Proposition de loi n°109 — PIONANR5L16BTA0109

Proposition de loi Assemblée nationale · n°109 · Commission des affaires sociales · déposé le 4 mai 2023 · XVIe législature

Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus

, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus

Ce document appartient au dossier législatif « Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la… », qui en compte 5 au total, texte adopté en séance.

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21 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°991 Proposition de loi 12 avril Rapport — Assemblée nationale n°1084 Rapport 4 mai Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°109 · adopté en séance Proposition de loi 4 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°109 · adopté en séance Proposition de loi 4 mai Proposition de loi — Sénat n°576 Proposition de loi

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TEXTE ADOPT É n° 109 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 4 mai 2023 proPOSITION DE LOI portant abrogation de l’ obligation vaccinale contre la covid ‑ 19 dans les secteurs médicaux , paramédicaux et d’ aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 991 et 1084 . Article 1 er Le chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé. Article 2 Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021 ‑ 1040 du 5 août 2021 précitée conservent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension. Article 3 (Supprimé) Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 mai 2023. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET

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