Ce document appartient au dossier législatif « Adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux ».
N ° 1415 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 juin 2023. PROPOSITION DE LOI visant à adapter la défense extérieure contre l’ incendie à la réalité des territoires ruraux , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Jérôme NURY, Véronique LOUWAGIE, Jean ‑ Pierre VIGIER, Victor HABERT ‑ DASSAULT, Emmanuel MAQUET, Patrick HETZEL, Jean ‑ Luc BOURGEAUX, Nicolas RAY, Nathalie SERRE, Michel HERBILLON, Josiane CORNELOUP, Thibault BAZIN, Pierre VATIN, Yannick NEUDER, Stéphane VIRY, Alexandre VINCENDET, Christelle D’INTORNI, Francis DUBOIS, Nicolas FORISSIER, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La présente proposition de loi reprend celle déposée par le sénateur de l’Eure, Hervé Maurey, et adoptée le 15 mars 2023 par le Sénat. Elle s’inscrit dans la continuité des propositions déjà formulées par le député Jérôme Nury lors des discussions…
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