de censure de l'article 49-3 de la Constitution n°17 — MIONANR5L17B2247-N17

de censure de l'article 49-3 de la Constitution Assemblée nationale · n°17 · déposé le 20 janvier 2026 · XVIIe législature

Motion de censure Motion de censure 49.3

Ce document appartient au dossier législatif « Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026 », qui en compte 3 au total.

Franck Allisiocosignataire · RN Maxime Amblardcosignataire · RN Philippe Ballardcosignataire · RN Anchya Bamanacosignataire · RN José Beauraincosignataire · RN Christophe Bentzcosignataire · RN Théo Bernhardtcosignataire · RN Guillaume Bigotcosignataire · RN

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20 janv. engageant la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte — Assemblée nationale engageant la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte 20 janv. de censure de l'article 49-3 de la Constitution — Assemblée nationale n°16 de censure de l'article 49-3 de la Constitution 20 janv. de censure de l'article 49-3 de la Constitution — Assemblée nationale ce document — n°17 de censure de l'article 49-3 de la Constitution

Texte Extrait du document

ASSEMBLÉE NATIONALE 20 janvier 2026 (17 heures 19) MOTION DE CENSURE présentée par Mme Marine LE PEN, M. Éric CIOTTI et 102 députés (déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution) Le Premier ministre ayant choisi de recourir à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi de finances pour l’année 2026 nous, députés du Groupe Rassemblement national et députés du Groupe Union des droites pour la République, décidons de faire usage des dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et des articles 153 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale pour censurer le gouvernement. Tout d’abord cette censure pourrait se justifier uniquement par le reniement de la parole et de l’engagement du Premier ministre de la France. En effet, lors de son discours politique générale le 14 octobre 2025, le Premier ministre avait solennellement dit : « J’ai renoncé à utiliser l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. J’ai renoncé à utiliser l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. C’est la garantie pour l’Assemblée nationale que le débat – ⁠ notamment budgétaire, mais pas seulement, dans tous les domaines – vivra et ira jusqu’au…

4 880 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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