Rapport Assemblée nationale · n°613 · Commission des affaires sociales · déposé le 14 décembre 2022 · XVIe législature

Rapport sur la proposition de loi de Mme Laure Lavalette et plusieurs de ses collègues visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux (553).

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Laure Lavaletterapporteur · RN

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N° 613 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 décembre 2022. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION de loi, visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico ‑ sociaux , Par Mme Laure Lavalette, Députée. —— Voir le numéro : 553 . –– 1 –– SOMMAIRE ___ Pages Introduction I. LE DROIT DE VISITE DES PARLEMENTAIRES S’EST PROGRESSIVEMENT ÉLARGI AU NOM de LEURS PRÉROGATIVES DE CONTRÔLE A. LES PARLEMENTAIRES DISPOSENT déjà DE PRÉROGATIVES D’INVESTIGATION 1. Une mission constitutionnelle de contrôle 2. Des prérogatives légales spécifiques pour les lieux de privation de liberté B. UNE EXTENSION DU DROIT DE VISITE RECLAMÉE PAR PLUSIEURS INITIATIVES PARLEMENTAIRES II. L’ÉLARGISSEMENT DU DROIT DE VISITE se justifie par la situation PARFOIS critique des Établissements sociaux et mÉdico-sociaux A. L’ÉVALUATION ET LE CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX restent dÉfaillants 1. Un manque de moyens criant 2. Des disparités territoriales inacceptables 3. Des…

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