Proposition de loi
Sénat · n°92 · Commission des affaires sociales · déposé le 2 juin 2020
Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
, adoptée, par le Sénat, tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
Ce document appartient au dossier législatif « Soutien des entreprises victimes d'une menace ou crise sanitaire », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.
n°92numéro de dépôt
7documents au dossier