Ce document appartient au dossier législatif « Déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés ».
N ° 27 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2022. PROPOSITION DE LOI relative à la déconjugalisation de l’ allocation aux adultes handicapés , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs M. Christophe NAEGELEN, Béatrice DESCAMPS, Guy BRICOUT, Paul-André COLOMBANI, Nathalie BASSIRE, Pierre MOREL ‑ À ‑ L’HUISSIER, Max MATHIASIN, Paul MOLAC, Stéphane LENORMAND, Jean-Luc WARSMANN, Estelle YOUSSOUFFA, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , L’allocation aux adultes handicapés (A.A.H) est une garantie de ressources pour les adultes atteints d’un certain degré d’incapacité dû à un handicap ou à une maladie chronique. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Le respect des conditions médicales est vérifié par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H) et celui des conditions administratives par les…
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