Proposition de loi n°402 — PIONSNR5S339B0402

Proposition de loi Sénat · n°402 · Commission des affaires sociales · déposé le 16 avril 2020

Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure

Ce document appartient au dossier législatif « Soutien des entreprises victimes d'une menace ou crise sanitaire », qui en compte 7 au total.

Catherine Dumasauteur Jean-François Hussonauteur Vincent Segouinauteur

n°402numéro de dépôt

7documents au dossier

Le dossier législatif

Filiation Les 7 documents du dossier

16 avril Proposition de loi — Sénat ce document — n°402 Proposition de loi 27 mai Proposition de loi — Sénat n°460 Proposition de loi 27 mai Rapport — Sénat n°459 Rapport 2 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°3042 Proposition de loi 2 juin Proposition de loi — Sénat n°92 · adopté en séance Proposition de loi 12 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°111 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°78 Proposition de loi

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