Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°553 · Commission des affaires sociales · déposé le 29 novembre 2022 · XVIe législature
Proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux
Ce document appartient au dossier législatif « Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et… », qui en compte 3 au total, 16 amendements ont été déposés sur ce texte, 7 adoptés.
– 1 – N ° 553 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2022. PROPOSITION DE LOI visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico ‑ sociaux , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Laure LAVALETTE, Franck ALLISIO, Philippe BALLARD, Christophe BARTHÈS, Romain BAUBRY, Christophe BENTZ, Bruno BILDE, Sophie BLANC, Frédéric BOCCALETTI, Pascale BORDES, Jorys BOVET, Frédéric CABROLIER, Victor CATTEAU, Sébastien CHENU, Roger CHUDEAU, Caroline COLOMBIER, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Grégoire de FOURNAS, Hervé de LÉPINAU, Jocelyn DESSIGNY, Edwige DIAZ, Sandrine DOGOR-SUCH, Nicolas DRAGON, Frédéric FALCON, Thibaut FRANÇOIS, Stéphanie GALZY, Frank GILETTI, Yoann GILLET, Christian GIRARD, Florence GOULET, Daniel GRENON, Marine HAMELET, Joris HÉBRARD, Timothée HOUSSIN, Alexis JOLLY, Hélène LAPORTE, Marine LE PEN, Julie LECHANTEUX, Gisèle LELOUIS,…