Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1150 · Commission des affaires sociales · déposé le 25 avril 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant la création d'un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études
Ce document appartient au dossier législatif « Création d'un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études », qui en compte 2 au total, 33 amendements ont été déposés sur ce texte, 7 adoptés.
– 1 – N ° 1150 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 avril 2023. PROPOSITION DE LOI visant l a création d’un complément de revenu garanti par l’ État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Laure LAVALETTE, Franck ALLISIO, Bénédicte AUZANOT, Philippe BALLARD, Christophe BARTHÈS, Romain BAUBRY, José BEAURAIN, Christophe BENTZ, Pierrick BERTELOOT, Bruno BILDE, Emmanuel BLAIRY, Sophie BLANC, Pascale BORDES, Jorys BOVET, Jérôme BUISSON, Frédéric CABROLIER, Victor CATTEAU, Sébastien CHENU, Roger CHUDEAU, Caroline COLOMBIER, Annick COUSIN, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Jocelyn DESSIGNY, Edwige DIAZ, Sandrine DOGOR ‑ SUCH, Nicolas DRAGON, Christine ENGRAND, Frédéric FALCON, Grégoire de FOURNAS, Thibaut FRANÇOIS, Thierry FRAPPÉ, Stéphanie GALZY, Frank GILETTI, Yoann GILLET, Christian GIRARD, Florence GOULET, Géraldine GRANGIER, Jordan GUITTON, Marine HAMELET, Laurent JACOBELLI,…