Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°103 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 12 juillet 2022 · XVIe législature
Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents
, adoptée par le Sénat, relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents
Ce document appartient au dossier législatif « Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents », qui en compte 7 au total.
N ° 103 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juillet 2022. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, relative à la déclaration de naissance auprès de l’ officier d’ état civil du lieu de résidence des parents , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 152 , 235 , 236 et T.A. 48 (2019‑2020). – 1 – Article 1 er I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, lorsqu’une naissance survient dans une commune autre que celle du domicile du ou des parents, l’officier de l’état civil du lieu de naissance envoie une copie intégrale de l’acte de naissance, dans le plus bref délai, à l’officier de l’état civil du lieu de domicile des parents qui la transcrit immédiatement sur ses…