Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°66 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 11 juillet 2022 · XVIe législature
Proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police
, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police
Ce document appartient au dossier législatif « Pouvoirs de police à Paris », qui en compte 8 au total.
N ° 66 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juillet 2022. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 391 , 433 , 434 et T.A. 105 (2014 ‑ 2015). – 1 – Article 1 er Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2512‑13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2512 ‑ 13 . – Dans la commune de Paris, le maire de Paris exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au maire à l’article L. 2212‑2, dans les conditions fixées à l’article L. 2214‑3 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 2214‑4. « Les services correspondant aux missions de la police…