Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer l’implantation locale des parlementaires ».
N° 674 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 janvier 2023. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE visant à renforcer l’ implantation locale des parlementaires , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Jean‑François LOVISOLO, Karl OLIVE, Marie‑Noëlle BATTISTEL, Benoît BORDAT, Anthony BROSSE, Laurence CRISTOL, Frédéric DESCROZAILLE, Philippe FAIT, Jean‑Carles GRELIER, Laurence HEYDEL GRILLERE, Brigitte KLINKERT, Vincent LEDOUX, Christophe MARION, Nicolas METZDORF, Nicolas PACQUOT, Stéphane TRAVERT, David VALENCE, Lionel VUIBERT, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La loi organique n° 2014‑125 du 14 février 2014 a interdit le cumul des mandats parlementaire avec une fonction exécutive locale. Lors des débats, les arguments mis en avant ont été la modernisation de la vie publique ou le renforcement de la décentralisation. L’interdiction du cumul…
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