Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°79 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 12 juillet 2022 · XVIe législature
Proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux
, adoptée par le Sénat, relative au développement durable des territoires littoraux
Ce document appartient au dossier législatif « Développement durable des territoires littoraux », qui en compte 8 au total.
N ° 79 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juillet 2022. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, relative au développement durable des territoires littoraux , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 717 (2016‑2017), 243 , 244 , 254 et T.A. 51 (2017‑2018). – 1 – Chapitre I ER Élaborer des politiques d’anticipation du changement climatique sur le littoral Article 1 er La section 7 du chapitre I er du titre II du livre III du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Au début, il est ajouté un article L. 321‑13 A ainsi rédigé : « Art. L. 321 ‑ 13 A . – La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu et la gestion intégrée et…