Proposition de loi n°111 — PIONANR5L16B0111
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°111 · Commission des affaires sociales · déposé le 12 juillet 2022 · XVIe législature

Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure

, adoptée par le Sénat, tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure

Ce document appartient au dossier législatif « Soutien des entreprises victimes d'une menace ou crise sanitaire », qui en compte 7 au total.

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16 avril Proposition de loi — Sénat n°402 Proposition de loi 27 mai Proposition de loi — Sénat n°460 Proposition de loi 27 mai Rapport — Sénat n°459 Rapport 2 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°3042 Proposition de loi 2 juin Proposition de loi — Sénat n°92 · adopté en séance Proposition de loi 12 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°111 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°78 Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 111 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juillet 2022. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 402 , 459 , 460 et T.A. 92 (2019‑2020). – 1 – Article 1 er Après le chapitre V du titre II du livre I er du code des assurances, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé : « Chapitre V bis « L’assurance contre des évènements sanitaires exceptionnels « Art. L. 125 ‑ 7 . – Les contrats d’assurance souscrits dans le cadre de l’exercice à titre professionnel d’une activité économique et garantissant les dommages d’incendie à des biens situés sur le…

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