Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer l’équilibre des relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles ».
N ° 534 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2022. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer l’ équilibre des relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Jean ‑ Pierre TAITE, Emmanuelle ANTHOINE, Thibault BAZIN, Jean ‑ Yves BONY, Jean-Luc BOURGEAUX, Hubert BRIGAND, Josiane CORNELOUP, Fabien DI FILIPPO, Francis DUBOIS, Nicolas FORISSIER, Nathalie SERRE, Isabelle VALENTIN, Stéphane VIRY, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , À la faveur d’un vide législatif national, les constructeurs automobiles prennent progressivement la main sur l’ensemble de la chaîne de valeur de la mobilité. Ce mouvement provoque une inflation du coût d’usage des véhicules pour les consommateurs et un risque sévère sur l’emploi chez les concessionnaires/réparateurs et donc une réduction du maillage du réseau et des services de proximité. Les constructeurs…
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