Proposition de loi n°38 — PIONANR5L14B0038

Proposition de loi Assemblée nationale · n°38 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 2 juillet 2012 · XIVe législature

Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet

, adoptée par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet

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25 juin Proposition de loi — Sénat n°423 Proposition de loi 29 oct. Rapport — Sénat n°60 Rapport 4 nov. Proposition de loi — Sénat n°10 · adopté en séance Proposition de loi 5 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1234 Proposition de loi 2 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°38 Proposition de loi 6 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°36 Proposition de loi 8 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°39 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°14 Proposition de loi

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