Rapport n°60 — RAPPSNR5S194B0060
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Sénat · n°60 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 29 octobre 2008

Rapport sur la proposition de loi de M. Marcel-Pierre Cléach tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet (423)

Ce document appartient au dossier législatif « Diffamations, injures ou provocations sur internet », qui en compte 8 au total.

Marie-Hélène Des Esgaulxrapporteur · UMP
n°60numéro de dépôt
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Le dossier législatif

Filiation Les 8 documents du dossier

25 juin Proposition de loi — Sénat n°423 Proposition de loi 29 oct. Rapport — Sénat ce document — n°60 Rapport 4 nov. Proposition de loi — Sénat n°10 · adopté en séance Proposition de loi 5 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1234 Proposition de loi 2 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°38 Proposition de loi 6 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°36 Proposition de loi 8 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°39 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°14 Proposition de loi

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