Rapport n°331 — RAPPSNR5S279B0331
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Sénat · n°331 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 25 janvier 2017

Rapport sur la proposition de loi de M. François-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale (126).

Ce document appartient au dossier législatif « Renforcement de l'efficacité de la justice pénale », qui en compte 8 au total.

François Pilletrapporteur
n°331numéro de dépôt
8documents au dossier
Le dossier législatif

Filiation Les 8 documents du dossier

15 nov. Proposition de loi — Sénat n°126 Proposition de loi 25 janv. Proposition de loi — Sénat n°332 Proposition de loi 25 janv. Rapport — Sénat ce document — n°331 Rapport 31 janv. Proposition de loi — Sénat n°72 · adopté en séance Proposition de loi 1 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°4427 Proposition de loi 6 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°84 Proposition de loi 11 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°74 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°44 Proposition de loi

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