Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°48 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 17 janvier 2020
Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents
, adoptée, par le Sénat, relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents
Ce document appartient au dossier législatif « Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.