Ce document appartient au dossier législatif « Assurer le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap par l’Éducation nationale ».
N ° 988 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2023. PROPOSITION DE LOI visant à assurer le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap par l’ Éducation nationale , (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Christophe NAEGELEN, Jean-Félix ACQUAVIVA, Paul-André COLOMBANI, Stéphane LENORMAND, Paul MOLAC, Béatrice DESCAMPS, Max MATHIASIN, Jean-Luc WARSMANN, Pierre MOREL ‑ À ‑ L’HUISSIER, Jean ‑ Louis BRICOUT, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Selon les chiffres de l’Éducation nationale, 430 000 enfants en situation de handicap sont scolarisés à l’école ordinaire. À la rentrée scolaire 2022, afin que ces enfants puissent suivre leur scolarité, nous dénombrions 132 200 accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Ces AESH sont indispensables à la scolarisation des enfants en situation de handicap. Ils ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève…
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