Ce document appartient au dossier législatif « Mieux lutter contre la maltraitance des enfants ».
N ° 230 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 septembre 2022. PROPOSITION DE LOI visant à mieux lutter contre la maltraitance des enfants , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Fabien DI FILIPPO, Victor HABERT ‑ DASSAULT, Michel HERBILLON, Jean-Pierre TAITE, Alexandre PORTIER, Annie GENEVARD, Michèle TABAROT, Raphaël SCHELLENBERGER, Philippe JUVIN, Virginie DUBY ‑ MULLER, Yannick NEUDER, Émilie BONNIVARD, Stéphane VIRY, Pierre VATIN, Pierre CORDIER, Christelle PETEX ‑ LEVET, Dino CINIERI, Mansour KAMARDINE, Fabrice BRUN, Patrick HETZEL, Nathalie SERRE, Alexandra MARTIN, Meyer HABIB, Thibault BAZIN, Isabelle PÉRIGAULT, Vincent SEITLINGER, Isabelle VALENTIN, Frédérique MEUNIER, Francis DUBOIS, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La protection de l’enfance représente un enjeu social majeur. Selon le rapport 2019 de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) paru en mai 2020, le nombre de…
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