Proposition de loi n°55 — PIONANR5L16BTA0055

Proposition de loi Assemblée nationale · n°55 · Commission des affaires sociales · déposé le 12 janvier 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux

rejetée par l'Assemblée nationale, visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux

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TEXTE n° 55 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 12 janvier 2023 Proposition DE LOI visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico ‑ sociaux L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 janvier 2023. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET Voir les numéros : 553 et 613 .

477 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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