Ce document appartient au dossier législatif « Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants… ».
N ° 656 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 décembre 2022. PROPOSITION DE LOI visant à réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’ enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Antoine VERMOREL ‑ MARQUES, Laure MILLER, Patrick HETZEL, Justine GRUET, Jean-Pierre TAITE, Julien DIVE, Vincent SEITLINGER, Éric PAUGET, Jean-Luc BOURGEAUX, Pierre VATIN, Marie ‑ Christine DALLOZ, Véronique LOUWAGIE, Josiane CORNELOUP, Isabelle VALENTIN, Alexandra MARTIN, Philippe JUVIN, Michel HERBILLON, Francis DUBOIS, Nicolas RAY, Stéphane VIRY, Nicolas FORISSIER, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , En 2020, 199 530 enfants étaient accueillis par l’Aide sociale à l’enfance ( [1] ) . Cela représente une hausse de 43 % depuis 2002 ( [2] ) . L’accueil de ces jeunes n’est aujourd’hui plus optimal. Il ne permet pas toujours un accompagnement personnalisé et…
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