Proposition de loi n°14 — PIONANR5L17B0014

Proposition de loi Assemblée nationale · n°14 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 juillet 2024 · XVIIe législature

Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet

, adoptée par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet

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25 juin Proposition de loi — Sénat n°423 Proposition de loi 29 oct. Rapport — Sénat n°60 Rapport 4 nov. Proposition de loi — Sénat n°10 · adopté en séance Proposition de loi 5 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1234 Proposition de loi 2 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°38 Proposition de loi 6 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°36 Proposition de loi 8 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°39 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°14 Proposition de loi

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N ° 14 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2024. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, tendant à allonger le délai de prescription de l’ action publique pour les diffamations , injures ou provocations commises par l’intermédiaire d’ Internet , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 423 (2007-2008), 4 , 60 , et T.A. 10 (2008-2009). Article unique Le dernier alinéa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « Le délai de prescription prévu au premier alinéa est porté à un an si les infractions ont été commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables en cas…

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