatelain ont accusé le gouvernement d'avoir laissé réautoriser par dérogation deux pesticides interdits ; Sébastien Lecornu a dénoncé des 'mensonges' sur le rôle de l'Anses.
• Hommage aux sapeurs-pompiers décédés — Le ministre de l'intérieur a annoncé en séance la mort de deux pompiers à Mérignac, provoquant un hommage unanime de l'hémicycle.
• Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans — La commission mixte paritaire a validé un texte réduit à trois articles, débattu vivement entre la rapporteure Laure Miller et Louis Boyard (LFI) sur son applicabilité et ses risques pour les libertés.

Loi Ripost adoptée : la CMP scelle un accord entre macronistes et RN

L'Assemblée a examiné en dernière lecture, sur la base d'un accord trouvé en commission mixte paritaire, le projet de loi « Ripost » sur les troubles à l'ordre public (mortiers d'artifice, rave-parties, rodéos motorisés, protoxyde d'azote, contrôles en zone frontière). La gauche a dénoncé un texte liberticide et sécuritaire, porté par une convergence entre la majorité et le RN, tandis que la droite, le bloc central et le RN ont salué des réponses concrètes aux attentes des Français ; une motion de rejet préalable déposée par les écologistes a été repoussée avant l'adoption définitive du texte. Dans la foulée, l'Assemblée a aussi adopté définitivement la proposition de loi créant une foncière de l'État (Epic) pour gérer son patrimoine immobilier, malgré l'opposition de LFI et du GDR qui y voient une financiarisation du patrimoine public.

• Rejet de la motion de rejet préalable sur Ripost — Déposée par le groupe Écologiste et défendue par Pouria Amirshahi, la motion dénonçant l'inconstitutionnalité et l'absence de matière à légiférer a été repoussée par 207 voix contre 85.
• Adoption définitive du projet de loi Ripost — Le texte issu de la CMP, modifié par quatre amendements de coordination, a été adopté par 351 voix contre 179.
• Débat sur les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) — Plusieurs orateurs de gauche (Bernalicis, Houlié, K/Bidi) ont critiqué l'extension des AFD, leur inscription au casier B2 et le taux élevé d'irrégularités relevé par la Cour des comptes.
• Adoption de la proposition de loi sur la foncière de l'État — Le texte créant un établissement public industriel et commercial pour gérer l'immobilier de l'État a été adopté par 276 voix contre 86, malgré l'opposition de LFI-NFP et du GDR.