Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1595 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 23 janvier 2019 · XVe législature
Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres
, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres
Ce document appartient au dossier législatif « Instances représentatives des Français établis hors de France », qui en compte 6 au total.
N ° 1595 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 Q UIN ZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 janvier 2019. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d ’ exercice des mandats électoraux de leurs membres , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT à M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté , en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 57 , 251 , 252 et T.A. 50 (2018‑2019). – 1 – Article 1 er A (nouveau) I. – Le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les membres élus du conseil consulaire élisent parmi eux le président de ce conseil. « L’ambassadeur ou le chef de poste…