Ce document appartient au dossier législatif « Lutter contre la pédocriminalité ».
N° 2547 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2024. PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre la pédocriminalité , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Christophe NAEGELEN, M. Guy BRICOUT, M. Jean-Louis BRICOUT, M. Michel CASTELLANI, M. Charles DE COURSON, Mme Béatrice DESCAMPS, Mme Martine FROGER, M. Stéphane LENORMAND, M. Max MATHIASIN, M. Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, M. Laurent PANIFOUS, M. Benjamin SAINT-HUILE, M. Olivier SERVA, M. David TAUPIAC, M. Paul-André COLOMBANI, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Avec le développement du numérique a été constatée une recrudescence des images et vidéos à caractère pédopornographique. Sur des sites et plateformes, des personnes majeures sollicitent des mineurs pour la diffusion ou la transmission de leurs images à caractère pornographique, voir les incitent à commettre un acte de nature sexuelle.…
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